Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 161/2016 du 1er décembre 2016, Monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed c/ Société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE ex-société Shell Côte d'Ivoire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 161/2016 du 1er décembre 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le recours de monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed, rejette l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée contre la production de l'arrêt numéro 509/2010, rejette au fond son pourvoi et le condamne aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt infirmatif numéro 266/11 rendu le 08 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan, l'arrêt numéro 509/2010 du 08 juillet 2010 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire ayant cassé et annule l'arrêt numéro 328 du 25 avril 2008 fondement du titre exécutoire.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 161/2012/PC du 14/11/2012 Affaire : Monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed (Conseils : SCPA LE PARACLET, avocats à la cour) contre Société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE ex-société Shell Côte d’Ivoire (Conseils : Maîtres Karim FADIKA, Mahoua FADIKA DELAFOSSE et Colette KAKOUTIE, avocats à la cour) ARRET N° 161/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2012, sous le n°161/2012/PC et formé par la SCPA LE PARACLET, société d’Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan y demeurant à Cocody II Plateau- Aghien, Bd des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bât I, 2ème étage, porte 103, agissant au nom et pour le compte de monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed, conseil juridique, demeurant en son étude sise à Treichville, Bd Valéry Giscard d’Estaing, face à Solibra, Immeuble la Balance, 09 BP 3885 Abidjan 09, dans la cause l’opposant à la société Vivo Energy Côte d’Ivoire, ex-société Shell Côte d’Ivoire, SA avec CA dont le siège social est sis à Vridi, Zone Industrielle, Rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan15, agissant aux requête, poursuite et diligence de son directeur général, monsieur OUATARA Ben Hassan, de nationalité ivoirienne, directeur de société, demeurant es qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE (F.D.K.A), avocats à la cour dont l’étude est sise à Abidjan, Immeuble Les Harmonies, Boulevard Carde rue du Docteur Jamot, Plateau, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°266/11 rendu le 08 juillet 2011 par la 1ère Chambre civile de la Cour d’Appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société SHELL Côte d’Ivoire recevable en son appel relevé de l’ordonnance n° 1245 rendue le 1er Août 2008 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme ladite ordonnance ; Statuant à nouveau : Déclare nul l’acte de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances daté du 15 mai 2008 ; Condamne Monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à des instances en opposition engagées sans succès par la société Vivo Energy Côte d’Ivoire ex-société Shell Côte d’Ivoire à l’encontre de l’ordonnance n°1495/2007 rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, Monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed, bénéficiaire de ladite ordonnance, a fait procéder à la conversion des saisies conservatoires déjà pratiquées sur les avoirs bancaires de cette société par acte en date du 15 mai 2008 ; que saisie en contestation de conversion de la saisie conservatoire en saisie- attribution de créances par la débitrice saisie, la même juridiction présidentielle a déclaré la société Shell Côte d’Ivoire devenue Vivo Energy Côte d’Ivoire recevable mais mal fondée en son action ; que sur appel de Vivo Energy Côte d’Ivoire, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 08 juillet 2011, l’arrêt infirmatif N° 266 dont pourvoi ; Sur l’exception soulevée par le requérant Attendu que dans son mémoire en réplique daté du 15 juin 2016 et reçu au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2016, le recourant soulève l’irrecevabilité de la production de l’arrêt °509/2010 par VIVO ENERGY comme étant une demande nouvelle qui ne saurait être discutée pour la première fois en cassation ; Mais attendu que la production d’une pièce, en l’occurrence d’un arrêt, pour justifier une demande tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ne peut être considérée comme une prétention nouvelle ; qu’il convient dès lors de rejeter l’exception ; Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 28 et 82 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour annuler l’acte de conversion critiqué par le débiteur poursuivi, la cour d’appel d’Abidjan a retenu que faute d’avoir mentionné dans ledit acte de conversion que la demande de paiement des sommes précédemment indiquées est faite à concurrence de celles dont chaque banque s’est reconnue débitrice, constitue une violation de l’article 82 de l’Acte uniforme précité alors, selon le moyen, que dans l’acte de conversion contesté, après leur avoir indiqué que la présente signification vaut conversion de la saisie conservatoire du 02 août 2007 en saisie-attribution de créances, le recourant a fait commandement aux tiers saisis d’avoir à lui payer la somme principale majorée des intérêts et frais divers ; qu’une telle formulation, selon le moyen, est conforme aux exigences de l’article 82 de l’Acte uniforme précité ; 3 Attendu qu’aux termes de l’article 82 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion… » ; qu’il en résulte que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances ne s’opère qu’à la condition de justifier d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance réclamée ; qu’en l’espèce, il est produit au dossier de la procédure, copie de l’arrêt n°509/2010 en date du 08 juillet 2010 par lequel, la cour suprême de Côte d’Ivoire a cassé et annulé l’arrêt n°328 du 25 avril 2008, fondement du titre exécutoire ayant servi de base à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances contestée ; qu’ainsi, le recourant ne disposant plus d’aucun titre exécutoire, le recours formé contre l’arrêt attaqué qui s’est prononcé sur la régularité de l’acte de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances, ne peut plus prospérer ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur OUATARA Dougnimata doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare recevable le recours introduit par monsieur OUATARA Ahmed Dougnimata ; Rejette l’exception soulevée par lui ; Au fond, rejette son recours ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 161/2012/PC du 14/11/2012, arrêt n° 161/2016
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