Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2016 du 25 février 2016, Monsieur Abdoulaye DIALLO c/ Monsieur LALLE BI YA Jacques

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 31/2016 du 25 fevrier 2016

À retenir

Déclare le pourvoi recevable ; rejette l'exception d'irrecevabilité des pièces produites par LALLE BI YA Jacques ; rejette comme mal fonde le pourvoi dirigé contre l'arrêt n°481 rendu le 11 juillet 2008 par la cour d'appel d'Abidjan, la Cour ayant préalablement déclare non avenu, par arrêt n°003 du 7 mars 2013, l'arrêt n°586/09 du 8 octobre 2009 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire ; condamne monsieur Abdoulaye Diallo aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Déclare le pourvoi recevable ; rejette l'exception d'irrecevabilité des pièces produites par LALLE BI YA Jacques ; rejette comme mal fonde le pourvoi dirigé contre l'arrêt n°481 rendu le 11 juillet 2008 par la cour d'appel d'Abidjan, la Cour ayant préalablement déclare non avenu, par arrêt n°003 du 7 mars 2013, l'arrêt n°586/09 du 8 octobre 2009 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire ; condamne monsieur Abdoulaye Diallo aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1330art. 18art. 27art. 323art. 324
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 051/2013/PC du 26/04/2013 Affaire : Monsieur Abdoulaye DIALLO (Conseils : SCPA NAMBEYA, DOGBEMIN et Associés, Avocats à la cour) contre Monsieur LALLE BI YA Jacques (Conseil : Maitre Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la cour) Arrêt N° 031/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2013 sous le n°051/2013/PC et formé par la SCPA NAMBEYA, DOGBEMIN et associés sise Abidjan Cocody Cité des Arts 323 logements immeuble D1, 1er étage, porte n°06, 04BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Abdoulaye Diallo domicilié à Marcory lot n°8485, 11BP Abidjan11, dans la cause l’opposant à Lallé Bi Ya Jaques, de nationalité ivoirienne domicilié à Abidjan-Marcory Zone 4C, rue des majorettes, villa n°389 bis ayant pour conseil maître Yvonne KOULOUFOUA, avocat à la cour, 9 rue Augustin de TESSIERES, immeuble Baraderie et Loustallot, 2eme étage, appartement 16/17, 04 BP1567 Abidjan 04 ; en cassation de l’arrêt n°481 rendu le 11 juillet 2008 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort : En la forme Déclare Mr LALLE Bi Ya Jacques recevable en son appel principal et Mr Abdoulaye DIALLO recevable en son appel incident ; Au fond Dit Mr LALLE Bi Ya Jacques bien fondé en son appel principal ; Reforme le jugement N° 2343/CIV2 du 26 novembre 2007 rendu par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à la vente de l’immeuble saisi ; Ordonne au tribunal de fixer conformément à la loi une nouvelle date pour la vente dudit immeuble ; Dit par contre Mr Abdoulaye DIALLO mal fondé en son appel incident ; L’en déboute ; Le condamne aux entiers dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des faits et des pièces de la procédure qu’en exécution de différentes décisions judiciaires , LALLE Bi Ya Jacques faisait, procédait à la saisie de l’immeuble formant le lot n°84P et n°85P zone B et ilot n°5 du titre foncier n°21925 de la circonscription foncière de Bingerville, pour obtenir paiement des sommes dues par Abdoulaye DIALLO ; que par jugement n°2343/CIV2 rendu le 26 novembre 2007, le juge du contentieux des incidents en matière de saisie immobilière rejetait les dires et observations de monsieur Abdoulaye DIALLO et renvoyait la cause et les parties à l’audience des criés fixée au 14 janvier 2008 ; que sur appels principal et incident LALLE Bi Ya Jacques et Abdoulaye Diallo, la cour d’appel rendait le 11 juillet 2008 l’arrêt n°481 contre lequel pourvoi a été introduit devant la Cour suprême de Cote d’Ivoire laquelle, par arrêt N°586/09 du 08/10/2009, rejetait le pourvoi ; que Abdoulaye Diallo introduisait un recours devant la CCJA sur le fondement de l’article 18 du traité de l’OHADA contre l’arrêt N°586/09 et, par arrêt n°003 du 7/03/2013 , la CCJA déclarait non avenu l’arrêt précité et ouvrait la possibilité au requérant de ressaisir la cour de céans de son pourvoi contre l’arrêt n°481 du 11 juillet 2008 ;

Sur la recevabilité des pièces produites par le défendeur au pourvoi
Attendu que dans son document intitulé « observations sur les pièces produites » reçu au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2015, le requérant soulève l’irrecevabilité des pièces produites par LALLE Bi Ya Jacques, défendeur au pourvoi, notamment la copie non certifiée conforme du jugement d’adjudication n°743 CIV3F du 29/12/2014 et la copie non certifiée conforme de l’arrêt n°529 rendu le 31 juillet 2015 au motif qu’en application des dispositions de l’article 27 du Règlement de procédure de la Cour de céans, toutes les pièces produites et signifiées doivent être en leurs originaux ou en des copies certifiées conformes aux originaux ; que les pièces incriminées n’étant que de simples copies, elles doivent être écartées de la procédure ; il précise en outre qu’en application de l’article 324 du code de procédure civile ivoirien, les décisions de justice rendues en Côte d’Ivoire ne produisent des effets et ne sont opposables autant qu’elles ont été signifiées et les exploits de signification produits ;
Mais attendu que les pièces visées ont été produites sous forme d’expéditions, sens technique qui désigne des copies certifiées conforme aux originaux des décisions de justice ; qu’ainsi l’exception soulevée est à rejeter ; 3
Sur le premier moyen
Attendu que le moyen fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé la loi notamment l’article 1330 du code civil par méconnaissance de la règle de l’indivisibilité de la preuve ; que le juge d’appel en décidant que le rapport d’expertise était contesté sans mentionner les motifs de contestation pour ensuite s’appuyer sur ce même rapport pour reconnaitre sa dette alors même que l’article 1330 du code civil précise que celui qui veut en tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention ;
Mais attendu que l’arrêt déféré relève que monsieur Diallo lui-même fait noter que l’expertise réalisée à l’occasion de la procédure de reddition des comptes initiée par ses soins fait ressortir qu’il est toujours débiteur de monsieur LALLE BI YA Jacques ; que le tribunal, statuant sur les contestations du débiteur dans la procédure de saisie immobilière , a jugé que toutes les formalités ont été accomplies conformément à la loi et en a donné acte au créancier poursuivant et que Mr Diallo a conclu sans faire d’observation sur ce point du jugement attaqué ; qu’en tout état de cause monsieur LALLE BI YA Jacques est bénéficiaire d’un jugement correctionnel de condamnation N°1700 du 24 avril 2000 et d’un arrêt de la cour d’appel confirmé par l’arrêt N°06 du 24 février 2005 de la cour suprême ; qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a justifié sa décision et l’arrêt n’encourt pas la critique qui lui a été faite;
Sur le second moyen
Attendu que le recourant fait grief à l’arrêt critiqué de n’avoir pas pris l’avis d’un expert avant la prise de décision alors que l’affaire est complexe et technique et nécessite un avis éclairé d’un expert ; que la cour d’appel en statuant sans un avis préalable d’un expert n’a pas donné une base légale à sa décision et l’arrêt encourt cassation ;
Mais attendu qu’il est de principe que le recours à un expert est laissé à l’appréciation souveraine du juge ; qu’en s’abstenant d’y recourir, les juges n’ont en rien violé la loi ; que ce second moyen ne saurait non plus prospérer et doit être rejeté ;
Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner monsieur Abdoulaye Diallo aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Rejette l’exception d’irrecevabilité des pièces produites par LALLE BI YA Jacques ; Au fond Rejette le pourvoi comme étant mal fondé ; Condamne monsieur Abdoulaye Diallo aux dépens ; 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 051/2013/PC du 26/04/2013, arrêt n° 031/2016

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