Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2017 du 23 février 2017, Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International SARL c/ 1. Monsieur SINTE SEKA Philibert 2. Société FOXTROT International L.D.C, S.A 3. Standard Chartered Bank Côte d'Ivoire S.A 4. SOCIÉTÉ NATIONALE D'OPÉRATIONS PETROLIERES DE COTE D'IVOIRE Holding dite PETROCI Holding 5. Société AFREN (EX DEVON Côte d'Ivoire) 6. Bank Of Africa (BOA)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 9/2017 du 23 fevrier 2017
À retenir
Déclare irrecevable le pourvoi de CNR International contre l'arrêt n° 780 du 15 juin 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 092/2012/PC du 14/08/2012 Affaire : Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International SARL (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. Monsieur SINTE SEKA Philibert (Conseils : SCP d’« Avocats conseils Réunis », Avocats à la Cour) 2. Société FOXTROT International L.D.C, S.A (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) 3. Standard Chartered Bank Côte d’Ivoire S.A 4. SOCIÉTÉ NATIONALE D’OPÉRATIONS PETROLIERES DE COTE D’IVOIRE Holding dite PETROCI Holding (Conseil : Maître N’GUETTA N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour) 5. Société AFREN (EX DEVON Côte d’Ivoire) 6. Bank Of Africa (BOA) ARRET N° 009/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2012 sous le N°092/2012/PC et formé par la SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les deux plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence Latrille SICOGI, Immeuble L 1er étage, Porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International, SARL, représentée par monsieur Emmanuel Koffi, Directeur Général, et dont le siège social est sise Abidjan-Plateau, angle avenue Noguès et boulevard Botreau Roussel, immeuble Kaharrat, 01 BP 8707 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à : 1) SINTE SEKA Philibert, né le 08 février 1957 à Biétry S/P d’Adzopé, domicilié à Abidjan Riviera les Jardins, Villa B4 337, ayant pour conseils la SCP d’«Avocats Conseils Réunis », sis Abidjan Cocody-II Plateaux Vallon I, 6ème tranche, angle rue des Jardin-Station Corlay, rue Memel FOTE, 17 BP 473 Abidjan 17 ; 2) La Société FOXTROT INTERNATIONAL LDC S.A dont le siège est sis en zone industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 324 Abidjan 15 ; 3) La Standard Chartered Bank Côte D’ivoire S.A dont le siège social est sis Abidjan Plateau, 23 Boulevard de la République, face Commissariat 1er Arrondissement, 17 BP 1141Abidjan 17 ; 4) LA SOCIÉTÉ NATIONALE D’OPÉRATIONS PETROLIERES DE CÔTE D’IVOIRE holding dite PETROCI holding représentée par son Directeur Général monsieur GNAGNI Daniel et dont le siège social est sis Abidjan Plateau, Immeuble les hévéas, 14 boulevard Carde, BP V 194, ayant pour conseil Maître N’GUETTA N’GUETTA Gérard, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, Immeuble la Réserve, 2ème étage, 16 BP 666 Abidjan 16 ; 5) LA SOCIÉTÉ AFREN (EX DEVON CÔTE D’IVOIRE), dont le siège social est situé à l’immeuble Pelieu, Abidjan-Plateau, 04 BP 827 Abidjan 04 ; 6) LA BANK OF AFRICA dont le siège social est sis Abidjan Plateau, Angle Avenue Terrassons de Fougères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt N°780 rendu le 15 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS EN LA FORME 2 Ordonne la jonction des procédures 753 et 826 inscrites au rôle général de la Cour ; Déclare d’une part, les Sociétés PETROCI et FOXTROT recevables en leurs appels relevés de l’ordonnance N°2023 rendue le 26 avril 2012 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et, d’autre part, SINTE SEKA recevable en son intervention volontaire ; Dit SINTE SEKA irrecevable en sa demande incidente ; AU FOND Dit et juge les Sociétés FOXTROT et PETROCI mal fondés en leurs appels, les en déboute ; Constate que la Société FOXTROT a fait séquestrer à la CARPA, les fonds qu’elle détenait pour le compte de SINTE SEKA ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions Condamne les Sociétés FOXTROT et PETROCI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le Rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat de travail daté du 21 mars 2000, la SARL Interoil Integrated Logistics Services (en abrégé ILS), a embauché sieur SINTE SEKA Philibert en qualité de Directeur Général ; que courant 2008, la Société ILS a été dissoute et mise en liquidation sans que les droits sociaux de monsieur SINTE SEKA n’aient été préalablement liquidés ; que pour sauvegarder ses droits, il a sollicité auprès du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son employeur la SARL ILS en liquidation ; que sur autorisation par ordonnance présidentielle n°3160 du 11 juin 2008, monsieur SINTE SEKA a, par exploits d’huissier de justice en dates des 28 et 30 juin 2008, fait pratiquer des saisies conservatoires de créances sur les avoirs de ILS- Liquidation entre les mains des Sociétés FOXTROT et CNR International, 3 lesquelles détenaient respectivement les sommes de 429 527 151 F CFA et 67 427 304 F CFA ; que lesdites saisies furent dénoncées à la Société ILS le 08 juillet 2012 ; que soucieux d’obtenir un titre exécutoire, il a assigné la Société ILS-Liquidation en la personne de son liquidateur Maître ASSI Emmanuel, Avocat, devant le Tribunal du travail d’Abidjan ; que suivant procès-verbal de conciliation établi le 31 juillet 2008, ILS-Liquidation a reconnu lui devoir la somme de 479 619 906 FCFA ; que fort de ce procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire, SINTE SEKA a converti les saisies conservatoires pratiquées, en saisie-attribution de créances suivant exploits des 03 novembre 2008 et 29 janvier 2009, et dénoncé lesdites conversions de saisies à la Société ILS-Liquidation ; qu’en l’absence de contestation de cette dernière, il a obtenu du greffe compétent, des certificats de non contestation de saisies qu’il notifia aux sociétés FOXTROT LDC et CNR International qui refusèrent de payer les sommes qu’elles avaient pourtant déclarées devoir pour le compte de ILS-Liquidation ; qu’ainsi, par exploit du 10 avril 2012, SINTE SEKA les a assignées devant le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, statuant en matière de contentieux d’exécution, les condamna, par ordonnance N°2023 du 26 avril 2012, au paiement des causes des saisies, soit respectivement les sommes de 429 527 151 FCFA et 62 427 304 FCFA ; que cette ordonnance fut signifiée aux Sociétés FOXTROT et CNR International par exploit d’huissier du 27 avril 2012 ; qu’à cette même date , SINTE SEKA fit pratiquer des saisies attributions de créances sur les comptes de CNR International ouverts dans les livres de la CITI BANK et sur les comptes de FOXTROT LDC ouverts à la SIB, BICICI et SGBCI ; que sur les appels relevés de cette ordonnance par la PETROCI-Holding et la Société FOXTROT en date du 26 avril 2012, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 15 juin 2012 l’Arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondances N°507/2012/G2, 508/2012/G2, 509/2012/G2, 510/2012/G2, 511/2012/G2, du 19 Septembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans, le pourvoi a été signifié aux sociétés FOXTROT International LDC SA, STANDARD CHARTERED BANK, PETROCI Holding, société AFREN et BANK OF AFRICA, lesquelles, bien qu’ayant réceptionné lesdites correspondances, n’y ont pas donné suite ; que le principe du contradictoire étant respecté, il convient de passer outre et de statuer ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2012, monsieur SINTE SEKA Philibert soulève au principal, l’irrecevabilité du pourvoi, d’une part, sur le fondement de l’article 3 du code de procédure civile ivoirien selon lequel :« l’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé directe et personnel », en excipant que l’arrêt n°780 du 15 juin 2012 ne condamnant CNR International qu’au paiement des causes de la saisie des sommes qu’elle a 4 déclarées détenir pour le compte de la société ILS, elle n’est pas recevable à solliciter la cassation dudit arrêt, et, d’autre part, qu’ayant renoncé à relever appel contre l’ordonnance n°2023 du 26 avril 2012, et n’ayant pas déposé de conclusions en instance d’appel, son pourvoi formé contre l’arrêt 780 du 15 juin 2012 qui confirme cette ordonnance ne saurait être accueilli ; Attendu qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure que la société Canadian Natural Ressources dite CNR International, qui a été condamnée au paiement des causes de la saisie par l’ordonnance n°2023 rendu le 26 avril 2012, n’a pas formé appel principal contre ladite ordonnance, et que, devant la Cour d’appel où elle a été intimée, elle n’a ni formé appel incident, ni présenté un quelconque moyen de défense ; que n’est pas recevable, le pourvoi formé par une personne contre une décision à laquelle elle n’était pas partie et qui n’a prononcé aucune condamnation à son encontre ; qu’il échet en conséquence de déclarer le recours de CNR International irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la société Canadian Natural Ressources International dite CNR International doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Canadian Natural Ressources International dite CNR International contre l’arrêt n°780 rendu le 15 juin 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 092/2012/PC du 14/08/2012, arrêt n° 009/2017
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