République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 156/2017 du 13 juillet 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH - Société Congolese Wireless Network, dite CWN SPRL c/ - TUKEBA LESSA KIMPUNI Clément - FERUZI KALUME NYEMBWE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 156/2017 du 13 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne les demandeurs aux entiers dépens. Étaient attaqués les arrêts n° RCA 30.647 du 18 décembre 2013 et n° RCA 30.724 du 08 janvier 2014 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, le premier ayant renvoyé la cause au 15 janvier 2014 pour plaidoiries sur les mesures conservatoires, le second ayant ordonné la surséance en attendant que la CCJA se prononce sur la recevabilité du pourvoi. Faute de suite donnée à la correspondance n°0447/2017/GC du 15 mars 2017 reçue le 16 mars 2017, aucune de ces décisions n'est censurée.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne les demandeurs aux entiers dépens. Étaient attaqués les arrêts n° RCA 30.647 du 18 décembre 2013 et n° RCA 30.724 du 08 janvier 2014 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, le premier ayant renvoyé la cause au 15 janvier 2014 pour plaidoiries sur les mesures conservatoires, le second ayant ordonné la surséance en attendant que la CCJA se prononce sur la recevabilité du pourvoi. Faute de suite donnée à la correspondance n°0447/2017/GC du 15 mars 2017 reçue le 16 mars 2017, aucune de ces décisions n'est censurée.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 27art. 28.6art. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Troisième chambre Audience publique du 13 juillet 2017 Pourvoi : n° 006/2014/PC du 14/01/2014 Affaire : - Alieu Badara Mohamed CONTEH - Société Congolese Wireless Network, dite CWN SPRL (Maître Lukombe NGHENDA, Avocat à la Cour) contre - TUKEBA LESSA KIMPUNI Clément (Maître Sabin NSINGI DIAVUTUKILA, Avocat à la Cour) - FERUZI KALUME NYEMBWE (Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 156/2017 du 13 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2014 sous le n°006/2014/PC, formé par Alieu Badara Mohamed CONTEH, demeurant au n°6 avenue Kasongo, quartier Socimat, Kinshasa/Gombe, agissant es-nom et es-qualité de représentant de la société congolaise Wireless Network, en abrégé SWN SPRL, ayant son siège à Kinshasa, n°26 avenue de la Justice, Commune de la Gombe, ayant tous deux pour conseil Maitre Lukombe NGHENDA, avocat au Barreau de Kinshasa, 4 avenue Mongala, commune de la Gombe à Kinshasa, dans l’affaire qui les oppose à TUKEBA LESSA KIMPUNI Clément, demeurant à l’avenue Commity Circle Drive, Appartement 303, Charlotte NC 28215, USA, ayant pour Conseil, Maître Sabin NSINGI, avocat au Barreau de Kinshasa, demeurant Avenue de l’Ecole, Immeuble INSS, local 7, commune de la Gombe, et à FERUZI KALUME NYEMBWE, demeurant à Kinshasa, au n°1/C de l’avenue Mpolo, commune de la Gombe, ayant pour conseil Maître Roger MPANDE NSELE, avocat au Barreau de Kinshasa, demeurant à l’Immeuble Gécamines (ex-Sozacom), 4ème étage, Aile Ouest, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, en cassation des arrêts nos RCA 30.647 du 18 décembre 2013 et RCA 30.724 du 08 janvier 2014, rendus par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, dont les dispositifs sont les suivants : RCA 30.647 : « La Cour décide : Après avoir délibéré conformément à la loi, constate que l’exploit a été bel et bien signifié aux parties. La Cour a décidé que BADARA doit être de nouveau signifié de l’ordonnance d’abréviation de délai ; c’est ainsi que la Cour décide de renvoyer cette cause contradictoirement à l’égard des parties à l’audience publique du 15/01/2014 pour plaidoiries sur les mesures conservatoires » ; RCA 30.724 : « Statuant contradictoirement vis-à-vis de l’appelant FERUZI KALUME NYEMBWE, des intimés TEKUBA LESSA Clément et Société C.N.W, et par défaut à l’égard de l’intimé ALIEU BADARA KONTEH. Le Ministère Public entendu Ordonne la surséance à connaitre de cette cause en attendant que la CCJA prononce sur la recevabilité du pourvoi en cassation ; Réserve les frais » ; Les demandeurs invoquent à l’appui du pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu’il résulte de l’article 28.6 du Règlement de procédure que « Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées par le présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la régularité du recours » ;
Attendu qu’en application de ces dispositions, la correspondance n°0447/2017/GC en date du 15 mars 2017 a été adressée aux demandeurs aux fins de régularisation du recours, dans le délai de 15 jours, par la production notamment des jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe sous RCE n°3331 des 26 novembre et 3 décembre 2013 ; que reçue le 16 mars 2017 par le conseil des demandeurs, ladite correspondance n’a pas eu de suite à ce jour ;
Attendu que c’est sur l’appel formé par les parties contre les jugements dont la production a été réclamée que les arrêts attaqués ont été rendus ; qu’en l’absence de production de ces décisions, la Cour ne se trouve pas en mesure de statuer en toute connaissance de cause sur les moyens et prétentions des parties, notamment de déterminer en quelles qualités les défendeurs ont saisi le juge d’instance, et d’apprécier leur qualité à agir, vigoureusement contestées par les demandeurs au pourvoi ; Qu’il échet par suite de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les demandeurs aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 006/2014/PC du 14/01/2014, arrêt n° 156/2017

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