Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 102/2017 du 27 avril 2017, Communauté Urbaine de Douala c/ FEUDJIO Belmondo

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 102/2017 du 27 avril 2017

À retenir

La Cour, statuant publiquement, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 014/CE/JP du 16 février 2015 du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala ayant liquide à 13.870.000 francs CFA l'astreinte prononcée par la décision de référé n° 466 du 24 octobre 2008 du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; déclare sans objet la demande de procédure orale ; condamne la Communauté Urbaine de Douala aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, statuant publiquement, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 014/CE/JP du 16 février 2015 du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala ayant liquide à 13.870.000 francs CFA l'astreinte prononcée par la décision de référé n° 466 du 24 octobre 2008 du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; déclare sans objet la demande de procédure orale ; condamne la Communauté Urbaine de Douala aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32art. 34
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 087/2015/PC du 26/05/2015 Affaire : Communauté Urbaine de Douala (Conseils : le Cabinet NDOKY DIKOUME, Avocats à la Cour) Contre FEUDJIO Belmondo Arrêt N° 102/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Appollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°087/2015/PC du 26 mai 2015 et formé par le Cabinet NDOKY DIKOUME, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala sise à Douala, derrière le Cinéma le Wouri, BP 12994, au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine de Douala, sise à l’Hôtel de Ville à Bonanjo, BP 43 Douala, dans la cause qui l’oppose à FEUDJIO Belmondo, domicilié à Douala, en cassation de l’ordonnance n°014/CE/JP du 16 février 2015 rendue par le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « - Publiquement, - Contradictoirement, En la forme : Recevons l’action de Sieur FEUDJIO Belmondo ; Au fond : Nous déclarons compétent ; Déclarons Sieur FEUDJIO Belmondo partiellement fondé en ses prétentions ; Liquidons l’astreinte prononcée contre la défenderesse, depuis la signification de l’arrêt n°28/Ref du 10 novembre 2010, servie le 9 février 2011 du ministère de Maitre MOULOKO Benjamin, Huissier de justice à Douala, jusqu’au 27 novembre 2014, à 13.870.000 francs (treize millions huit cent soixante-dix mille francs) ; Condamnons la défenderesse aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par lettre n° 691/2015/G2 du 29 mai 2015, reçue le 15 juin 2015 et restée sans suite, le Greffier en Chef de la Cour a signifié le recours à FEUDJIO Belmondo par l’entremise de son conseil ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à un accident de circulation survenu le 18 avril 2008, ayant endommagé des équipements publics et impliquant le camion de marque Mercedes Benz immatriculé SU 0960 B, appartenant à FEUDJIO Belmondo, la Communauté Urbaine de Douala conduisait ledit véhicule à la fourrière municipale et adressait à son propriétaire, le 08 mai 2008, une facture des dégâts et des frais de fourrière, d’un million deux cent quarante-cinq mille (1.245.000) francs CFA ; que saisi par FEUDJIO Belmondo, le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, par décision n°466 du 24 octobre 2008, ordonnait à la Communauté Urbaine de Douala la restitution dudit camion, sous astreinte de 2 10.000 F CFA par jour de retard ; que par la suite et par exploit du 27 novembre 2014, FEUDJIO Belmondo demandait au Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, la liquidation partielle desdites astreintes ; qu’ainsi intervenait l’ordonnance objet du présent pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de relever d’office que l’affaire déférée à la Cour a trait à la liquidation des astreintes qui ne relève ni du Traité ni d’aucun Acte uniforme ou règlement pris en application du Traité ; qu’à aucun moment de la procédure, la présente affaire n’a soulevé des questions relatives à l’application des textes précités ; que dès lors, les conditions de la compétence de la Cour de céans telles que précisées à l’article 14 du Traité susvisé n’étant pas réunies, il échet, pour elle, de se déclarer incompétente ;
Sur la demande de la procédure orale
Attendu que dans sa requête en cassation, la Communauté Urbaine de Douala a sollicité l’organisation d’une procédure orale conformément aux dispositions des articles 34 et suivants du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer cette demande sans objet ;
Attendu que la Communauté Urbaine de Douala ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Déclare sans objet la demande de procédure orale ; Condamne la Communauté Urbaine de Douala aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 087/2015/PC du 26/05/2015, arrêt n° 102/2017

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