Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2015 du 8 juillet 2015, DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 90/2015 du 8 juillet 2015

À retenir

Arrêt n° 090/2015 du 08 juillet 2015, Deuxième chambre : sur le pourvoi n° 050/2012/PC du 22 mai 2012 dirigé contre l'arrêt n° 10 rendu le 02 février 2012 par la Cour d'appel de Brazzaville, lequel avait infirmé l'ordonnance du 17 février 2011 du Président du tribunal de commerce de Brazzaville ordonnant la mainlevée, constate le protêt faute de paiement assorti de la formule exécutoire et ordonne la continuation des poursuites, la Cour rejette le pourvoi de DIAWARA Mariame et la condamne aux dépens.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt n° 090/2015 du 08 juillet 2015, Deuxième chambre : sur le pourvoi n° 050/2012/PC du 22 mai 2012 dirigé contre l'arrêt n° 10 rendu le 02 février 2012 par la Cour d'appel de Brazzaville, lequel avait infirmé l'ordonnance du 17 février 2011 du Président du tribunal de commerce de Brazzaville ordonnant la mainlevée, constate le protêt faute de paiement assorti de la formule exécutoire et ordonne la continuation des poursuites, la Cour rejette le pourvoi de DIAWARA Mariame et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 157art. 160art. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 138/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 138/2014 du 11 novembre 2014, BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC) · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Congoarrêt n° 107/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 107/2017 du 27 avril 2017, Société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers du Congo dite GNCAC c/ Société de Tuyauterie Industrielle et des Opérations dite STIO Sarl · postérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2011 du 8 décembre 2011, Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ Roselyne ALLANAH, Veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la cour · antérieure
  • En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2013 du 18 avril 2013, Organisation Internationale pour les Migrations dite OIM c/ Madame MEKPE Odjo Marguerite · antérieure
  • En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II) · antérieure
  • En cours de validation13 mars 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2014 du 13 mars 2014, PORT AUTONOME d'ABIDJAN dit PAA c/ 1. La Banque Atlantique de Cote d'Ivoire dite BACI 2. Maitre ABOA Alain Cyrille · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience Publique du 08 juillet 2015 Pourvoi : n°050/2012/PC du 22/05/2012 Affaire : DIAWARA Mariame (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour) contre BERNARD AMEDEE N’GANGA (Conseil : Cabinet KAREK Kamil, Avocat à la Cour) ARRET N°090/2015 du 08 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°050/2012/PC du 22 mai 2012 et formé par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI, 06 BP 1774 à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de DIAWARA Mariame, commerçante à Brazzaville, immeuble City centre, dans la cause qui l’oppose à Bernard Amédée N’GANGA, Avocat, demeurant 74, Rue Marie Bella à Brazzaville ayant pour conseil le Cabinet TAREK Kamil, Avocat à la Cour, 05 BP 1404 Abidjan 05, 1 en cassation de l’arrêt n°10 rendu le 02 février 2012 par la cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : dit qu’il a été mal ordonné et bien appelé ; Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau : Constate que le protêt faute de paiement, assorti de la formule exécutoire en vertu de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Dit et arrête que la saisie-attribution est régulière et ordonne la continuation des poursuites ; Met les dépens à la charge de DIAWARA Mariame. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurèrent à la requête annex

ée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que dame Mariame DIAWARA, dans l’espérance de trouver un marché avec l’intervention de l’Avocat Bernard Amédée N’GANGA, remettait à celui-ci un chèque d’un montant de 15.000.000 francs ; que ce chèque présenté à l’encaissement est revenu impayé , faute de provision ; que Maître N’GANGA a fait le constat de cette carence par protêt et fait apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal établi à cet effet ; que muni de ce titre, Maître N’GANGA faisait pratiquer saisie-attribution sur des comptes de dame DIAWARA ; que suite à la contestation élevée par elle, le Président du tribunal de commerce de Brazzaville ordonnait mainlevée de la saisie par ordonnance du 17 2 février 2011 au motif de l’invalidité du titre exécutoire ; que sur appel de Maître N’GANGA, la cour infirmait cette ordonnance par arrêt dont pourvoi ;
Sur les deux moyens tirés de la violation des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu, selon les moyens, qu’aux termes de l’article 157 des mentions sont prescrites, à peine de nullité, du procès-verbal de saisie ; qu’en l’occurrence le procès-verbal de saisie du 31 janvier 2012 n’a pas indiqué la forme et le siège social de « l’établissement la Désirade » ; que de même le procès-verbal de dénonciation du 23 février 2012, au mépris des dispositions de l’article 160, ne mentionne pas en caractères apparents « la date à laquelle expire » le délai d’un mois accordé au débiteur pour contester la saisie, sous peine d’irrecevabilité ;
Mais attendu que les moyens ne précisent pas en quoi, la Cour d’appel qui a seulement statué sur la validité du titre exécutoire, a pu violer les articles 157 et 160 visés ci-dessus ; que dès lors il y a lieu de les déclarer irrecevables, et de rejeter le pourvoi ;
Attendu que Dame Mariame DIAWARA succombant sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi de DIAWARA Mariame ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 050/2012/PC du 22/05/2012, arrêt n° 090/2015

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.