Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 142/2016 du 14 juillet 2016, Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie (SFH & Cie SA) et Autres c/ Etat du Cameroun
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 142/2016 du 14 juillet 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en révision numéro 059/2015/PC formé par la Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie et Autres contre l'arrêt numéro 007/2014 rendu par la Cour de céans le 04 février 2014, dit en conséquence n'y avoir lieu à procédure orale et condamne les demandeurs aux dépens. L'arrêt numéro 007/2014, rendu sur recours en annulation de l'Etat du Cameroun dans la suite de l'ordonnance d'injonction de payer numéro 220/04-05 du 18 mai 2005 du président du Tribunal de grande instance du Wouri, du jugement numéro 660 du 20 août 2009, de l'arrêt numéro 058/C du 15 avril 2011 de la Cour d'appel du Littoral et de l'arrêt numéro 98/Civ du 22 mars 2012 de la Cour suprême du Cameroun, conservé donc tous ses effets.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
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ameroun, résidant à Yaoundé, PB 5407 Yaoundé et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, 469 avenue King Akwa, BP 12.288 Douala, en révision de l’Arrêt n°007/2014 rendu le 04 février 2014 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le rec
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Assemblée plénière A udience publique du 14 juillet 2016 Recours en révision : n° 059/2015/PC du 14/04/2015 Affaire : Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie (SFH & Cie SA) et Autres (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour) Contre Etat du Cameroun (Conseils : Maîtres EBANGA EWODO et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour) ARRET N° 142/2016 du 14 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents : Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge, rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2015 sous le n°059/2015/PC et formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, 65 avenue King, Akwa, BP 241 Douala, au nom et pour le compte d’une part, des sociétés la Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie (SFH & Cie SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 5908 Douala, la Société Camerounaise de Raffinage Maya et Compagnie (SCRM SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, BP 2851 Douala, la Société Plastics and Co SARL, ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, Nouvelle route, BP 5908 Douala, la Société Forestière Hazim Scierie SA et Compagnie (SFHS et Cie SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonapriso, 426 rue Bati Service, BP 5908 Douala, la Société Transport Camerounais (TRANSAC SARL), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 5908 Douala, la Société Forestière Industrielle du Wouri (SFIW SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 2851 Douala et la Société Industrielle du Bois du Cameroun (IBCAM SARL), ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, BP 5908 Douala, et d’autre part du sieur Hazim Chehade Hazim, domicilié à Douala, quartier Bonapriso, 478 rue Ecole Dominique Savio, BP 5908 Douala, élisant domicile en l’étude de leur Conseil, dans la cause qui les oppose à l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère des Finances et le Ministère des Forêts et de la Faune, ayant pour conseils Maîtres EBANGA EWODO, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Yaoundé, PB 5407 Yaoundé et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, 469 avenue King Akwa, BP 12.288 Douala, en révision de l’Arrêt n°007/2014 rendu le 04 février 2014 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par l’Etat du Cameroun ; Décide que la Cour Suprême du Cameroun s’est déclarée compétente à tort ; Dit que son arrêt n°98/Civ du 22 mars 2012 est réputé nul et non avenu ; Condamne chaque partie à ses propres dépens » ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer une somme de 16.117.526.309 FCFA représentant les amendes fiscales liées à une coupe litigieuse de bois, et les frais, l’Etat du Cameroun a obtenu du président du Tribunal de grande instance du Wouri l’ordonnance n°220/04-05 du 18 mai 2005 faisant injonction à la société SFH & Cie SA et Autres, d’avoir à lui payer ladite somme ; Que sur opposition de ces dernières, le Tribunal de grande instance du Wouri a débouté l’Etat du Cameroun de sa demande par jugement n°660 du 20 août 2009 ; Que sur appel de l’Etat du Cameroun, ledit jugement a été annulé par un arrêt n°058/C du 15 avril 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral, lequel a déclaré l’opposition irrecevable ; Que saisie par SFH & Cie et Autres, la Cour suprême du Cameroun a, par arrêt n°98/Civ du 22 mars 2012, cassé cet arrêt et déclaré l’appel irrecevable ; Que l’Arrêt de la Cour de céans, objet de la demande en révision, a été rendu suite au recours en annulation de l’Etat du Cameroun ; Sur la recevabilité du recours Vu les articles 49 et 50 du Règlement de procédure ; Attendu que les requérants exposent qu’ils possèdent des éléments qui attestent des contacts entre un magistrat camerounais prétextant agir au nom de l’Etat du Cameroun et un juge de la Cour de céans ; Que si cela nourrissait jusque-là leurs doutes, ils en sont désormais à suspecter la Cour, après avoir lu, le 13 avril 2015, le procès-verbal de l’Assemblée plénière extraordinaire pour l’élection du Bureau de la CCJA du 03 février 2014, lequel met en évidence la non-conformité de sa composition le 04 février 2014 ; 3 Que contrairement aux résultats de ladite élection et aux prescriptions des articles 6 al.6 et 40 al.2 du Règlement de procédure, Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA y est Président, Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, premier Vice- Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, second Vice-Président et Madame Flora DALMEIDA MELE, juge, et la minute de l’arrêt signée par Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA qui n’était plus qualifié ; Que cet arrêt a été rendu par six juges en violation de l’exigence d’imparité prescrite par les articles 1er-1), 9-1) et 21 du Règlement entré en vigueur le 04 février 2014 ; Mais attendu qu’aux termes des textes susvisés, « La révision ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (…). La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable (…) » ; Attendu qu’en l’espèce, les contacts dont se prévalent les requérants étaient connus d’eux-mêmes avant le prononcé de l’Arrêt querellé et ne sont pas de nature à exercer une incidence décisive sur la délibération de l’Assemblée plénière du 04 février 2014 ; qu’ils ne peuvent donc fonder la mesure sollicitée ; que de plus, outre qu’elle ne saurait constituer une cause de révision au sens des textes précités, la composition de la Cour à la date du 04 février 2014 est conforme à celle ayant délibéré sur l’affaire et sur laquelle l’élection du 03 février 2014 ne pouvait exercer aucune influence décisive ; qu’enfin, la non-imparité reprochée à la Cour est inapplicable en l’espèce, s’agissant d’une assemblée plénière qui a siégé valablement avec le quorum requis des 2/3 des Juges composant ladite Cour ; qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande irrecevable ; Attendu que la demande n’étant pas admise, il n’y a pas lieu de faire droit à la sollicitation des requérants tendant à l’organisation d’une procédure orale ; 4 Attendu qu’ayant succombé, les Sociétés Forestières HAZIM CHEHADE & Compagnie et Autres seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé contre l’Arrêt n°007/2014 rendu par la Cour de céans le 04 février 2014 ; Dit en conséquence n’y avoir lieu à procédure orale ; Condamne les demandeurs aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 142/2016
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