ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 11 janvier 2018 Pourvoi : n°171/2015/PC du 28/09/2015 Affaire : Coris Bank International (CBI) SA (Conseils : SCPA KAM & SOME, avocats à la cour) contre - Monsieur ZOROM Adama - Richard Import-Export (REXI) (Conseils : SCPA-ACR, avocats à la Cour) Arrêt N° 004/2018 du 11 janvier 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2015 sous le n°171/2015/PC et formé par la SCPA KAM & SOME, avocats à la cour, sise au n° 35, rue 3.8 secteur 3, cité An III, villa n° 152, 01 BP 727 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de Coris Bank Inernational en abrégé CBI SA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, n° 1242, avenue du Dr. Kwamé N’Krumah, 01 BP 6585 Ouagadougou 01, représentée par son président directeur général, monsieur NASSA Idrissa, dans la cause l’opposant à monsieur ZOROM Adama, commerçant de nationalité burkinabè, résident en Côte d’Ivoire et à la SARL Richard Import-Export en abrégé REXI, dont le siège social est sis à Ouagadougou, rue TIENDREBEOGO Didier, 11 BP 854 Ouagadougou 11, représentée par son gérant monsieur SAWADOGO Adama, assisté de la SCPA-ACR, sise à l’Appartement 68 de l’immeuble V de la Cité An III, rue 56, avenue de la Liberté, 01 BP 3988 Ouagadougou 01, en cassation du jugement n°193 du 21 juillet 2015 rendu par le tribunal de commerce de Ouagadougou et dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit monsieur ZOROM Adama en son opposition à la décision implicite de rejet du juge commissaire ; Le dit bien fondé ; En conséquence, ordonne à Coris Bank International SA de rapporter au profit des créanciers visés dans la décision de suspension des poursuites individuelles la somme de deux milliards cent trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-dix mille deux cent (2 134 290 200) Francs CFA, qui leur sera réparti selon les modalités convenues dans le concordat préventif ; Condamne REXI SARL aux dépens. » ; La requérante invoque au soutien de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la lettre n° 2007/2015/G2 en date du 09 octobre 2015 du greffier en chef de la Cour de céans, adressée à monsieur ZOROM Adama, défendeur au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, quoique reçue le 16 octobre 2015, 2 est restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 05 juillet 2013, le président du tribunal de commerce de Ouagadougou a rendu une décision de suspension des poursuites individuelles contre REXI SARL ; que le 13 février 2014, le tribunal de commerce de Ouagadougou a prononcé le règlement préventif de REXI SARL et a homologué le concordat ; qu’entre le 15 juillet 2013 et le 24 octobre 2013, la somme totale de 2 134 290 200 francs CFA a été payée par REXI SARL à la CBI SA sans autorisation préalable du président du tribunal de commerce ; que le 06 mai 2015, monsieur ZOROM Adama, créancier désigné de REXI SARL, a saisi par requête, le juge- commissaire chargé de suivre l’exécution du concordat, aux fins qu’il constate la violation de l’interdiction de paiement des créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et en conséquence, qu’il révoque ces paiements et qu’il réintègre lesdites sommes pour une répartition aux créanciers conformément au concordat homologué par le tribunal ; que cette requête n’a reçu aucune suite ; que le 22 mai 2015, monsieur ZOROM Adama a formé opposition contre la décision implicite de rejet du juge- commissaire ; que le tribunal de commerce de Ouagadougou a rendu le jugement n°193 du 21 juillet 2015, faisant droit à la revendication de ZOROM Adama, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que par lettre n° 2062/2015/G2 du 18 octobre 2015, reçue le 05/11/2015, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à REXI SARL, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation exercé contre le jugement n°193 du 21 juillet 2015 par la CBI SA, en lui a rappelant les termes de l’article 30 dudit Règlement selon lesquels : « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’accusé de réception versé au dossier que la signification du recours a été reçue au cabinet de la SCPA- ACR le 05 novembre 2015 ; qu’en tenant compte du délai de distance de 14 jours prescrit par la décision n° 002/99/CCJA du 14 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, RIXE SARL avait jusqu’au 19 janvier 2016 pour déposer son mémoire ; que ne l’ayant déposé que le 13 juillet 2017, soit 3 largement plus d’une année après, il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d’office Vu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA et 216.2° de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité et 216.2° de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif , que : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » et « Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : 1° (…) 2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ; … » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 06 mai 2015, monsieur ZOROM Adama, créancier désigné de REXI SARL, a saisi par requête, le juge- commissaire chargé de suivre l’exécution du concordat, aux fins qu’il constate la violation de l’interdiction de paiement des créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et en conséquence, qu’il révoque ces paiements et qu’il réintègre lesdites sommes pour une répartition aux créanciers conformément au concordat homologué par le tribunal ; que le 22 mai 2015, monsieur ZOROM Adama a formé opposition contre la décision implicite de rejet du juge- commissaire ; qu’une telle action n’est rien d’autre qu’une action en revendication dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif ; que la décision implicite de rejet du Juge- commissaire, étant susceptible d’opposition et la décision rendue sur opposition par le tribunal de commerce étant susceptible d’appel conformément aux dispositions sus énoncées de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il 4 s’ensuit qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre ledit jugement susceptible d’appel, la CBI SA a méconnu les dispositions sus énoncées et exposé son pourvoi à l’irrecevabilité ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit pourvoi irrecevable ; Attendu qu’il convient de condamner la CBI SA succombant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la REXI SARL ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la CBI SA ; Condamne la CBI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5