Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 144/2016 du 11 août 2016, Elhadj Mamadou Alpha BAH c/ Mamadou Lamine DIALLO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 144/2016 du 11 aout 2016
À retenir
Statuant publiquement sur le renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité OHADA par les arrêts numéros 03 du 31 janvier 2011 et 41 du 06 mai 2013 de la Cour suprême de Guinée, la Cour casse les arrêts numéro 248 du 23 juin 2009 et numéro 129 du 18 mai 2010 rendus par la Cour d'appel de Conakry, évoqué et statue au fond, infirme le jugement querellé rendu le 06 mars 2009 par le tribunal de première instance de Conakry 2, déclare irrecevable l'action de Mamadou Lamine DIALLO, rejette la demande reconventionnelle de Mamadou Alpha BAH en paiement de 100.000.000 francs guinéens et condamne Mamadou Lamine DIALLO aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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² &< Deuxième chambre Audience Publique du 11 août 2016 Pourvoi : n° 086/2013/PC du 04/07/2013 Affaire : Elhadj Mamadou Alpha BAH (Conseil : Maître BARRY Ibrahim Thierno, Avocat à la Cour) contre Mamadou Lamine DIALLO (Conseils : Maîtres Hamidou BARRY et Alpha Amadou D. S BAH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 144/2016 du 11 août 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire El hadj Mamadou Alpha BAH contre Mamadou Lamine DIALLO par arrêts n° 03 du 31 janvier 2011 et n° 41 du 06 mai 2013 de la Cour suprême de Guinée saisie d’un pourvoi formé par requête en date du 10 juin 2010 par El hadj Mamadou Alpha BAH opérateur économique, demeurant au quartier Koloma 2, commune de Ratoma à Conakry ayant pour Conseil Maître Thierno Ibrahim BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, dans la cause l’opposant à Mamadou Lamine Diallo, commerçant à Simbaya gare, ayant pour Conseils Maître Hamidou Barry et Alpha Amadou D. S BAH, tous deux Avocats à la Cour, demeurant à Conakry ; En cassation des arrêts n° 248 du 23 juin 2009 et n° 129 du 18 mai 2010 rendus par la Cour d’appel de Conakry qui ont, le premier, ordonné "le partage des dividentes échus depuis la mise en exploitation de la gare routière Général Lansana CONTE de Bambéto jusqu’à la date d’aujourd’hui et des dividendes à échoir à hauteur de 50 % pour chacun et ce, conformément à leur convention du 25 mars 2002 …, "et le second interprétatif" rectifie cet arrêt en ce qu’il comporte l’évaluation des 50 % du bénéfice revenant à chacune des parties est de 1.420.125.000 F G. Dit et arrête qu’il sera payé en faveur de Monsieur Mamadou Lamine Diallo la somme de 1.420.125.000 F G par son associé El hadj Mamadou Alpha Bah …" Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation dans la requête primitive et deux dans son mémoire en réplique du 05 novembre 2013 ; l’acte du pourvoi est annexé au présent arrêt. Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que El hadj Mamadou Alpha BAH bénéficiaire d’un bail à construction, achevait de réaliser en 2004, une gare routière à Bambéto dans la commune de Ratoma à Conakry ; que durant les travaux, il eut recours au concours de Mamadou Lamine Diallo qui lui octroyait le 25 mars 2002, 25.000.000 F G « représentant sa participation au droit de 50 % d’auteur de la gare routière » ; que suite aux difficultés nées entre les deux contributeurs dans la gestion, ils signèrent d’abord un procès-verbal de règlement en date du 09 octobre 2004 dénoncé par Mamadou Lamine Diallo, puis une convention du 10 mai 2008 aux termes de laquelle diverses offres seront faites à Mamadou Lamine Diallo « en compensation des 25.000.000 F » qu’il a versés ; qu’étant demeuré insatisfait, Mamadou Lamine Diallo assignait Mamadou Alpha BAH en paie ment de dividentes et de dommages - intérêts ; que par jugement en date du 06 mars 2009, le tribunal de première instance de Conakry 2, ordonnait la consignation à son greffe des loyers des boutiques, 2 kiosques et Parking ; que sur appel de Mamadou Alpha Bah, la Cour d’appel de Conakry par arrêt n° 248 du 23 juin 2009 rectifié par arrêt interprétatif du 18 mai 2010, a confirmé le jugement querellé et fixé le montant des dividendes. Sur le Premier moyen tiré de la violation de l’article 1085 du Code civil Guinéen. Attendu qu’il est fait grief aux arrêts déférés d’avoir fait droit au paiement des dividendes sous le couvert de la société de fait, alors que suivant le procès- verbal du 09 octobre 2004 les parties avaient transigé sur la contestation relative à la somme de 25.000.000 F ; qu’aux termes de l’article visé : « Les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; ; Elles ne peuvent être annulées ni pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. Toutefois une transaction peut être annulée lorsqu’il y a erreur sur la personne ou sur l’objet même de la contestation ; elle peut l’être également dans le cas où il y a dol ou violence. » Attendu en effet que la Cour d’appel pour condamner au paiement des dividendes s’est essentiellement basée sur l’attestation du 25 mars 2002, faisant fi du procès-verbal du 09 octobre 2004 et de la convention du 10 mai 2008 qui ont tous deux consacré la fin des relations contractuelles et n’ont jamais été remis en cause conformément à l’article 1085 du code civil Guinéen visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser les arrêts entrepris et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte en date du 06 mars 2009, El hadj Mamadou Alpha BAH a déclaré interjeter appel du jugement n° 80 rendu le même jour par le tribunal de première instance de Conakry 2 ; Attendu qu’au soutien de l’appel il a été exposé qu’il existe une procédure pénale pendante pour laquelle il echet d’ordonner le sursis à la procédure civile et subsidiairement constater la transaction intervenue entre les parties, déclarer en conséquence l’action de Mamadou Lamine DIALLO irrecevable ; que reconventionnellement l’appelant réclame 100.000.000 F G à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu que concluant à la confirmation du jugement entrepris, Mamadou Lamine DIALLO a expliqué qu’il n’y a aucun doute sur l’existence de la société de fait et à la participation à hauteur de 25.000.000. F G ; que le procès-verbal du 09 octobre 2004 doit être écarté puisqu’il n’a jamais été exécuté ; que le montant des dividendes retenu couvre la période allant du 1er février 2006 au 31 décembre 3 2008 ; qu’en outre Mamadou Alpha BAH sera condamné à 100.000.000. F G à titre de dommage-intérêts. Attendu que s’il est constant, que par l’attestation du 25 mars 2002, Mamadou Alpha BAH a reconnu la participation de Mamadou Lamine DIALLO à la création de la Société, il reste que par un procès-verbal du 09 octobre 2004, les deux parties ont décidé de mettre fin à toute collaboration ; que cette transaction n’ayant pas été annulée pour les causes limitativement énumérées par l’article 1085 du code civil Guinéen, a toujours autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties ; qu’il echet d’infirmer le jugement entrepris du chef de la réclamation des dividendes et des dommages-intérêts et déclarer l’action de Mamadou Lamine DIALLO irrecevable. Attendu cependant que la preuve de l’abus ou de l’intention de nuire de Mamadou Lamine DIALLO, n’a pas été rapportée qu’il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle de Mamadou Alpha BAH. Attendu que Mamadou Lamine DIALLO succombant, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse les arrêts n°248 du 23 juin 2009 et n° 129 du 18 mai 2010 rendus par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme le jugement querellé ; Déclare irrecevable l’action de Mamadou Lamine DIALLO ; Rejette la demande reconventionnelle de Mamadou Alpha BAH Condamne Mamadou Lamine DIALLO aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 086/2013/PC du 04/07/2013, arrêt n° 144/2016
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