Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2017 du 14 décembre 2017, Société de Service, de Construction et de Génie Civil SARL (SCGC) c/ Société Ferronnerie d'AKOUAKAM
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 223/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour, saisie sur renvoi opéré par l'arrêt n 45/2012-2013 du 14 août 2008 de la Cour de cassation du Gabon en application de l'article 15 du Traité, enregistré sous le n 200/2014/PC du 24 novembre 2014, se déclare incompétente pour connaître du recours en cassation formé contre l'arrêt n 183/07-08 rendu le 11 juillet 2008 par la Cour d'appel de Libreville, nonobstant l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation du Gabon qui ne lie pas la Cour de céans, et condamne la Société de Service, de Construction et de Génie Civil dite SCGC aux dépens. Aucune décision n'est cassée, infirmée ni confirmée, l'arrêt d'appel qui avait confirmé le jugement du tribunal d'Oyem du 11 juin 2007 subsistant.
Domaine
Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : N° 200/2014/PC du 24/11/2014 Affaire : Société de Service, de Construction et de Génie Civil SARL (SCGC) (Conseils : Cabinet AKUMBU M’OLUNA, Avocats à la Cour) Contre Société Ferronnerie d’AKOUAKAM Arrêt N° 223/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire société de Service, de Construction et de Génie Civil (SCGC) contre société Ferronnerie d’AKOUAKAM, par Arrêt n°45/2012-2013 du 14 août 2008 de la Cour de cassation du GABON, saisie d’un pourvoi formé par la société de Service, de Construction et de Génie Civil (SCGC) ayant son siège social à OYEM, BP 1150, agissant aux poursuites et diligences de monsieur LEFIEVRE Philippe, son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet AKUMBU M’OLUNA, Avocats à la Cour, BP 5178 Libreville, dans la cause l’opposant à la société Ferronnerie d’AKOUAKAM, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°200/2014/PC du 24/11/2014 , en cassation de l’arrêt n°183/07-08 rendu le 11 juillet 2008 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; - En la forme, déclare l’appel recevable ; - Au fond, confirme le jugement entrepris ; - Dit que Sieur LEFIEVRE Philippe et l’entreprise S .C.G.C versent à Sieur HOUNSINOU Alexis et la Ferronnerie d’Akouakam la somme de 90.535.000 FCFA (135.885.000 FCFA - 45.350.000 FCFA) déduction faite des acomptes perçus ; - Condamne la S.C.G.C. et Sieur LEFIEVRE aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2005, la société de Service, de Construction et de Génie Civil dite SCGC a obtenu un marché de construction de la nouvelle centrale thermique de SEEG à Oyem ; qu’il a conclu avec la société de Ferronnerie d’AKOUAKAM représentée par HOUNSINOU, un contrat de sous-traitance pour construire la charpente métallique de l’ouvrage ; qu’ayant constaté un retard dans l’exécution des travaux, la SCGC a loué une grue en remplacement de celle de la société de Ferronnerie et a procédé à la déduction des frais de location sur sa créance ; que devant le refus de la SCGC de payer la totalité de sa facture, HOUNSINOU s’adressait directement à ENELEC, maître d’ouvrage ; que la SCGC saisissait alors le juge des référé qui se déclarait incompétent et commettait tout de même un expert pour évaluer les travaux réalisés par la Ferronnerie d’Akouakam ; que les travaux ayant été évalués à la somme de 135 885 000 FCFA, la Ferronnerie d’Akouakam saisissait le tribunal d’Oyem qui, 2 par jugement rendu le 11 juin 2007, condamnait la SCGC à lui payer la somme de 135 885 000 FCFA, déduction faite des acomptes reçus ; que sur appel de la SCGC, la cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré toutes les diligences effectuées par le greffe de la Cour de céans, la société Ferronnerie d’Akouakam n’a pu être jointe à l’adresse indiquée ; que le principe du contradictoire ayant été constaté, il y a lieu de statuer en l’état ; Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’office Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité précité dispose : « Saisie par la voie du recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales . » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de la SCGC porte sur une action en paiement de factures relatives à des travaux effectués ; que tant les premiers juges que les juges d’appel se sont prononcés sur le litige sans invoquer un quelconque Acte uniforme ; que les conditions déterminant la compétence de la Cour de céans telles que fixées aux dispositions sus énoncées ne sont pas remplies ; qu’il échet dès lors de déclarer la Cour de céans incompétente pour connaître du recours en cassation formé contre l’arrêt attaqué ; Attendu que la SCGC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente nonobstant l’arrêt de renvoi de la Cour de cassation du Gabon qui ne lie pas la Cour de céans ; Condamne la SCGC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 200/2014/PC du 24/11/2014, arrêt n° 223/2017
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