Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 094/2013 du 22 novembre 2013, KOUAM Michel c/ -TANKOUE Jean Robert -Société TRANSMOUNGO Service SARL
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 94/2013 du 22 novembre 2013
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette comme non fondé et condamne KOUAM Michel aux dépens ; l'Ordonnance n°04/CE du 03 janvier 2008 validant l'exploit d'itératif commandement du 21 septembre 2007 subsiste.
Domaine
Sociétés commerciales ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Camerounarrêt n° 35/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2016 du 29 février 2016, Société à Responsabilité Limitée ALUBAT du Cameroun en abrégé ALUBAT-CAM SARL c/ Monsieur DEGA JOSUE · postérieure
- En cours de validation3 novembre 2022 · Togoarrêt n° 156/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 156/2022 du 3 novembre 2022, Roger FERMON c/ ORABANK-TOGO SA · postérieure
- En cours de validation29 novembre 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 13/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2011 du 29 novembre 2011, Société TOTAL FINA ELF devenue TOTAL BURKINA c/ KABORE Edith · antérieure
- En cours de validation6 decembre 2011 · Nigerarrêt n° 25/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2011 du 6 décembre 2011, Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR SA c/ Moussa Idi · antérieure
- En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2005 du 24 février 2005, Société LOTENY TELECOM c/ KOFFI SAHOUOT Cédric · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2012 du 7 juillet 2012, OUATTARA ISSOUF Joseph c/ SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Assemblée plénière Audience foraine publique du 22 novembre 2013 Pourvoi : n°020/2008/PC du 10/04/2008 Affaire : KOUAM Michel (Conseil : Maître NOUMBISSI Léonard, Avocat à la Cour) contre -TANKOUE Jean Robert -Société TRANSMOUNGO Service SARL ARRET N°094/2013 du 22 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à le 22 novembre 2013 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) où étaient présents : Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, 1er Vice-Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur : Victoriano Abogo OBIANG, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°020/2008/PC en date du 10 avril 2008 et formé par Maître NOUMBISSI Léonard, Avocat au Barreau du CAMEROUN, BP 2231 Douala, agissant pour le compte de Monsieur KOUAM Michel, demeurant à Douala B.P. 4689, dans la cause l’opposant à TANKOUE Jean Robert et Société TRANSMOUNGO Services SARL, dont le siège social est à LIMBE BP. 1025, prise en la personne de son Administrateur provisoire, 1 en cassation de l’Ordonnance n°04/CE rendue le 03 janvier 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière du contentieux de l’exécution, en premier et dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Recevons sieur KOUAM Michel en son action ; L’y disons non fondé et l’en déboutons ; Le condamnons aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par Arrêt n°404/P du 16 janvier 2007, la Cour d’appel du Littoral à Douala a confirmé le jugement correctionnel ayant condamné KOUAM Michel, sur les intérêts civils à payer la somme de 131.064.924 F et au surplus, l’a condamné aux dépens liquidés à 6.820.540 FCFA ; Qu’ayant saisi le Président de la Cour suprême par une requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n°404/P, le Premier Président de la Cour suprême l’a rejetée et a ordonné que son ordonnance sera exécutoire sur minute avant enregistrement ; Que fort de cette décision, TANKOUE Jean Robert et la Société TRANSMUNGO Services SARL ont servi un itératif-commandement à KOUAM Michel d’avoir à payer en principal, la somme de 131.064.924 F CFA dont 7.500.000 FCFA à TANKOUE Jean Robert cogérant de la Société et 123.564.924 F CFA à la Société TRANSMUNGO elle-même ; Attendu que dans l’exercice de sa mission de gestion courante, d’audit et de rapport sur l’état financier de la société TRANSMUNGO Services SARL, 2 Monsieur MOUSSIO MOUELLE Emmanuel, Administrateur provisoire désigné ès qualité par Ordonnance du Tribunal n°563 du 21 mai 2005, a assigné KOUAM Michel aux fins de le voir condamner à payer pour le compte de la Société la somme de 135.792.940 F CFA en principal et divers frais ; Que pour obtenir paiement de cette somme, l’Administrateur MOUSSIO MOUELLE a fait servir à KOUAM le 21 septembre 2007 un itératif commandement enjoignant à ce dernier de payer la somme sus indiquée dans le délai de 8 jours à compter de la signification ; Que s’opposant à cet itératif-commandement, KOUAM Michel, par exploit du 26 septembre 2007, a assigné la Société TRANSMOUNGO Services SARL et le sieur TANKOUE Jean Robert cogérant de ladite société devant le Président de la Cour d’appel siégeant comme juge du contentieux de l’exécution, aux fins d’annulation dudit itératif-commandement contenant notification du 21 septembre 2001 et de la discontinuation des poursuites enclenchées contre lui jusqu’à la désignation d’un représentant légal de ladite société en attendant l’issue d’une procédure pénale pendante à l’encontre de MOUSSIO MOUELLE Emmanuel ; Que par Ordonnance n°04/CE du 03 janvier 2008, la juridiction présidentielle a rendu la décision sus énoncée ; Attendu que le pourvoi en cassation de KOUAM Michel a été signifié à TANKOUE Jean Robert et à la société TRANSMOUNGO Services SARL par correspondance du Greffier en chef n°112/2008/G2 du 14 mai 2008, reçue par le Conseil des défendeurs Maître KOSSI MPONDO le 23 mai 2008 et demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer. Sur le premier moyen Attendu que le requérant fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce que la décision entreprise en vertu de laquelle l’exploit d’itératif-commandement dont la nullité est demandée a expressément déterminé dans sa condamnation les parts qui revenaient respectivement à TANKOUE Jean Robert (7.500.000 FCFA) et à la Société TRANSMOUNGO Services SARL (123.564.924 FCFA) alors qu’il n’y a pas lieu à solidarité entre eux et par conséquent il est impossible pour deux créanciers distincts de poursuivre le recouvrement de leurs créances à travers un même exploit de commandement ; que la Cour d’appel du Littoral aurait dû déclarer nul et de nul effet l’exploit d’itératif-commandement du 21 septembre 2007 ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que TANKOUE Jean Robert est le cogérant de la Société TRANSMOUNGO 3 Services SARL dont les intérêts sont juridiquement liés à ceux de ladite société ; qu’en conséquence, il existe entre la Société et son gérant une solidarité de fait et de droit ; qu’il s’ensuit que ce premier moyen doit être rejeté comme non fondé ; Sur le deuxième moyen Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’ordonnance la violation de l’article 92 de l’Acte uniforme susvisé en ce que l’exploit d’itératif- commandement n’a pas obéi à ses dispositions alors que, d’une part, il n’est fait mention nulle part dans cet exploit du titre exécutoire en vertu duquel sont exercées les poursuites en recouvrement de la somme de 135.792.940 francs et d’autre part, fait défaut dans ledit exploit, l’avertissement qui doit être donné au débiteur à travers la mention « faute de paiement il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles » ; Attendu qu’il apparait à la lecture des diverses décisions versées au dossier de la procédure que sont mentionnés dans l’exploit de signification de l’itératif-commandement le Jugement n°1156/CD/COR rendu le 14 février 2006 par le Tribunal de première instance de Douala Bonanjo en matière correctionnelle et la copie de la grosse revêtue de la formule exécutoire de l’Arrêt n°404/P rendu en la même matière correctionnelle par la Cour d’appel du Littoral le 16 janvier 2007 ; que l’exploit d’itératif-commandement contenant ainsi toutes les mentions requises pour sa validité, le deuxième moyen doit aussi être rejeté comme non fondé ; Sur le troisième moyen Attendu que le requérant reproche à la Cour de n’avoir pas relevé le défaut de qualité de l’Administrateur provisoire pour agir au nom de la Société TRANSMOUNGO Services SARL alors que celui-ci n’avait pas pouvoir à cet effet, l’Ordonnance n°563 du 21 septembre 2005 l’ayant constitué ne lui octroyait qu’un mandat de trois mois allant du 16 janvier 2006 au 16 avril 2006 qui était largement dépassé et qui n’avait jamais été renouvelé ; Mais attendu que le délai de trois mois imparti à l’Administrateur provisoire est celui au terme duquel le rapport de sa mission de gestion courante et conservatoire de la société doit être déposé et ne saurait donc être confondu avec la fin de sa mission d’Administrateur provisoire qui ne pourrait intervenir qu’après l’adoption définitive du rapport par les organes compétents de la société ; qu’en conséquence, comme pour les deux premiers, ce troisième moyen doit être rejeté comme non fondé ; 4 Attendu que KOUAM Michel ayant ainsi succombé, il doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme ; Déclare le pourvoi recevable ; Au fond ; Le rejette comme non fondé ; Condamne KOUAM Michel aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 020/2008/PC du 10/04/2008, arrêt n° 094/2013
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.