Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2016 du 29 décembre 2016, Monsieur CISSE Abdoulaye c/ 1) Mlle AGOH Akissi Eugénie Monsieur SINZE KOFFI Théodore Monsieur ADON Ehouan Elvis Monsieur BLESSON Paterne 2) Dame KOUASSI affoué Solange 3) Le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 190/2016 du 29 decembre 2016
À retenir
Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme et le rejette au fond comme étant mal fondé, confirmant l'arrêt numéro 117 rendu le 29 janvier 2013 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré monsieur CISSE Abdoulaye irrecevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé numéro 4627 du 02 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau s'était déclaré incompétent ; monsieur CISSE Abdoulaye est condamné aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sûretés
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Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 070/2014/PC du 11/04/2014 Affaire : Monsieur CISSE Abdoulaye (Conseil : Maître COMLAN ADIGBE PACÔME, avocat à la cour) contre 1) Mlle AGOH Akissi Eugénie Monsieur SINZE KOFFI Théodore Monsieur ADON Ehouan Elvis Monsieur BLESSON Paterne 2) Dame KOUASSI affoué Solange 3) Le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques (Conseil : TRAORE Bakari, avocat à la cour) ARRET N° 190/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2014 sous le n°070/2014/PC et formé par Maître COMLAN ADIGBE Pacôme, Avocat à la cour demeurant à Abidjan Cocody, Cité des ARTS, 323 logements, Rue des Bijoutiers, Bâtiment A, 1er étage, porte à gauche, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur CISSE Abdoulaye dans la cause l’opposant à mademoiselle AGOH Akissi Eugénie demeurant à Abidjan Abobo , Monsieur SINZE Koffi Théodore, demeurant à Abidjan Yopougon, ADON Ehouan Elvis demeurant à Abidjan Koumassi, et BLESSON Paterne demeurant à Cocody Angré, ayants pour conseil le cabinet KPAKOTE TETE EHIMONO, avocat près la cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Clozel, Immeuble les ACACIAS, 9eme étage, porte 903, 25 BP 678 Abidjan 25 ; Dame KOUASSI Affoué Solange demeurant à Cocody Bonoumin mère et représentante légale de KOKOUGNON BOHUI Brice Armel et KOKOUGNON Marc Hervé Sokoury ; Et monsieur le conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques, à la Direction Générale des impôts, ayant pour conseil Maître TRAORE Bakari, Avocat près la cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, Angré 7eme Tranche face Usine de la SODECI, Route d’Attoban, 06 BP 60 Abidjan 06 , en cassation de l’arrêt N°117 du 29 janvier 2013 rendu par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare monsieur CISSE Abdoulaye irrecevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé N°4627 rendue le 02 novembre 2012 ; Condamne monsieur CISSE Abdoulaye aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dame KOUASSI Affoué Solange, agissant au nom et pour le compte de ses enfants mineurs KOKOUGNON Bohui Brice Armel et KOKOUGNON Marc Hervé Sokoury a, suivant acte notarié des 19 février et 13 mars 2009, vendu à Monsieur CISSE Abdoulaye, un immeuble bâti, sis à Abidjan Riviera Palmeraie formant le lot N°428,ilot 53, d’une superficie de 319 m2, objet du titre foncier N°91015 de la circonscription foncière de Bingerville, pour un montant de 48 000 000 FCFA, charges comprises ; que CISSE Abdoulaye se faisait délivrer un certificat de propriété daté du 16 août 2011; que suivant exploit d’huissier du 13 août 2012, messieurs ZINZE Koffi Théodore, BLESSON Paterne, Adou Ehouan Elvis et Mlle AGOH Akissi Eugénie faisaient pratiquer une saisie sur l’immeuble formant le lot N°428, ilot 53 pour le recouvrement d’une créance qu’ils détiendraient contre KOUKOUGON BREKA Nazaire, défunt époux de Dame KOUASSI Affoué Solange ; que pour contester la saisie pratiquée, CISSE Abdoulaye, acquéreur de l’immeuble, saisissait la juridiction du président du tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau d’une action en distraction d’immeuble saisi laquelle s’est déclarée incompétente par ordonnance N°4627 du 02 novembre 2012 ; que sur appel de CISSE Abdoulaye, la cour d’appel d’Abidjan a par arrêt N°117 du 29 janvier 2013 dont pourvoi, déclaré l’appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les conditions et délais fixés par la loi est recevable en la forme ; Sur le moyen unique Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son appel irrecevable au motif que ledit recours serait intervenu au-delà des quinze jours prescrits à l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution auquel l’article 300 in fine du même Acte uniforme renvoie alors, selon le moyen, que le dit recours a été exercé dans les délais de droit commun tels que visés à l’article 300 précité ; Mais attendu qu’en l’espèce, l’action en distraction d’immeuble saisi a été portée devant la juridiction du président du tribunal de première instance d’Abidjan dont la décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 49 de l’Acte uniforme précité , et ce, dans le délais de 15 jours à compter de son prononcé ; qu’en déclarant l’appel irrecevable pour être intervenu plus de quinze jours après le prononcé de l’ordonnance entreprise, la cour d’appel a fait une bonne application de la loi ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ; 3 Attendu qu’ayant succombé, Monsieur CISSE Abdoulaye doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne Monsieur CISSE Abdoulaye aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 070/2014/PC du 11/04/2014, arrêt n° 190/2016
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