Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 71/2013 du 14 novembre 2013, Adnan ATTIEH c/ La Société FINANCO S.A
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 71/2013 du 14 novembre 2013
À retenir
Sûretés, Hypothèque judiciaire conservatoire (art. 136 AUS) : l'action en validité doit être formée dans le délai fixé, à peine de caducité ; l'assignation servie (non l'enrôlement) est l'acte introductif d'instance, Recevabilité du pourvoi (art. 15 Traité / 28 RP)
Domaine
Sûretés, Hypothèque judiciaire conservatoire (art. 136 AUS) : l'action en validité doit être formée dans le délai fixé, à peine de caducité ; l'assignation servie (non l'enrôlement) est l'acte introductif d'instance, Recevabilité du pourvoi (art. 15 Traité / 28 RP)
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EXTRAIT DOCTRINAL CENTRAL (principes dégagés en termes exacts) : « L'ACTION EN VALIDITÉ D'HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE OU LA DEMANDE AU FOND, MÊME PRÉSENTÉE SOUS FORME DE REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER, DOIT, À PEINE DE CADUCITÉ DE L'AUTORISATION D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, ÊTRE FORMÉE DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LA DÉCISION AYANT AUTORISÉ LADITE INSCRIPTION. L'ASSIGNATION SERVIE DOIT ÊTRE RETENUE COMME ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET NON L'ENRÔLEMENT. » RÉPONSE TYPE À PRODUIRE : Trois enseignements. (1) Devant la CCJA saisie sur renvoi (art. 15 du Traité), la recevabilité est régie par l'art. 28 RP CCJA, non par les règles nationales ; la signification de l'arrêt attaqué ne conditionne pas le pourvoi (point de départ du délai seulement). (2) En matière d'hypothèque judiciaire conservatoire (art. 136 AUS), l'action en validité doit être formée devant la juridiction compétente dans le délai fixé par la décision d'autorisation, à peine de caducité de l'inscription. (3) L'assignation servie, et non l'enrôlement, est l'acte introductif d'instance et la date de saisine ; la cour d'appel qui prononce la mainlevée de l'hypothèque pour caducité au motif que la simple assignation ne saisit pas la juridiction viole l'art. 136 AUS. GENÈSE DU LITIGE : - 25/06/1996 : compromis d'achat-vente notarié, FINANCO s'engage à céder à Adnan ATTIEH un immeuble (TF 2162/DP) ; ATTIEH verse partiellement le prix (220 000 000 F). - Litiges sur le solde ; FINANCO refuse de parfaire la vente. ATTIEH obtient l'Ord. n°1247 du 03/07/1998 l'autorisant à inscrire une hypothèque conservatoire (TF 2162/DP), avec délai de 15 jours après inscription, au plus tard pour l'audience du 26/08/1998. - 31/07/1998 : ATTIEH sert assignation à FINANCO pour l'audience du 26/08/1998 ; l'assignation n'est pas enrôlée. - Jugement n°625 du 09/04/2002 : déboute ATTIEH, ordonne la mainlevée de l'inscription hypothécaire. CA Dakar, arrêt n°204 du 22/02/2005. Renvoi à la CCJA (art. 15 du Traité). Pourvoi d'ATTIEH. MOTIFS DÉCISIFS : - Recevabilité : FINANCO soulève l'irrecevabilité (règles nationales de la Cour de cassation du Sénégal : absence d'expédition timbrée, signification non personnelle). ⚠ La CCJA saisie sur renvoi (art. 15) applique l'art. 28 RP : la signification de l'arrêt n'est pas une condition de recevabilité (point de départ du délai seulement) → pourvoi recevable. - Moyen (art. 136 AUS, 195 COCC, 826 CPC Sénégal) : l'art. 136 AUS exige que l'action en validité (ou la demande au fond) soit formée dans le délai fixé par l'ordonnance d'autorisation, à peine de caducité. ATTIEH a servi assignation le 31/07/1998 pour l'audience du 26/08/1998 (non contesté). ⚠ L'assignation servie est l'acte introductif d'instance et la date de saisine, non l'enrôlement ; la CA, en énonçant que la simple assignation ne saisit pas la juridiction et en prononçant la mainlevée pour caducité, a violé l'art. 136 AUS → CASSATION ; évocation. - Sur évocation : condamnation de FINANCO à restituer 220 000 000 F ; validation de l'inscription hypothécaire ; demande en perfection de vente (nouvelle en appel) irrecevable ; expulsion d'ATTIEH ; FINANCO condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Déclare recevable le pourvoi ; casse l'arrêt n°204 du 22/02/2005 (CA Dakar) ; évoquant, infirme le jugement, condamne FINANCO à restituer 220 000 000 F, ordonne la validation de l'inscription hypothécaire, déclare irrecevable la demande en perfection de la vente, ordonne l'expulsion d'ATTIEH, condamne FINANCO aux dépens. CONNEXIONS CORPUS SIRA : - Bloc « sûretés AUS » : (CCJA 054/2013, hypothèque conventionnelle sous condition conservatoire art. 136 ; assignation = acte introductif). - Volet « recevabilité du pourvoi / renvoi art. 15 du Traité » : ╔════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ ║ HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE (art. 136 AUS) ║ ╠════════════════════════════════════════════════════════════════════════╣ ║ Question │ Règle ║ ╠════════════════════════════════════════════════════════════════════════╣ ║ Action en validité │ Dans le délai fixé par l'autorisat. ║ ║ │ à peine de caducité de l'inscription║ ║ Acte introductif d'instance │ ASSIGNATION servie (≠ enrôlement) ║ ║ Recevabilité du pourvoi (renvoi) │ Art. 28 RP CCJA (≠ règles nationale)║ ║ Signification de l'arrêt │ Pas une condition de recevabilité ║ ╚════════════════════════════════════════════════════════════════════════╝ ⚠ POINT DE VIGILANCE TEMPORELLE : - Arrêt rendu sous l'AUS de 1997 (art. 136). - ⚠ AUS révisé à Lomé le 15/12/2010, en vigueur le 16/05/2011 : refonte et RENUMÉROTATION substantielle. ⚠ L'art. 136 AUS 1997 (hypothèque judiciaire conservatoire / action en validité) a un correspondant renuméroté dans l'AUS 2010, vérifier impérativement la numérotation et la rédaction pour toute opération actuelle. - ⚠ Toujours préciser la version de l'AUS appliquée (1997).
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, Renvoi (art. 15 du Traité), Pourvoi n° 031/2008/PC du 07 mai 2008, Recueil de jurisprudence n° 20, janv.-déc. 2013
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