République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ 1. ECOBANK CENTRAFRIQUE 2. Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC ARRET AVANT DIRE DROIT N° 105/2013 du 30 décembre 2013

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 105/2013 du 30 decembre 2013

À retenir

Statuant avant dire droit, la Cour rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC et n°015/2011/PC présentée par le conseil de Abel KOMENGUE-MALENZAPA et réserve les dépens.

Pays
République centrafricaine
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant avant dire droit, la Cour rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC et n°015/2011/PC présentée par le conseil de Abel KOMENGUE-MALENZAPA et réserve les dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience Publique du 30 décembre 2013 Pourvois : n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011 Affaire : Abel KOMENGUE-MALENZAPA (Conseil : Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat à la Cour) contre 1. ECOBANK CENTRAFRIQUE (Conseils : Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn Clotaire TENGUE et TCHACOUTE Patié Charles, Avocats à la Cour) 2. Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC ARRET AVANT DIRE DROIT N° 105/2013 du 30 décembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Ha

rmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Vu la requête du 06 octobre 2011 de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011; 1
Vu l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011 ; Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 105/2013

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