Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 112/2017 du 11 mai 2017, Samir FIRZLI c/ - MAY FEGHALI épouse DAGHER - DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior - La Compagnie Industrielle d'Imprimerie en Continu dite C.I.I.C SARL ( Maître ORE et Associés, avocats à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 112/2017 du 11 mai 2017
À retenir
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, la Cour casse l arrêt n°321 rendu le 26 avril 2013 par la Cour d appel d Abidjan; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement n°01 rendu le 9 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance d Abidjan-Plateau, déclare l opposition mal fondée, condamne May FEGHALI épouse DAGHER à payer à Samir FIRZLI la somme de 212.500 dollars américains outre les intérêts de droit et frais, déboute Samir FIRZLI de sa demande dirigée contre DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior et la C.I.I.C, et condamne May FEGHALI épouse DAGHER aux entiers dépens.
Domaine
Sûretés ; Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 120/2013/PC du 26/09/2013 Affaire : Samir FIRZLI (Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) contre - MAY FEGHALI épouse DAGHER - DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior - La Compagnie Industrielle d’Imprimerie en Continu dite C.I.I.C SARL ( Maître ORE et Associés, avocats à la Cour) Arrêt N° 112/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 26 septembre 2013 sous le numéro 120/2013/PC, formé par Samir FIRZLI, domicilié à Dick El Mehdi, 5, immeuble 219 (Liban), ayant pour conseil Maître OUATTARA Adama, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, 20 BP 107 Abidjan 20, dans la cause qui l’oppose à MAY FEGHALI épouse DAGHER, domiciliée à Abidjan Zone 4, avenue Pierre et Marie CURIE angle rue Paul LANGEVIN, DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior, domicilié à Abidjan, Zone 4C, Avenue Pierre et Marie CURIE et à la société Compagnie Industrielle d’Imprimerie en Continu, dite C.I.I.C, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, 18 B.P 71 Abidjan 18, ayant tous pour conseils la SCPA ORE et associés, avocats à la Cour à Abidjan, 08 BP 1215 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n°321 rendu le 26 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit SAMIR FIRZLI en son appel relevé du jugement numéro 4342 rendu le 09 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Condamne SAMIR FIRSLI aux dépens » ; Le demandeur au pourvoi invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Samir FIRZLI, qui se prétend créancier de May FEGHALI pour la somme de 212.000 dollars américains, a sollicité et obtenu contre elle l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19 mars 2012 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; que statuant sur l’opposition formée par May FEGHALI contre cette ordonnance, le Tribunal a déclaré la créance non établie, suivant jugement en date du 09 janvier 2013 ; que le pourvoi est formé contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé ledit jugement ; 2 Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir retenu que la créance réclamée n’est pas établie, au motif que le chèque et la reconnaissance de dette invoqués pour l’établir sont « sérieusement contestés », alors qu’en accordant au débiteur le droit de contester la créance par la voie de l’opposition, l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution n’a pas fait de cette contestation une cause d’incertitude de la créance, et qu’en se déterminant par ces seuls motifs, la Cour d’appel « ne donne aucune base légale à sa décision, ni aucun critère d’appréciation, ce qui équivaut à une absence totale de motifs, et ne met pas le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle de légalité » ; Attendu qu’il résulte des textes invoqués au moyen que le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer, lorsque cette créance a une cause contractuelle ou résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; Attendu que pour preuve de la créance qu’il réclame, FIRZLI invoque un chèque émis à son bénéfice par May FEGHALI, tiré sur la Société Générale de Banques au LIBAN, dite S.G.B.L et un acte sous-seing privé du 20 juillet 2005 par lequel DAGHER Roland Béchara, dit DAGHER junior, fils de May FEGHALI, s’est engagé à payer cette créance et les éventuels intérêts de retard ; qu’il invoque en outre une lettre du 23 septembre 2011 de la S.G.B.L confirmant le rejet du chèque pour insuffisance ou inexistence de la provision ; Attendu que le juge d’appel, appréciant la valeur probante des éléments de preuve produits aux débats, au regard des contestations émise par la prétendue débitrice, a confirmé le jugement en ce qu’il a fait droit à l’opposition, en énonçant ce qui suit : « En l’espèce, SAMIR FIRZLI fonde sa demande en paiement sur un chèque qui serait revenu impayé, mais également sur une reconnaissance de dette ; Or, non seulement le chèque et la reconnaissance de dette sont sérieusement contestés, mais en plus Monsieur Samir FIRZLI ne fait pas la preuve ni dudit chèque que May FEGHALI épouse DAGHER aurait émis, ni de son rejet pour provision inexistante ou insuffisante ; 3 Concernant la reconnaissance de dette dont le premier juge a dit qu’elle ne précisait pas sa cause, SAMIR FIRZLI ne fait pas la preuve non plus de la cause contractuelle de cette créance ; Il s’ensuit que c’est également à bon droit que la demande en recouvrement a été rejetée comme mal fondée » ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’engagement de May FEGHALI résulte d’un chèque, dont copie a été régulièrement produite au dossier, dont l’authenticité est confortée, d’une part, par la correspondance en date du 23 septembre 2011 par laquelle la S.G.B.L a expliqué que le non-paiement tient exclusivement au défaut ou à l’insuffisance de provision et, d’autre part, par l’engagement unilatéral pris par le fils du bénéficiaire, suivant acte en date du 20 juillet 2005, rédigé sur papier à en-tête de son entreprise, d’en effectuer le remboursement, la Cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées ; Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 1er février 2013, Samir FIRZLI a formé appel contre le jugement n°01 rendu le 9 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Reçoit MAY FAGHALI épouse DAGHER en son opposition ; L’y dit bien fondée ; Déboute Samir FIRZLI de sa demande en recouvrement pour incertitude de la créance ; Le reçoit par contre en sa demande reconventionnelle ; Mais l’y dit également mal fondée ; Dit que la créance n’existe pas ; » Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable ; Au fond Attendu que l’appelant soutient qu’il a consenti un prêt d’un montant de 212.500 dollars américains à MAY FEGHALI, épouse DAGHER ; que pour paiement, dame DAGHER a émis un chèque, tiré sur la Société Générale de 4 Banques au Liban, dite S.G.B.L, d’un montant équivalent à celui du prêt ; que le fils de cette dernière, Roland Bécharra dit DAGHER Jr s’est également engagé au remboursement de la dette, suivant acte signé le 20 juillet 2005 ; que cependant, le chèque émis par MAY FEGHALI a été retourné par la banque tirée avec la mention « voir tireur » au verso, et une lettre explicative en date du 23 septembre 2011, précisant clairement que cette mention signifie en droit bancaire libanais que le non-paiement tient exclusivement au défaut ou à l’insuffisance de provision ; qu’il poursuit à l’infirmation du jugement qui l’a débouté de sa demande en paiement et à la condamnation solidaire de May FEGHALI épouse DAGHER, Roland Bécharra dit DAGHER Jr et la CIIC en paiement ; Attendu que l’intimée conteste la dette qui lui est imputée et soutient qu’elle n’est pas suffisamment établie par les pièces produites au dossier ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet d’infirmer le jugement, et de condamner May FEGHALI épouse DAGHER au paiement de la somme de 212.500 dollars américains, outre les intérêts de droit et frais ; Mais attendu que la demande dirigée contre Roland Bécharra dit DAGHER Jr et la C.I.I.C doit être rejetée, aucune mention du jugement ou de l’assignation du 05 juin 2012 produite aux débats n’établissant que le Tribunal a été saisie de la demande en intervention forcée invoquée par FIRZLI ; Attendu que May FEGHALI qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°321 rendu le 26 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°01 rendu le 9 janvier 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; Déclare l’opposition mal fondée ; Condamne May FEGHALI épouse DAGHER à payer à Samir FIRZLI la somme de 212.500 dollars américains, outre les intérêts de droit et frais ; Déboute Samir FIRZLI de sa demande dirigée contre DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER Junior et la C.I.I.C ; 5 Condamne May FEGHALI épouse DAGHER aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 120/2013/PC du 26/09/2013, arrêt n° 112/2017
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