Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2017 du 23 février 2017, BOUVRET Guy c/ - Société Synergie Négoce BTP & Autres - Madame Denise MIGOLET MAVONGA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 21/2017 du 23 fevrier 2017

À retenir

Se déclare incompétente et condamne BOUVRET Guy aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Se déclare incompétente et condamne BOUVRET Guy aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 17art. 32art. 491
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Deuxième chambre Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°039/2014/PC du 10/03/2014 Affaire : BOUVRET Guy (Conseil : Maître Paulette OYANE ONDO, Avocat à la Cour) Contre - Société Synergie Négoce BTP & Autres - Madame Denise MIGOLET MAVONGA (Conseil : Maître BHONGO MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 021/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2014 sous le n°039/2014/PC et formé par Maître Paulette OYANE ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 508 Libreville, au nom et pour le compte de BOUVRET Guy, domicilié à Libreville, BP 18367, dans la cause qui l’oppose à Denise MIGOLET, es-qualité d’Administrateur Général de Petro TP S.A., dont le siège social est à OWENDO, ancienne base LUTEXFO, BP 18002, et la société Synergie Négoce BTP SARL, dont le siège social est à Libreville, BP 2422, agissant par leur représentant légal, toutes deux ayant pour Conseil Maître BHONGO Mavoungou, Avocat au Barreau du Gabon, BP 13880 Libreville, en cassation de l’Ordonnance de référé n°008/2013-2014 rendue le 16 janvier 2014 par le Premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en matière de défense à exécution et en dernier ressort ; Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ; Au principal : - Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront devant la juridiction compétente ; Mais dès à présent :
Vu la nécessité, l’urgence et le péril ; En la forme : - Déclarons la Société SYNERGIE NEGOCE SARL et Dame MIGOLET MAVONGA Denise Clarisse Diane, gérante de la Société PETRO TP recevable en leur requête ; Au fond : - Ordonnons la défense à exécution de l’ordonnance du 27 Décembre 2013 querellée jusqu’à droit connu au fond ; - Condamnons Monsieur BOUVRET Guy aux dépens… » Le demandeur invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de BOUVRET Guy, Directeur Général Adjoint et Actionnaire de la société Petro TP, le juge des référés du Tribunal de première instance de Libreville a, par Ordonnance n°175/2013 du 27 décembre 2013, désigné un administrateur provisoire de ladite société ; que la décision objet du recours a été rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Libreville, saisi par Denise MIGOLET, Administratrice Générale de la société Petro TP, et la société Synergie Négoce BTP ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que la décision attaquée suspend simplement l’exécution provisoire dont est assortie l’ordonnance n°175/2013 du 27 décembre 2013, rendue par le juge des référés du Tribunal de première instance de Libreville ; que cette procédure prévue par les articles 491 et 395 du Code de procédure civile gabonais est relative à une mesure préalable à toute exécution, et ne relève donc pas du domaine de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet pour la Cour de se déclarer incompétente, conformément aux dispositions des articles 17 du Traité et 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu que BOUVRET Guy ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne BOUVRET Guy aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 039/2014/PC du 10/03/2014, arrêt n° 021/2017

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