Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2014 du 11 mars 2014, SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP) c/ ETABLISSEMENTS CONSTRUCTIONS MODERNES
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 18/2014 du 11 mars 2014
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'Arrêt n°98/C du 17 mars 2006 de la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, déclare recevable l'opposition de la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers, confirme le Jugement n°734 du 21 août 2003 qui avait invalidé l'Ordonnance d'injonction de payer n°256/00-01 du 14 août 2001 et condamne les Etablissements Constructions Modernes aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies
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Première Chambre Audience Publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n° 061/2006/PC du 17/07/2006 Affaire : SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP) (Conseil : Maître Pierre N’THEPE, Avocat à la Cour) contre ETABLISSEMENTS CONSTRUCTIONS MODERNES ARRET N°018/2014 du 11 mars 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Djimasna NDONINGAR, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2006 sous le n°061/2006/PC et formé par Maître Pierre N’THEPE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3215 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Dépôts Pétroliers dont le siège est à Douala, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Dr Jean Baptiste NGUINI EFFA demeurant à Douala dans la cause l’opposant aux Etablissements Constructions Modernes ayant pour conseils Maître LIKALE Jean Daniel, Avocat au Barreau du Cameroun, en cassation de l’Arrêt n°98/C en date du 17 mars 2006 de la Cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun) et dont le dispositif suit : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort et à l’unanimité de ses membres ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme la décision entreprise ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevable comme tardive l’opposition formée par la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers contre l’Ordonnance d’injonction de payer n°256/00-01 rendue le 13 juillet 2001 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne la SCDP aux dépens distraits au profit de Maître LIKALE Jean Daniel, Avocat aux offres de droit » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception n°439/2006/Gc du 1er septembre 2006, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours en cassation formé par la SCDP aux Etablissements Constructions Modernes ; que ceux-ci n’ont pas produit de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et de statuer ; Attendu que les Etablissements Constructions Modernes (ECM) ont obtenu le 13 juillet 2001, une Ordonnance d’injonction de payer n°256/00-01 la 2 somme de 119.166.480 F CFA à l’encontre de la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) ; Que cette ordonnance a été signifiée le 17 août 2001 à la guérite de la SCDP parlant à Monsieur NGOMBE Metuge, gardien de la société de gardiennage WACKENHUT postée à l’entrée de la société ; Que le 06 septembre 2001, les Etablissements Constructions Modernes se sont présentés à la SCDP pour lui notifier un certificat de non opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et lui proposer en même temps un règlement amiable du litige ; Que le lendemain 07 septembre, la SCDP a formé opposition à cette ordonnance et le Tribunal de grande instance de Douala par Jugement avant dire droit du 03 octobre 2002 a déclaré l’opposition recevable conformément à l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; Que le 21 août 2003, le Tribunal de grande instance de Douala a confirmé le jugement avant dire droit par décision au fond n°734 ; Que sur appel des Etablissements de Constructions Modernes, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu le 17 mars 2006 l’Arrêt n°98/C sus énoncé ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 alinéa 2 de l’AUPSRVE et absence de base légale, en ce que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été servie à NGOMBE METUGE gardien d’une société de gardiennage posté à la guérite pour des raisons de sécurité alors que s’agissant d’une personne morale, la signification est assimilée à une signification à personne lorsqu’elle a été faite à son représentant légal, à un Fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l’opposition de la SCDP à la date du 07 septembre 2001 est, aux termes de l’article 10 alinéa 2 susvisé, recevable jusqu’à la première mesure d’exécution qui, dans le cas d’espèce, est la signification commandement du 21 septembre 2001 de Maître BALENG MAAH, huissier de justice à Douala ; Attendu que selon la jurisprudence établie de la Cour de céans en matière de signification, une signification servie à une personne étrangère au service et 3 non à un responsable habilité à la recevoir ne peut faire courir le délai d’opposition spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que la Cour d’appel, en déclarant tardive l’opposition formée par la SCDP le 07 septembre 2001 alors que celle-ci n’a régulièrement pris connaissance de l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer que le 06 septembre 2001, a violé les dispositions de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et statuer au fond ; Sur l’évocation Attendu que le 13 juillet 2001, le Président du Tribunal de grande instance du Wouri a rendu l’Ordonnance n°256/00-01 enjoignant à la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) de payer aux Etablissements Constructions Modernes (ECM) la somme de 119.166.480 FCFA ; Que cette ordonnance a été signifiée le 17 août 2001 à la guérite de la SCDP parlant à Monsieur NGOMBE METUGE, gardien de la société de gardiennage WACKENHUT posté à l’entrée de la société ; Attendu que le 06 septembre 2001, les Etablissements Constructions Modernes ont notifié à la SCDP un certificat de non-opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et lui ont proposé en même temps un règlement amiable du litige ; Que le lendemain 07 septembre la SCDP a formé opposition à cette ordonnance et le Tribunal de grande instance de Douala par Jugement avant- dire- droit du 03 octobre 2002, a déclaré l’opposition recevable conformément à l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que le 21 août 2003, le Tribunal de grande instance de Douala a confirmé le jugement avant-dire-droit par décision au fond n°734 dont le dispositif suit : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare la SCDP recevable en son opposition comme faite dans les forme et délai prescrits par la loi Au fond : l’y dit fondée ; 4 Invalide en conséquence avec tous les effets de droit l’Ordonnance d’injonction de payer n°256/00-01 rendue le 14 août 2001 par le Président du Tribunal de grande instance de Wouri à Douala. Condamne les Etablissements Constructions Modernes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître N’THEPE, Avocat aux offres de droit. ». Attendu que par requête datée du 22 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 02 septembre 2003 sous le n°1168, les Etablissements de Constructions Modernes ont interjeté appel de ce jugement ; Qu’à l’appui de leur recours, les Etablissements de Constructions Modernes estiment que c’est par suite d’une violation flagrante de la loi que le premier juge a déclaré recevable l’opposition de la SCDP à l’ordonnance d’injonction de payer alors que c’est en l’absence de toute opposition dans les délais prescrits par la loi que cette ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été régulièrement signifiée à la SCDP le 17 août 2001 ; qu’ils concluent en sollicitant à la Cour d’appel de casser le jugement entrepris et de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer ; Attendu que dans ses conclusions en réponse, l’intimée SCDP soutient que l’Ordonnance d’injonction de payer n°256/00-01 du 14 août 2001 a été servie à la guérite de la SCDP tenue par les gardiens de la société WACKENHUT ; Que cette signification n’ayant pas été faite à un employé de la SCDP ou entre les mains d’un de ses responsables habilités, c’est l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui doit trouver application ; que la SCDP conclut à la confirmation du Jugement n°734 ; Attendu que l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé stipule que : « L’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance. Toutefois si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été faite à un agent de sécurité au service d’une société de gardiennage et posté à la guérite de la SCDP ; que cet agent, n’étant lié à la SCDP par aucun contrat de travail, il ne 5 saurait être considéré comme un responsable ou un fondé de pouvoir habilité à recevoir une signification ; qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’opposition de la SCDP recevable ; Et attendu que les Etablissements Constructions Modernes qui n’ont ni comparu, ni été représentés, n’ont en conséquence produit aux débats aucun élément de preuve de la créance dont ils poursuivent le paiement ; Qu’il échet de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a invalidé l’Ordonnance d’injonction de payer n°256/00-01 rendue le 14 août 2001 par le Président du Tribunal de grande instance de Wouri à Douala ; Attendu que les Etablissements Constructions Modernes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°98/C du 17 mars 2006 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant, Déclare l’opposition de la SCDP recevable ; Confirme le Jugement n°734 du 21 août 2003 ; Condamne les Etablissements Constructions Modernes aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 061/2006/PC du 17/07/2006, arrêt n° 018/2014
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