Gabon · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 092/2013 du 20 novembre 2013, Les Héritiers OBORI, représentés par ADJAYENO Adrien, c/ -Monsieur AYO Iguenda Claude Roger, -Le Cabinet AYO-Winkler
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 92/2013 du 20 novembre 2013
À retenir
La Cour constate l'interruption de l'instance du fait du décès de ADJAYENO Adrien, représentant légal des héritiers OBORI, demandeurs au pourvoi, ordonne le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour et réserve les dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Assemblée Plénière Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°087/2011/PC du 10/10/2011 Affaire : Les Héritiers OBORI, représentés par ADJAYENO Adrien, (Conseil : Maître REKANGA Sylvie, Avocat à la Cour) contre -Monsieur AYO Iguenda Claude Roger, -Le Cabinet AYO-Winkler, (Conseil : Maître CHAMBRIER OMANDA Sandra, Avocat à la Cour) ARRET N°092/2013 du 20 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 20 novembre 2013 à Brazzaville (République du Congo) où étaient présents : Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs : Victoriano Abogo OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°087/2011/PC en date du 10 octobre 2011 et formé par Maître REKANGA Sylvie, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville-Gabon, BP 6494, agissant au nom et pour le compte des héritiers OBORI, représentés par Monsieur ADJAYENO Adrien, domicilié à Libreville BP 10889, dans la cause les opposant à Monsieur AYO Iguenda Claude Roger et le Cabinet AYO-Winkler, tous deux domiciliés au Quartier Batavéa à proximité des Studios MADEMBA BP 3125, Libreville-Gabon, Ayant pour conseil Maître CHAMBRIER OMANDA Sandra, Avocat au Barreau du Gabon, Quartier Louis BP 16081, y demeurant, en cassation de l’Arrêt n° 048/10 - 11 rendu le 23 juin 2011 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Vu les articles 527, 528, 529 du code de procédure civile, 87, 97, 98, 86 alinéa 3 et 87 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures collectives ; Reçoit le Cabinet AYO-WINKLER et maître AYO IGUENDA Claude Roger en leur recours en révision ; Au fond : Rétracte l’arrêt querellé du 11 janvier 2008 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit que l’arrêt querellé a violé le code OHADA sur les procédures collectives d’apurement du passif en son article 19 ; Constate qu’aucune faute professionnelle n’est imputable au Syndic ; Déboute les hoirs OBORI de toutes leurs demandes ; Condamne les héritiers OBORI représentés par ADJAYENO Adrien à payer au Cabinet WINKLER et à AYO IGUENDA Claude Roger la somme de cinq millions (5 000 000) francs cfa à titre de dommages intérêts ; Les condamne aux dépens à la charge de l’intimé » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que muni d’un mandat spécial à lui délivré le 18 octobre 2011 par Monsieur ADJAYENO Adrien, mandataire légal et représentant des héritiers OBORI, Maître 2 REKANGA Sylvie, Avocat à la Cour, a introduit suivant conclusions en date du 27 septembre 2011 et enregistré à la Cour de céans sous le numéro 087/2011/PC en date du 10 octobre 2011, un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°48/10-11 rendu le 23 juin 2011 par la Cour d’appel de Libreville ; Attendu que suivant mémoire en réponse en date du 16 janvier 2012, enregistré à la Cour de céans le 10 février 2012 et signifié le 01 mars 2012 par les soins du Greffier en chef de la CCJA par la lettre n°187/2012/G2 et reçue au domicile élu des demandeurs au pourvoi le 23 mars 2012, Maître CHAMBRIER OMANDA Sandra, Conseil des défendeurs a, en plus d’avoir soulevé une exception tendant à voir déclarer l’irrecevabilité du pourvoi en la forme et au fond, porté à la connaissance de la Cour le décès du représentant légal des héritiers OBORI par la production d’un journal quotidien annonçant son décès et demande à la Cour d’en tirer les conséquences conformément à sa jurisprudence constante ; Attendu que le conseil des demandeurs au pourvoi malgré la signification qui lui a été faite de ce mémoire en réponse n’a pas réagi et donc ne conteste pas le décès de son mandant ; Attendu qu’ainsi et en application de la jurisprudence de la Cour de céans laquelle, tirant compte du mutisme du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès de l’une des parties, applique le droit interne pour constater l’interruption de l’instance du fait du décès d’une des parties ; Attendu qu’aux termes des articles 297 et suivants du code de procédure civile du Gabon l’instance est interrompue du fait du décès d’une partie ou de la cessation de fonction du représentant légal d’un incapable ; Attendu qu’en l’espèce, le décès du représentant légal des héritiers OBORI, survenu le 16 décembre 2011 et tel que publié dans le journal versé au dossier par les défendeurs, n’est pas contesté ; Qu’il y a lieu dès lors d’en tirer les conséquences légales en constatant l’interruption de l’instance, en classant provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans et en réservant les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Constate l’interruption de l’instance du fait du décès de ADJAYENO Adrien, représentant légal des héritiers OBORI, demandeurs au pourvoi ; 3 Ordonne en conséquence le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en sept (07) pages par Nous, Maître ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 13 novembre 2014 Le Greffier en chef par intérim Maître ASSIEHUE Acka 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 087/2011/PC du 10/10/2011, arrêt n° 092/2013
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