République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ 1. ECOBANK CENTRAFRIQUE 2. Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC ARRET AVANT DIRE DROIT N° 105/2013 du 30 décembre 2013
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 105/2013 du 30 decembre 2013
À retenir
Statuant avant dire droit, la Cour rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC et n°015/2011/PC présentée par le conseil de Abel KOMENGUE-MALENZAPA et réserve les dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième chambre Audience Publique du 30 décembre 2013 Pourvois : n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011 Affaire : Abel KOMENGUE-MALENZAPA (Conseil : Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat à la Cour) contre 1. ECOBANK CENTRAFRIQUE (Conseils : Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn Clotaire TENGUE et TCHACOUTE Patié Charles, Avocats à la Cour) 2. Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC ARRET AVANT DIRE DROIT N° 105/2013 du 30 décembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Ha rmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Vu la requête du 06 octobre 2011 de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011; 1 Vu l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011 ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 105/2013
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