Gabon · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2017 du 23 novembre 2017, Madame Pascaline Mferri BONGO ODIMBA c/ Société Mistral Voyages SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 206/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, casse au fond l'arrêt sous répertoire n°11/2014-2015 rendu le 20 juillet 2015 par la troisième chambre commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, évoqué et statue au fond, confirme partiellement le jugement sous répertoire n°79/2013-2014 rendu le 11 juillet 2014 par le Tribunal de première instance de Libreville en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition de Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline, infirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions et, statuant au fond, dit que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible, condamne Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline à payer à la société Mistral Voyages SA la somme de 455.911.029 francs CFA et la condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies
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² Deuxième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 035/2017/PC du 20/02/2017 Affaire : Madame Pascaline Mferri BONGO ODIMBA (Conseil : Maître Pascal AGNAMA EBOUMI, Avocat à la cour) Contre Société Mistral Voyages SA (Conseil : Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la cour) Arrêt N° 206/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2017, sous le n°035/2017/PC et formé par Maître Pascal AGNAMA EBOUMI, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 8511-Libreville, agissant au nom et pour le compte de Dame Pascaline Mferri BONGO ONDIMBA, demeurant à Libreville, BP 8511-Libreville, dans la cause l’opposant à la société Mistral Voyages SA avec conseil d’administration, dont le siège social est sis à Libreville, BP 2106 Immeuble Filao B, représentée par monsieur Jérôme NGOUA BEKALE, son Président du Conseil d’Administration, assisté de maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, avocat au Barreau du Gabon, domicilié au 114, Avenue du Marquis de Compiègne (Saint-Benoît au centre- ville), Rez-de-chaussée de chaussée immeuble Gabon Méca ; BP 2128 Libreville, en cassation de l’arrêt sous répertoire n°11/2014-2015 rendu le 20 juillet 2015 par la troisième chambre commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare recevable en la forme l’appel interjeté par la société Mistral Voyages SA ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 11 juillet 2014 ; Statuant à nouveau : - Déclare irrecevable pour forclusion l’opposition formée par Dame Pascaline MFERRI BONGO ONDIMBA ; - En conséquence la condamne à payer à la société Mistral Voyages SA la somme de 455.911.029 F cfa (quatre cent cinquante cinq millions neuf cent onze vingt mille neuf francs ; - La condamne en outre aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 27 février 2014, monsieur le Président du Tribunal de première instance de Libreville a rendu une ordonnance d’injonction de payer sans numéro, enjoignant à Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline d’avoir à payer à la société Mistral Voyages SA, la somme de 455.911.029 francs CFA ; que par exploit d’huissier en date du 03 mars 2014, cette ordonnance a été signifiée au domicile de la débitrice poursuivie où un agent appartenant à la sécurité présidentielle non identifié, a reçu l’acte servi ; que par acte du 10 mai 2014, le greffier en charge du greffe de commerce du Tribunal de première instance de Libreville a délivré un certificat d’absence d’opposition ; que par exploit d’huissier en date du 13 juin 2014, Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline a formé opposition à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer entreprise ; que par jugement sous répertoire n°79/2013-2014, le Tribunal de première instance de Libreville a déclaré recevable Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline en son opposition et, au fond, a dit que la créance réclamée n’est pas certaine ; que suivant arrêt sous répertoire n°11/2014-2015 du 20 juillet 2015 dont pourvoi, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen de cassation Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il indique que l’opposition de Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline était recevable jusqu’au 19 février 2014 et en y intégrant les délais de distances, jusqu’au 04 avril 2014 alors, selon le moyen, que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer entreprise, n’a pas été faite à la personne de la débitrice poursuivie mais à un agent de la sécurité présidentielle ; Attendu qu’aux termes de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, l’opposition reste ouverte jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant la réalisation de l’une des deux éventualités qu’elles comportent ; qu’en fait de signification, l’article 16 du même Acte uniforme ayant indiqué qu’ « en l’absence d’opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer…, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette 3 décision.», sans en préciser le mode, à savoir celle faite à personne ou non, la délivrance d’un certificat de non opposition ne saurait constituer un obstacle à l’opposition introduite sur le fondement de l’article 10 alinéa 2 visé au moyen ; qu’en l’espèce, il est établi que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer critiqué, a été servi le 03 mars 2014, au domicile de Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline et reçu par un agent non identifié de la sécurité présidentielle ; que cette signification n’est donc pas une signification à personne au sens de l’article 10 sus visé ; qu’il s’ensuit que le point de départ du délai de 15 jours prévu à l’article 10 précité, est le 10 juin 2014, date de la saisie-attribution de créances comme première mesure d’exécution forcée ; que Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline ayant introduit son opposition à la date du 13 juin 2014, il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt entrepris sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen de cassation, et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête du 15 juillet 2014, la société Mistral Voyages SA, agissant par l’organe de Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, avocat au Barreau du Gabon, a relevé appel du jugement sous répertoire n°79/2013-2014 rendu le 11 juillet 2014, par le Tribunal de première instance de Libreville dans la cause l’opposant à Dame MFERRI BONGO ONDIMBA Pascaline dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; - En la forme reçoit Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline en son opposition ; - Au fond dit que la créance dont se prévaut la société Mistral Voyages SAn’est pas certaine ; - Ordonne une expertise comptable contradictoire à l’effet de procéder à un inventaire du compte personnel de Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline tenu par la société Mistral Voyages SA afin de faire ressortir le montant dont elle serait débitrice ; - Commet pour y procéder Monsieur ADJAVON Jonas, expert comptable agrée près de la Cour d’appel judiciaire de Libreville et lui imparti un délai d’un (1) mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport entre les mains des parties et au greffe commercial ; - Dit que les frais de cette opération expertale seront supportés par Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline ; - En conséquence rétracte l’ordonnance portant injonction de payer du 27 février 2014 ; 4 - Réserve les dépens ; » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société Mistral Voyages SA fait grief au jugement querellé, d’avoir déclaré recevable l’opposition formée par Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline alors même qu’un certificat de non opposition lui avait été délivré ; qu’elle invoque sur le fond, que ledit jugement consacre l’incertitude de la créance réclamée sans indiquer en quoi consiste cette incertitude et soutient que tous les billets supports de la créance réclamée ont été émis en dehors de la période où l’intimée était encore Directeur de cabinet de la Présidence de la République ; qu’ils ont donc été pris par cette dernière à titre personnel ; Attendu qu’en réplique, Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline rétorque, sur la recevabilité de son opposition, que l’ordonnance portant injonction de payer du 27 février 2014, ne lui a jamais été signifiée personnellement, de sorte que son recours est recevable en application de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur le fond, elle sollicite la confirmation du jugement querellé au motif que les contradictions figurant dans les correspondances qui lui ont été adressées, rendent le quantum de la créance superflu ; Sur la recevabilité de l’opposition Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable, l’opposition de Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline ; Sur le caractère certain de la créance Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, que Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline reconnaît avoir été en relation contractuelle avec la société Mistral Voyages SA mais conteste le montant total de la créance réclamée au motif que certains billets d’avion dont le paiement lui est demandé à titre personnel, sont imputables à l’Etat gabonais en raison du cadre professionnel dans lequel ces billets ont été commandés ; que faute d’avoir fait le distinguo entre les billets pris à titre personnel et ceux commandés pour elle par l’Etat Gabonais, la créance réclamée ne présente pas un caractère certain ; Mais attendu que Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline ne rapporte aucune preuve de ses allégations selon lesquelles certains billets d’avion dont le paiement lui est demandé seraient imputables à l’Etat du Gabon ; 5 qu’elle n’apporte non plus aucune preuve d’un paiement fait par l’Etat ou par elle-même relativement à la somme réclamée ; qu’il y a lieu d’infirmer partiellement le jugement entrepris en toutes ses dispositions autres que celles relatives à la recevabilité de l’opposition et, statuant au fond, dire que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible ; qu’en conséquence, il y a lieu de la condamner à payer à la société Mistral Voyages SA la somme de 455.911.029 francs CFA ; Attendu que la défenderesse au pourvoi ayant succombé doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable en la forme le pourvoi formé par la société Mistral Voyages SA ; Au fond, casse l’Arrêt sous répertoire n°11/2014-2015 rendu le 20 juillet 2015 par la troisième chambre commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant au fond ; Confirme partiellement le jugement sous répertoire n°79/2013-2014 rendu le 11 juillet 2014, par le Tribunal de première instance de Libreville en ce qu’il a déclaré recevable, l’opposition de Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline ; Infirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions et, statuant au fond, dit que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible ; En conséquence, condamne Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline à payer à la société Mistral Voyages SA la somme de 455.911.029 francs CFA ; Condamne Dame Mferri BONGO ONDIMBA Pascaline aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 035/2017/PC du 20/02/2017, arrêt n° 206/2017
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