Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2017 du 26 janvier 2017, Leyla HAJJAR c/ MAY FEGHALY

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 7/2017 du 26 janvier 2017

À retenir

Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan, évoque, infirme le jugement du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, déclare l'opposition mal fondée, restitue à l'ordonnance son plein et entier effet et condamne l'opposante aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan, évoque, infirme le jugement du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, déclare l'opposition mal fondée, restitue à l'ordonnance son plein et entier effet et condamne l'opposante aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2art. 2-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies

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Deuxième chambre Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°225/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Leyla HAJJAR (Conseil : Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) Contre MAY FEGHALY (Conseils : Cabinet ORE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°007/2017 du 26 janvier 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2014 sous le n°225/2014/PC et formé par Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour, y demeurant, Commune de Cocody, Riviera-Palmeraie, Route de Bingerville, 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de madame Leyla HAJJAR, opératrice économique domiciliée à Champville, Main Dick El-Mehdi au Liban, dans la cause l’opposant à madame MAY FEGHALY Epouse DAGHER, Industrielle demeurant à Abidjan, zone 4C, Avenue Pierre et Marie Curie, ayant pour conseil le Cabinet ORE & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Commune du Plateau, Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, 08 BP 1215 Abidjan 08 ; en cassation de l’arrêt n°525 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort : - Déclare recevable l’appel de LEYLA HAJJAR ; - Dit cet appel mal fondé ; - L’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué par complément des motifs ; - Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en remboursement d’un prêt à elle consenti par Dame Leyla HAJJAR, madame MAY FEGHALY lui remettait un chèque d’un montant de 100.000$US tiré sur la Société Générale de Banque au Liban (SGBL) ; que courant 2011, ce chèque, présenté au paiement, est revenu impayé ; que pour en avoir payement, Dame Leyla HAJJAR obtenait du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, en date du 29 février 2012, l’ordonnance n°340/2012 faisant injonction à madame MAY FEGHALY d’avoir à lui payer la somme de 100.000$ US, représentant le montant du chèque ; que sur opposition, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, par jugement n°2499 du 05 décembre 2012, déboutait Dame HAJJAR de sa demande en recouvrement ; que saisie en appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 23 avril 2013 l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; 2
Sur le 3ème moyen, tiré de la violation des articles 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 1315 du code civil ivoirien
Attendu que Dame Leyla HAJJAR reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles visés aux moyens au motif que la créancière ne prouve pas que le défaut de paiement est consécutif à l’inexistence ou à l’insuffisance de provision, inversant ainsi la charge de la preuve, alors que, selon le moyen, la seule émission d’un chèque revenu impayé consacre l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible pouvant être recouvrée par la procédure d’injonction de payer ;
Attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer suppor

te la charge de la preuve de la créance » ; que l’article 2 dudit Acte uniforme précise que « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque (…) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ;
Attendu que pour rejeter la demande en recouvrement, l’arrêt querellé a estimé que « l’appelante n’a pas établi (…) le défaut de paiement pour provision insuffisante ou inexistante du chèque… » alors même qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de la SGBL en date du 23 septembre 2011, que le chèque, émis en paiement de la créance et présenté à l’encaissement, est revenu impayé justement pour défaut de provision ; qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a méconnu les textes de loi susvisés ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que, par acte en date du 28 décembre 2012, Dame LEYLA HAJJAR relevait appel contre le jugement n°2499 rendu le 05 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau dans l’affaire l’opposant à madame MAY FEGHALY épouse DAGHER dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; - Rejette l’exception de nullité de l’exploit d’opposition soulevée par dame LEYLA HAJJAR ; - Reçoit en conséquence dame MAY FEGHALI épouse HABIB DAGHER en son opposition ; - L’y dit bien fondée ; - Déboute dame LEYLA HAJJAR de sa demande de recouvrement en l’état ; 3 - La condamne aux dépens. » ; Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; qu’elle expose que sa créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité puisque résultant d’un chèque émis par l’intimé et revenu impayé ; que les premiers juges ont fait une mauvaise application de l’article 2-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en qualifiant la créance d’incertaine en raison d’une erreur matérielle intervenue au niveau de son année de naissance dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ; que la date de naissance du créancier ne fait pas partie des conditions ou des caractères de la créance susceptible d’être recouvrée par la voie de l’injonction de payer ; qu’elle conclut à la reformation du jugement et à la condamnation de l’intimée au paiement de la créance ;
Attendu que dame MAY FEGHALI, en réplique, sollicite le rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle soutient n’avoir émis aucun chèque au profit de l’appelante dont la confusion sur sa date de naissance entache la certitude sur son identité ; que, par ailleurs, la preuve n’est pas établie que le chèque qu’elle aurait émis serait revenu impayé, encore moins pour provision inexistante ou insuffisante ; qu’en la matière, le banquier a l’obligation de délivrer à l’appelante non seulement l’attestation du rejet du chèque, mais aussi le certificat de non- paiement pour la poursuite du tireur ; que le courrier de la Société Générale de Banque au Liban, excipé par l’appelante, ne répond qu’à l’une des préoccupations, sans pour autant constituer la preuve expresse du défaut de paiement ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement querellé ;
Attendu que l’erreur sur la date de naissance de la créancière n’a aucune incidence sur l’exploit de signification ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu d’infirmer le jugement n°2499 rendu le 05 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter l’opposition soulevée par madame MAY FEGHALI épouse Habib DAGHER, comme étant mal fondée ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de dame MAY FEGHALI épouse Habib DAGHER 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°525 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°2499 rendu le 05 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ;
Statuant à nouveau : Déclare l’opposition de madame MAY FEGHALI épouse Habib DAGHER mal fondée ; Restitue à l’ordonnance querellée son plein et entier effet ; Condamne madame MAY FEGHALI épouse Habib DAGHER aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en cinq (05) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 27 février 2017 Maître Paul LENDONGO 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 225/2014/PC du 29/12/2014, arrêt n° 007/2017

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