ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 25 janvier 2018 Requête : n° 005/2016/PC du 07/01/2016 Affaire : Maître Paul TCHUENTE (Avocat à la Cour) contre Société Afriland First Bank (Conseil : TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) Arrêt N° 014/2018 du 25 janvier 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2016 sous le n°005/2016/PC et introduite par Maître Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour demeurant 1204, Boulevard de la Liberté à Douala, agissant pour son propre compte dans la cause l’opposant à la Société Afriland First Bank, SA ayant son siège place de l’Indépendance, BP 11834 à Yaoundé et pour Conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour demeurant à Nkongsamba, Avenue de la gare, BP 030, en liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°130/2015 du 12 novembre 2015 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête du 23 décembre 2015, Maître Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour, sollicitait de la Cour de céans, que soient liquidés les dépens liés à son Arrêt n°130/2015 ; qu’il évaluait ces dépens, constitués de sa rémunération, des frais de son déplacement, de son séjour et des frais de greffe à 26 295 222 F ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que dans son mémoire en réponse du 03 mai 2016, la Société Afriland First Bank a conclu à l’irrecevabilité de la requête au motif que cette action devait être introduite par la partie gagnante du procès et non par son Conseil qui n’a aucune qualité et qui n’a pas obtenu le bénéfice de la distraction ; Mais attendu qui si cette exception est recevable relativement aux frais de greffe, elle ne l’est pas quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour de l’Avocat, qui aux termes de la Décision n°001/CCJA du 16 février 2000 peuvent être réclamés par ledit Avocat personnellement ; Sur le fond Attendu que la défenderesse a conclu au rejet de toutes les demandes ; que selon elle, aucun élément du dossier n’établit de façon irréfutable que l’Avocat s’est déplacé pour cette affaire ; qu’il n’est versé ni billet d’avion ni quittance d’une Compagnie aérienne fixant les prix ; que si des visas mentionnent le 21 avril et le 25 avril comme dates départ et d’arrivée, ces dates ne se rattachent à aucun acte de procédure ou d’audience ; Attendu, en effet, qu’aucune pièce justificative n’est versée par rapport aux honoraires, que de même les dates des 21 et 25 avril ne sont pas mises en corrélation avec les pièces du dossier ; qu’il y a donc lieu de rejeter la requête relativement aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ; Attendu que Maître Paul TCHUENTE qui succombe sera condamné aux dépens ; 2 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ; La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ; Condamne Paul TCHUENTE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3