Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 184/2017 du 27 juillet 2017, Compagnie Africaine des Produits Alimentaires en Côte D'Ivoire dite CAPRACI c/ Société ANIL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 184/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente et condamne la société CAPRACI aux dépens. Le pourvoi tendait à la cassation de l'arrêt n° 54 rendu le 06 février 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait déclaré irrecevable l'appel de la société CAPRACI contre le jugement n° 1071 du 03 décembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan la déboutant de sa demande d'annulation des effets de l'enregistrement de la marque de la société ANIL. L'incompétence laisse subsister l'arrêt attaqué, aucune censure n'étant prononcée.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 166/2015/PC du 17/09/2015 Affaire : Compagnie Africaine des Produits Alimentaires en Côte D’Ivoire dite CAPRACI (Conseil : Maître Michel KOKRA, Avocat à la Cour) Contre Société ANIL (Conseils : SPCA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 184/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2015 sous le n° 166/2015/PC et formé par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 20-22 Boulevard Clozel, Résidence Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine des produits Alimentaires en Côte D’Ivoire dite CAPRACI, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Zone Industrielle de Yopougon, 01 BP 1753 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société ANIL, Sarl dont le siège est à Carré 591, carrefour SOGEMA Dantokpa, 01 BP 591 Cotonou au Bénin et ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI ; 28 BP 1018 Abidjan 28, en cassation de l'Arrêt n° 54 rendu le 06 février 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’appel de la Société CAPRACI irrecevable ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la CAPRACI a déposé le 16 août 1999 la marque n° 41463 « Maman + logo » ; qu’ayant constaté qu’une autre société dénommée ANIL a fait enregistrer une demande pour la marque « Mama pour la cuisine Maman », elle assignait cette dernière devant le Tribunal de commerce aux fins d’annulation des effets de cet enregistrement ; que par jugement n° 1071 en date du 03 décembre 2013, la CAPRACI a été déboutée de sa demande ; que sur son appel, la Cour d’appel d’Abidjan par l’arrêt dont pourvoi, a déclaré l’appel irrecevable ; Sur la compétence Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 22 janvier 2016 la Société ANIL a conclu à l’incompétence de la Cour de céans au motif que le litige soulève une question de propriété intellectuelle régie par l’Accord de Bangui ; Attendu en effet que les juridictions du fond ont seulement été saisies de l’annulation des effets de la demande d’enregistrement de la Société ANIL relativement à la marque qu’elle a déposée ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la Cour de céans ne se prononce que « sur les décisions rendues 2 par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité… Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel… » ; Attendu donc que les conditions de la compétence de la CCJA n’étant pas remplies, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il a lieu de mettre les dépens à la charge de la requérante ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société CAPRACI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 166/2015/PC du 17/09/2015, arrêt n° 184/2017
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