Niger · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 075/2014 du 25 avril 2014, Dubaï-Office Niger (Maître Limam Malick Mohamed, Avocat à la Cour) c/ Société Générale des Travaux Publics (SGTP SA)

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 75/2014 du 25 avril 2014

À retenir

La Cour déclare le recours de Dubaï-Office Niger irrecevable, faute de production de la preuve de son existence juridique malgré deux mises en demeure du greffe, et condamne Dubaï-Office Niger aux dépens. L'Arrêt n°45 du 16 février 2012 de la Cour d'appel de Niamey subsiste.

Pays
Niger
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le recours de Dubaï-Office Niger irrecevable, faute de production de la preuve de son existence juridique malgré deux mises en demeure du greffe, et condamne Dubaï-Office Niger aux dépens. L'Arrêt n°45 du 16 février 2012 de la Cour d'appel de Niamey subsiste.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure
  • En cours de validation31 mars 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2005 du 31 mars 2005, Société WESTPORT-CI S.A. c/ LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES · antérieure
  • En cours de validation31 mars 2005 · Tchadarrêt n° 22/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2005 du 31 mars 2005, TOTAL TCHAD c/ TCHARI SOUMAINE · antérieure
  • En cours de validation26 octobre 2006 · Gabonarrêt n° 21/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2006 du 26 octobre 2006, Clinique Pédiatrique de Batterie IV c/ La Compagnie AXA-Assurances, S.A. · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2008 · Tchadarrêt n° 22/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2008 du 30 avril 2008, La Société VALMAR S.A c/ N'GAKOUTOU KALTOUMA Justine · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2008 · République centrafricainearrêt n° 21/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2008 du 30 avril 2008, Société OTTO IMPORT SPA Société TTCI c/ Monsieur MAHAMAT SALEH · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Assemblée plénière Audience publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°139/2012/PC du 15/10/2012 Affaire : Dubaï-Office Niger (Maître Limam Malick Mohamed, Avocat à la Cour) contre Société Générale des Travaux Publics (SGTP SA) ARRET N° 075/2014 du 25 avril 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2012 sous le n°139/2012/PC et formé par Maître Limam Malick MOHAMED, Avocat au Barreau du Niger, BP 174 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Dubaï-Office Niger, dont le siège social est à Niamey, BP 13640, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP, société anonyme dont le siège social est à Niamey, BP 386, en cassation de l’Arrêt n°45 rendu le 16 février 2012 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi rédigé : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d’injonction de payer et en dernier ressort ; - Reçoit les appels principal de la SGTP et incident de Dubaï-Office Niger comme recevables en la forme ; - Au fond annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; - Evoque et statue à nouveau ; - Se déclare compétente ; - Déclare irrecevable l’opposition du Dubaï Niger pour forclusion (opposition intervenue plus de 15 jours après la signification réputée faite à personne du dirigeant du Dubaï-Office Niger) ; - Condamne Dubaï Office aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que par correspondance n°633/2012/G2 reçue le 31 octobre 2012, le Greffier en Chef de la Cour de céans a imparti à la requérante un délai de 15 jours pour régulariser son recours, par la production notamment de ses statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de son existence juridique ; que suivant seconde correspondance n°254 reçue le 16 avril 2013, un délai supplémentaire lui a été accordé aux mêmes fins ;
Mais attendu que ledit document n’a pas été produit ; que suivant mémoire en date du 12 mai 2013, le conseil de la requérante a reconnu se trouver dans l’impossibilité de produire une preuve quelconque de l’existence juridique de 2 Dubaï-Office Niger ; qu’il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ;
Attendu que Dubaï-Office Niger qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne Dubaï-Office Niger aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé le président et le greffier.
Le Président Le Greffier en chef 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 139/2012/PC du 15/10/2012, arrêt n° 075/2014

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.