Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017, Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection dite ATTILA KOULA SARL c/ Société Structure en Bois dite STRUBOIS SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 1/2017 du 26 janvier 2017
À retenir
Déclare le pourvoi irrecevable en l'etat et condamne la société ATTILA KOULA aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 012/2014/PC du 27/01/2014 Affaire : Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection dite ATTILA KOULA SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour) Contre Société Structure en Bois dite STRUBOIS SARL (Conseil : Maître BOTY Biligoe, Avocat à la Cour) Arrêt N°001/2017 du 26 janvier 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 janvier 2014 sous le n°012/2014/PC et formé par Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour, demeurant aux II Plateaux SIDECI, villa n°170 derrière le SOCOCE, 01 BP 8288 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Dératisation, Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection, Société à Responsabilité Limitée dite ATTILA KOULA SARL dont le siège social est sis à Abidjan, 10, Rue Pierre et Marie Curie, 10 BP 774 Abidjan 10, dans la cause l’opposant à la Société Structure en Bois SARL dite STRUBOIS, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody les II Plateaux, 27 BP 578 Abidjan 27, ayant pour conseil Maître BOTY Biligoe, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Agoulant Immeuble Crozet, 3ème étage, porte 302, 04 BP 428 Abidjan 04, en cassation du jugement n°1138/2013 rendu le 20 novembre 2013 par le Tribunal de commerce d’Abidjan (République de Côte d’Ivoire), non encore signifié, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en premier et dernier ressort ; Déclare la société Structure en Bois dite STRUBOIS recevable en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ; Dit la société Structure en Bois dite STRUBOIS bien fondée en son opposition ; Dit la société ATTILA KOULA mal fondée en sa demande en recouvrement ; L’en déboute ; Met les dépens à sa charge. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que de juin 2011 à août 2012, la Société Structure en Bois SARL dite STRUBOIS a confié à la Société ATTILA KOULA SARL, spécialisée dans la désinfection, le traitement phytosanitaire à caractère curatif de palettes de bois infectées ; que la société ATTILA KOULA, réclamant alors une créance fondée sur des factures impayées à la Société STRUBOIS, a sollicité et obtenu l’ordonnance n° 001509/2013 rendue le 18 juin 2013 par le Juge délégué aux fonctions de Président du tribunal de commerce d’Abidjan, faisant injonction à la Société STRUBOIS de lui payer la somme en principal de 3 514 826 F cfa représentant le montant de différentes factures ; que, statuant sur opposition, le Tribunal a rendu le 20 novembre 2013, en premier et dernier ressort, le jugement n°1138/2013 ; jugement dont pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office Attendu que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, “ susceptible d’appel …” et ne peut être déférée devant la Cour de céans qu’à travers la décision de la cour d’appel ; que dès lors, c’est à tort que le jugement attaqué a été qualifié de dernier ressort ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en l’état ; Attendu que la société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection, Société à Responsabilité Limitée dite ATTILA KOULA, SARL, ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection, Société à Responsabilité Limitée dite ATTILA KOULA, SARL aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 012/2014/PC du 27/01/2014, arrêt n° 001/2017
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