Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 004/2018 du 11 janvier 2018 — Coris Bank International (CBI) SA contre - Monsieur ZOROM Adama - Richard Import-Export (REXI)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 004/2018 du 11 janvier 2018

À retenir

Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la REXI SARL ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la CBI SA ; Condamne la CBI SA aux dépens.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Coris Bank International (CBI) SA contre - Monsieur ZOROM Adama - Richard Import-Export (REXI)
Recours
171/2015/PC du 28/09/2015
Solution
Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la REXI SARL ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la CBI SA ; Condamne la CBI SA aux dépens.
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 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
   EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                (OHADA)
                  --------
       COUR COMMUNE DE JUSTICE
            ET D’ARBITRAGE
                 (CCJA)
                 ---------
             Deuxième chambre
                   -------

Audience publique du 11 janvier 2018

Pourvoi : n°171/2015/PC du 28/09/2015

Affaire : Coris Bank International (CBI) SA
         (Conseils : SCPA KAM & SOME, avocats à la cour)

                    contre
          - Monsieur ZOROM Adama
          - Richard Import-Export (REXI)
             (Conseils : SCPA-ACR, avocats à la Cour)


                      Arrêt N° 004/2018 du 11 janvier 2018

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où
étaient présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                            Président,
                  Victoriano OBIANG ABOGO,                 Juge,
                  Idrissa YAYE,                            Juge, rapporteur,
                 Birika Jean Claude BONZI,                 Juge,
                 Fodé KANTE,                               Juge,

      et Maître Alfred Koessy BADO,                        Greffier ;

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre
2015 sous le n°171/2015/PC et formé par la SCPA KAM & SOME, avocats à la
cour, sise au n° 35, rue 3.8 secteur 3, cité An III, villa n° 152, 01 BP 727
Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de Coris Bank Inernational
en abrégé CBI SA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, n° 1242, avenue
du Dr. Kwamé N’Krumah, 01 BP 6585 Ouagadougou 01, représentée par son
président directeur général, monsieur NASSA Idrissa, dans la cause l’opposant à
monsieur ZOROM Adama, commerçant de nationalité burkinabè, résident en
Côte d’Ivoire et à la SARL Richard Import-Export en abrégé REXI, dont le siège
social est sis à Ouagadougou, rue TIENDREBEOGO Didier, 11 BP 854
Ouagadougou 11, représentée par son gérant monsieur SAWADOGO Adama,
assisté de la SCPA-ACR, sise à l’Appartement 68 de l’immeuble V de la Cité An
III, rue 56, avenue de la Liberté, 01 BP 3988 Ouagadougou 01,

     en cassation du jugement n°193 du 21 juillet 2015 rendu par le tribunal de
commerce de Ouagadougou et dont le dispositif est ainsi conçu :

      « PAR CES MOTIFS

       Statuant après débats en audience non publique, contradictoirement, en
matière commerciale et en dernier ressort ;
Reçoit monsieur ZOROM Adama en son opposition à la décision implicite de
rejet du juge commissaire ;
Le dit bien fondé ;

       En conséquence, ordonne à Coris Bank International SA de rapporter au
profit des créanciers visés dans la décision de suspension des poursuites
individuelles la somme de deux milliards cent trente-quatre millions deux cent
quatre-vingt-dix mille deux cent (2 134 290 200) Francs CFA, qui leur sera réparti
selon les modalités convenues dans le concordat préventif ;
Condamne REXI SARL aux dépens. » ;
       La requérante invoque au soutien de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu que la lettre n° 2007/2015/G2 en date du 09 octobre 2015 du
greffier en chef de la Cour de céans, adressée à monsieur ZOROM Adama,
défendeur au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du
Règlement de procédure de la Cour de céans, quoique reçue le 16 octobre 2015,

                                                                                2
est restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il
y a lieu d’examiner la cause ;

      Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 05 juillet
2013, le président du tribunal de commerce de Ouagadougou a rendu une décision
de suspension des poursuites individuelles contre REXI SARL ; que le 13 février
2014, le tribunal de commerce de Ouagadougou a prononcé le règlement préventif
de REXI SARL et a homologué le concordat ; qu’entre le 15 juillet 2013 et le 24
octobre 2013, la somme totale de 2 134 290 200 francs CFA a été payée par REXI
SARL à la CBI SA sans autorisation préalable du président du tribunal de
commerce ; que le 06 mai 2015, monsieur ZOROM Adama, créancier désigné de
REXI SARL, a saisi par requête, le juge- commissaire chargé de suivre
l’exécution du concordat, aux fins qu’il constate la violation de l’interdiction de
paiement des créances nées antérieurement à la décision de suspension des
poursuites individuelles et en conséquence, qu’il révoque ces paiements et qu’il
réintègre lesdites sommes pour une répartition aux créanciers conformément au
concordat homologué par le tribunal ; que cette requête n’a reçu aucune suite ;
que le 22 mai 2015, monsieur ZOROM Adama a formé opposition contre la
décision implicite de rejet du juge- commissaire ; que le tribunal de commerce
de Ouagadougou a rendu le jugement n°193 du 21 juillet 2015, faisant droit à la
revendication de ZOROM Adama, objet du présent pourvoi en cassation ;

      Sur la recevabilité du mémoire en réponse

      Attendu que par lettre n° 2062/2015/G2 du 18 octobre 2015, reçue le
05/11/2015, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à REXI SARL, en
application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation exercé contre le jugement n°193
du 21 juillet 2015 par la CBI SA, en lui a rappelant les termes de l’article 30 dudit
Règlement selon lesquels : « toute partie à la procédure devant la juridiction
nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à
compter de la signification du recours » ;

      Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’accusé de réception versé au dossier
que la signification du recours a été reçue au cabinet de la SCPA- ACR le 05
novembre 2015 ; qu’en tenant compte du délai de distance de 14 jours prescrit
par la décision n° 002/99/CCJA du 14 février 1999 augmentant les délais de
procédure en raison de la distance, RIXE SARL avait jusqu’au 19 janvier 2016
pour déposer son mémoire ; que ne l’ayant déposé que le 13 juillet 2017, soit

                                                                                    3
largement plus d’une année après, il y a lieu de déclarer ledit mémoire
irrecevable ;

      Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d’office

      Vu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA et 216.2°
de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif ;

       Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité
et 216.2° de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des procédures
collectives d’apurement du passif , que : « saisie par la voie du recours en
cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions
d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives
à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à
l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

       Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non
susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes
contentieux. » et « Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel :
       1° (…)
       2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours
formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses
attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les
décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ; … » ;

       Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 06 mai
2015, monsieur ZOROM Adama, créancier désigné de REXI SARL, a saisi par
requête, le juge- commissaire chargé de suivre l’exécution du concordat, aux fins
qu’il constate la violation de l’interdiction de paiement des créances nées
antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et en
conséquence, qu’il révoque ces paiements et qu’il réintègre lesdites sommes pour
une répartition aux créanciers conformément au concordat homologué par le
tribunal ; que le 22 mai 2015, monsieur ZOROM Adama a formé opposition
contre la décision implicite de rejet du juge- commissaire ; qu’une telle action
n’est rien d’autre qu’une action en revendication dans le cadre d’une procédure
collective d’apurement du passif ; que la décision implicite de rejet du Juge-
commissaire, étant susceptible d’opposition et la décision rendue sur opposition
par le tribunal de commerce étant susceptible d’appel conformément aux
dispositions sus énoncées de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il
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s’ensuit qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre
ledit jugement susceptible d’appel, la CBI SA a méconnu les dispositions sus
énoncées et exposé son pourvoi à l’irrecevabilité ; qu’il échet en conséquence de
déclarer ledit pourvoi irrecevable ;

      Attendu qu’il convient de condamner la CBI SA succombant aux dépens ;

                                 PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la REXI SARL ;
      Déclare irrecevable le pourvoi formé par la CBI SA ;
      Condamne la CBI SA aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                     Le Président

Le Greffier




                                                                                    5


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