Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 049/2013 du 12 juin 2013, Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA c/ Société FIRST OIL CAMEROON SA ARRET ADD N°49/2013 du 12 juin 2013
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 49/2013 du 12 juin 2013
À retenir
La Cour dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26 janvier 2009 et n°044/2009/PC du 30 avril 2009 formés par la SONARA contre la Société FIRST OIL CAMEROON et réserve les dépens. Les deux recours sont juges séparément le même jour par les Arrêts n°050/2013 et n°051/2013.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Deuxième chambre Audience Publique du 12 juin 2013 Pourvois :n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA (Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour) contre Société FIRST OIL CAMEROON SA (Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour) ARRET ADD N°49/2013 du 12 juin 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Vu la requête de Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat au Barreau du Cameroun, tendant à la jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 ; Vu l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet de juger les deux pourvois séparément ; PAR CES MOTIFS Dit n’y avoir lieu à jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 049/2013
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