Gabon · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014, Dame Morelle Michelle Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman Dame Doly Tordjeman

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014

À retenir

La Cour déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution introduite par madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI Immobilière contre l'arrêt du 22 juin 2006 de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, rejette le pourvoi et condamne les requérantes aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution introduite par madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI Immobilière contre l'arrêt du 22 juin 2006 de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, rejette le pourvoi et condamne les requérantes aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 46.3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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Assemblée plénière Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°036/2007/PC du 03 mai 2007 Affaire : Dame Morelle Michelle Société Mandji immobilier (Conseil : maître MOUMBEMBE Jean Paul, Aavocat à la Cour) Contre Les Hoirs Tordjeman Dame Doly Tordjeman (Conseils: cabinet ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour) ARRET N°120/2014 du 11 novembre 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, SecondVice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de 1 l’affaire Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilier sise à Port Gentil , BP 496, ayant pour conseil Maître MOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la cour, BP 6879 Libreville, dans la cause les opposant aux Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman, ayant pour conseils SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, BP 8286 Libreville, par Arrêt n°08/2006-2007 du 21 mars 2007 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’une requête aux fins de sursis à exécution, renvoi enregistré au greffe de

la Cour de céans sous le n°036/2007/PC du 03 mai 2007, en cassation de l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière in solidum à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totale de 88 458 351 francs CFA ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière ont introduit devant la Cour de cassation du Gabon une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil pour sauvegarder les intérêts des parties jusqu’au prononcé de la décision de pourvoi ; qu’en application de l’article 14 et 15 du Traité institutif de l’OHADA, la Cour de cassation du Gabon a, par Arrêt n°008/2006-2007 rendu le 21 mars 2007, renvoyé la procédure et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Mais attendu que le Règlement de procédure de la Cour de céans prévoit en son article 46.3 le sursis contre ses propres décisions ; qu’en l’espèce, saisie d’une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre une décision rendue par une juridiction nationale, la Cour de céans ne peut statuer et doit en conséquence déclarer irrecevable la requête ;
Attendu qu’ayant succombé, madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI Immobilière doivent être condamnées aux dépens ; 2

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution introduite par madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI Immobilière contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port- Gentil ; Rejette le pourvoi ; Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en Chef Pour expédition établie en trois pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Libreville, le 11 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO 3

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 036/2007/PC du 03 mai 2007, arrêt n° 120/2014

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