ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 25 janvier 2018 Requête : n° 004/2016/PC du 06/01/2016 Affaire : Société Camerounaise de Bananeraies de Penja dite SCBP (Conseil : Maître WOAPPI Zackarie, Avocat à la Cour) contre Société Générale Cameroun anciennement Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Cabinet Simon-Pierre NEMBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 013/2018 du 25 janvier 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2016 sous le n°004/2016/PC et introduite par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour demeurant à Douala, 73, Boulevard Ahmadou Ahidjo, BP 1215, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Bananeraies de Penja dite SCBP dont le siège est à Douala, BP 13172, dans la cause l’opposant à la Société Générale Cameroun anciennement SGBC sise à Douala, rue Joss, BP 4042, ayant pour Conseil Maître Simon-Pierre NEMBA, Avocat à la Cour demeurant à Douala, BP 15586, En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°100/2014 du 04 novembre 2014 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête du 31 décembre 2015, Maître WOAPPI Zacharie sollicitait de la Cour de céans, la liquidation des dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié, qu’il évaluait ces dépens à 14 004 730 composés du droit du greffe, des honoraires, des frais de déplacements et de séjour du Conseil de la SCBP qu’il était ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que dans son mémoire en réponse enregistrée le 1 er juillet 2016, la Société Générale Camerounaise a conclu à l’irrecevabilité de la requête aux motifs que Maître WOAPPI a agi en son nom propre sans aucune qualité ; Mais attendu que si cette exception est recevable relativement aux frais de greffe, elle ne l’est pas pour les honoraires, les frais de séjour et de déplacement de l’Avocat qui peuvent être réclamés par celui-ci sans mandat de la partie gagnante ; Sur le fond Attendu que la défenderesse a conclu le cas échéant au débouté arguant que Maître WOAPPI ne prouve ni le montant des honoraires convenus entre lui et la SCBP ni celui de son déplacement et de son séjour au siège de la CCJA à l’occasion du litige ; Attendu, en effet, que Maître WOAPPI Zacharie n’a produit aucune pièce justificative de ses réclamations ; qu’il échet de l’en débouter ; Attendu que Maître WOAPPI qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ; 2 La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ; Condamne WOAPPI Zacharie aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3