Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 013/2018 du 25 janvier 2018 — Société Camerounaise de Bananeraies de Penja dite SCBP contre Société Générale Cameroun anciennement Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 013/2018 du 25 janvier 2018
À retenir
Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ; La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ; Condamne WOAPPI Zacharie aux dépens.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 100/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2014 du 4 novembre 2014, Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP
sise à Douala, rue Joss, BP 4042, ayant pour Conseil Maître Simon-Pierre NEMBA, Avocat à la Cour demeurant à Douala, BP 15586, En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°100/2014 du 04 novembre 2014 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
-------
Audience publique du 25 janvier 2018
Requête : n° 004/2016/PC du 06/01/2016
Affaire : Société Camerounaise de Bananeraies de Penja dite SCBP
(Conseil : Maître WOAPPI Zackarie, Avocat à la Cour)
contre
Société Générale Cameroun anciennement Société
Générale de Banques au Cameroun dite SGBC
(Conseil : Cabinet Simon-Pierre NEMBA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 013/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième
Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018
où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 06 janvier
2016 sous le n°004/2016/PC et introduite par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat
à la Cour demeurant à Douala, 73, Boulevard Ahmadou Ahidjo, BP 1215,
agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Bananeraies
de Penja dite SCBP dont le siège est à Douala, BP 13172, dans la cause
l’opposant à la Société Générale Cameroun anciennement SGBC sise à Douala,
rue Joss, BP 4042, ayant pour Conseil Maître Simon-Pierre NEMBA, Avocat à
la Cour demeurant à Douala, BP 15586,
En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°100/2014 du 04
novembre 2014 de la Cour de céans ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision
n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête du 31 décembre
2015, Maître WOAPPI Zacharie sollicitait de la Cour de céans, la liquidation des
dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié, qu’il évaluait ces dépens à 14 004 730
composés du droit du greffe, des honoraires, des frais de déplacements et de
séjour du Conseil de la SCBP qu’il était ;
Sur la recevabilité de la requête
Attendu que dans son mémoire en réponse enregistrée le 1 er juillet 2016,
la Société Générale Camerounaise a conclu à l’irrecevabilité de la requête aux
motifs que Maître WOAPPI a agi en son nom propre sans aucune qualité ;
Mais attendu que si cette exception est recevable relativement aux frais de
greffe, elle ne l’est pas pour les honoraires, les frais de séjour et de déplacement
de l’Avocat qui peuvent être réclamés par celui-ci sans mandat de la partie
gagnante ;
Sur le fond
Attendu que la défenderesse a conclu le cas échéant au débouté arguant
que Maître WOAPPI ne prouve ni le montant des honoraires convenus entre lui
et la SCBP ni celui de son déplacement et de son séjour au siège de la CCJA à
l’occasion du litige ;
Attendu, en effet, que Maître WOAPPI Zacharie n’a produit aucune pièce
justificative de ses réclamations ; qu’il échet de l’en débouter ;
Attendu que Maître WOAPPI qui succombe sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ;
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La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ;
Condamne WOAPPI Zacharie aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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