Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 131/2017 du 18 mai 2017, 1- Société Armement Safmarine Container lines NV 2- Société Maersk Line Agency Cameroun SA c/ Société des Etablissements MONKAM
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 131/2017 du 18 mai 2017
À retenir
La Cour annule l'ordonnance n° 01/CE du délégué du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun, qui avait statué sur l'annulation des procès verbaux de saisie conservatoire de créances des 12 et 13 avril 2015 et du procès verbal de conversion en saisie attribution, en violation de l'article 49 AUPSRVE ; elle dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger, et condamne les sociétés Armement Safmarine Container Lines NV et Maersk Line Agency Cameroun SA aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n°072/2015/PC du 29/04/2015 Affaire : 1- Société Armement Safmarine Container lines NV 2- Société Maersk Line Agency Cameroun SA (Conseil :MaîtreIrénée Célestine NTAMACK Pondy,Avocat à la Cour) Contre Société des Etablissements MONKAM Arrêt N° 131/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diehi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE,Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 29 avril 2015 au greffe de la Cour de céans sous le n°072/2015/PC et formé par Maître Irénée Célestine NTAMACK Pondy, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8943 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Armement Safmarine Container lines NV, dont le siège est à Dr. Gertache Korai, 20 Avenue à Anvers en Belgique et pour la Société Maersk Line Agency Cameroun SA, anciennement Maersk Cameroun SA dont le siège est à Douala BP 12414, dans la cause les opposant aux Etablissements MONKAM SA dont le siège est à Douala BP 5300, en annulation de l’ordonnance n°01/CE rendue le 15 avril 2015 par le Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclare la requête des Sociétés Armement Safmarine container lines NV et Maersk Line Agency Cameroun SA recevable en la forme ; Au fond, la dit partiellement justifiée ; Ordonne la discontinuation des poursuites en ce qui concerne le recouvrement des dépens du jugement n° 110 du 16 février 2009 du Tribunal de grande instance du wouri et de l’arrêt n° 028 du 17 février 2012 rendu par la Cour d’appel du Littoral, tels qu’ils ressortissent dans la grosse de l’arrêt n° 182/CIV du 30 octobre 2014 de la Cour suprême ; Rejette la requête pour le surplus ; Condamne les demanderesses aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un contrat de transport mal exécuté, les Etablissements MONKAM destinataires des marchandises, assignaient le transporteur l’Armement Safmarime et l’Agent consignataire Maersk Line Agency devant le Tribunal de grande instance de Wouri à Douala aux fins de réparation du préjudice subi ; que consécutivement aux différentes décisions ayant toutes fait droit à la requête de MONKAM, plusieurs saisies ont été pratiquées pour ensuite se conclure par un règlement amiable ; que nonobstant des paiements faits en vertu de ce règlement, les Etablissements MONKAM ont poursuivi la procédure du pourvoi qui a abouti à la condamnation de l’Armement Safmarime et Maersk Line Agency au paiement de 523 817 926 F cfa ; que face à de nouvelles saisies conservations de créances en dates des 12 et 13 avril 2015 converties en saisies-attributions, les sociétés Safmarime et Maersk ont assigné les Etablissements MONKAM devant le Président de la Cour suprême 2 dont le délégué a rendu le 15 mai 2015 l’ordonnance frappée du présent recours ; Attendu que la lettre n° 670 en date du 20 mai 2015 adressée à Maître KAMAKO Martin, conseil des Etablissements MONKAM et reçue le 15 juin 2015 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet d’examiner le recours ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et des articles 10 et 13 du Traité Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance querellée d’avoir statué sur une requête tendant à l’annulation des procès-verbaux de la saisie conservatoire des créances des 12 et 13 avril 2015 ainsi que sur le procès-verbal de conversion en saisie-attribution des créances du 14 janvier 2015, en se référant à la loi n° 2006/2015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun et la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge de contentieux de l’exécution, alors qu’aux termes de l’article 49 visé au moyen, le juge compétent pour trancher toute contestation relative à une mesure d’exécution est d’abord, le Président de la juridiction en premier ressort ; que c’est à tort que le délégué du premier Président de la Cour suprême s’est déclaré compétent ; que donc l’article 49 susindiqué ainsi que les articles 10 et 13 du traité OHADA relatifs respectivement à la supranationalité et au double degré de juridiction ayant été violés, l’ordonnance entreprise doit être annulée ; Attendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, toutes les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, sont de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence en Premier ressort ou le juge délégué ; que dès lors l’ordonnance du délégué du Premier Président de la Cour suprême ayant statué sur telles matières encourt l’annulation ; Attendu que plus rien ne restant à juger, il echet dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des requérantes ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’ordonnance n°01/CE rendue le 15 avril 2015, par le délégué du Premier Président de la Cour suprême du Cameroun ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne les Sociétés Armement Safmarine container lines NV et Maersk Line Agency Cameroun SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 072/2015/PC du 29/04/2015, arrêt n° 131/2017
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