Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2016 du 9 juin 2016, Mohamed Fadel DICKO c/ Société Malienne de l'Immobilier et de Gestion Hôtelière (SMIGH-SA)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 115/2016 du 9 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi enregistré sous le numéro 101/2014/PC formé par Mohamed Fadel DICKO contre l'arrêt numéro 67 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d'appel de Bamako, lequel avait reçu l'appel et confirmé l'ordonnance entreprise, et condamne Mohamed Fadel DICKO aux entiers dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi enregistré sous le numéro 101/2014/PC formé par Mohamed Fadel DICKO contre l'arrêt numéro 67 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d'appel de Bamako, lequel avait reçu l'appel et confirmé l'ordonnance entreprise, et condamne Mohamed Fadel DICKO aux entiers dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 23art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°101/2014/PC du 30/05/2014 Affaire : Mohamed Fadel DICKO (Conseils : Maîtres Mahamadou TRAORE et Magatte SEYE, Avocats à la Cour) Contre Société Malienne de l’Immobilier et de Gestion Hôtelière (SMIGH-SA) (Conseil : Maître Youssouf Bandia KEITA, Avocat à la Cour) ARRET N° 115/2016 du 09 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Diehi Vincent KOUA, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2014 sous le numéro101/2014/PC, formé par Mohamed Fadel DICKO, B.P : 2883-Bamako, ayant pour conseils Maîtres Mahamadou TRAORE et Magatte SEYE, avocats à la Cour, B.P : 65 et 59, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Malienne de l’Immobilier et de Gestion Hôtelière, dite SMIGH, société anonyme ayant son siège à l’Ile de la Cité du Niger Niarela, B.P : 2639, Bamako, ayant pour conseil Maître Youssouf Bandia KEITA, avocat à la Cour, B.P : 3189-Bamako, en cassation de l’arrêt n°67 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : 1 « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge de l’appelant » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Diehi Vincent KOUA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu par correspondance en date du 18 mars 2014, intitulé « Déclaration de pourvoi N° 03/14/MAS », Me MAGATTE A. SEYE sollicitait l’enregistrement du pourvoi qu’il formait pour le compte de son client Mohamed Fadel DICKO contre l’arrêt N° 67 rendu le 27 novembre 2013 et la transmission dudit recours devant la Cour de céans ;
Attendu que le 20 mars 2014, Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en Chef près la Cour d’appel de Bamako recevait la déclaration de pourvoi de Maître MAGATTE A. SEYE et établissait le même jour l’acte de pourvoi N° 87 ;
Attendu que le 28 mai 2014, le Greffier en chef de la Cour d’appel de Bamako renvoyait ainsi l’affaire au greffe de la Cour de céans ;
Attendu qu’en l’espèce, ce pourvoi n’est ni porté directement par l’une des parties à l’instance, ni sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation comme le prévoit l’article 15 du Traité ; Qu’il échet, dès lors, de le déclarer irrecevable ;
Attendu que le recourant qui a succombé doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; 2 Condamne Mohamed Fadel DICKO aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 101/2014/PC du 30/05/2014, arrêt n° 115/2016

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