Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2013 du 12 juin 2013, Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA c/ Société FIRST OIL CAMEROON SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 51/2013 du 12 juin 2013
À retenir
La Cour casse l'Arrêt n°02/CE/CIV du 17 février 2009 de la Cour d'appel de l'Adamaoua à Ngaoundéré, évoqué, annule l'Ordonnance de référé n°07 du 27 février 2007 et son ordonnance rectificative, déclare irrecevable la requête de FIRST OIL CAMEROON en mainlevée et restitution des objets saisis, déclare irrecevable comme nouvelle la demande de la SONARA en paiement et condamne FIRST OIL CAMEROON aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience Publique du 12 juin 2013 Pourvoi : n°044/2009/PC du 30/04/2009 Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA (Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour) contre Société FIRST OIL CAMEROON SA (Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour) ARRET N°051/2013 du 12 juin 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30/04/2009 sous le n° 044/2009/PC et formé par Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour, BP 564 Douala (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Raffinage (SONARA SA), dont le Siège Social est à Cap Limboh, dans la cause l’opposant à la Société FIRST OIL CAMEROON SA dont le Siège Social est à Douala, Rue 2390, BP 5133, ayant pour Conseil Maître ABDOUL AZIZ, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 277, Rue E. Betote Akwa, BP 12405, en cassation de l’Arrêt n°02/CE/CIV rendu le 17 février 2009 par la Chambre civile de la Cour d’appel de l’Adamaoua à Ngaoundéré (CAMEROUN) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution en appel et après avoir délibéré à l’unanimité des membres de la collégialité : Reçoit l’appel interjeté ; Annule les ordonnances entreprises pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau : Reçoit la Société FIRST OIL CAMEROON SA en son action ; Rejette comme non fondées les exceptions d’incompétence et de litispendance soulevées par la SONARA ; Dit en revanche la Société FIRST OIL CAMEROLON SA fondée en sa demande ; Déclare nulle et de nul effet la saisie-vente pratiquée en date du 23 novembre 2006 à la diligence de Maître ATTEGNA Ernestine, Huissier de Justice à Douala, agissant par l’intermédiaire de Maître NDJOMO Henri, Huissier de Justice à Ngaoundéré ; Ordonne par conséquent la mainlevée de ladite saisie ; Ordonne en outre la restitution à la Société FIRST OIL CAMEROON des objets saisis, sous astreinte de 2 000 000 F par jour de retard à compter du prononcé du présent Arrêt ; Condamne la SONARA aux dépens au profit de Maître ABDOUL AZIZ, Avocat aux offres de droit ». La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SONARA, détentrice d’un protocole d’accord homologué, pratiquait le 23 novembre 2006, une saisie-vente sur des meubles de sa débitrice, la FIRST OIL CAMEROON, dans sa station située à Ngaoundéré ; que la FIRST OIL à laquelle 2 la saisie a été dénoncée le 28 novembre 2006, assignait la SONARA aux fins de mainlevée de la saisie avec restitution des objets saisis sous astreinte ; que d’abord par une ordonnance de référé en date du 27 février 2007, le Président du Tribunal de Ngaoundéré faisait droit à la requête ; puis par ordonnance rectificative non datée rendue en matière de contentieux de l’exécution ajoutait au dispositif l’annulation de la saisie-vente ; que sur appel de la SONARA, la Cour de Ngaoundéré, après avoir fait défense auxdites ordonnances, et les avoir annulées, rendait l’arrêt ci-dessus spécifié qui fait l’objet du présent pourvoi ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir e stimé que le Protocole d’accord du 13 octobre 2003 homologué le 11 novembre 2003 ne constituait plus un titre exécutoire en ce que son effet se trouve éteint par le paiement intégral de 987 691 425 F, alors qu’un décompte exhaustif montre que FIRST OIL est encore redevable ; Attendu que la Cour d’appel pour écarter le protocole homologué a pris comme motif « que le protocole d’accord ne constitue pas un titre exécutoire au regard de la loi pour avoir été exécuté en intégralité et aussi parce que concernant une créance qui lui est étrangère... » ; Mais attendu que si les chèques produits couvrent la somme de 987 691 425 F, il reste qu’au regard de l’article 4 dudit protocole « la SONARA et FIRST OIL CAMEROON ont convenu qu’il sera facturé en sus, des intérêts de retard calculés au taux bancaire de base sur la période de novembre 2003 à juin 2004. Ces intérêts appliqués chaque fois sur le solde net seront payés selon le même calendrier que ci-dessus » ; que donc outre le principal, FIRST OIL devait prouver le paiement des intérêts sur chacun des montants prévus à l’échéancier ; que cela n’étant pas, les effets du protocole comme titre exécutoire demeurent ; que c’est donc en violation de l’article 91 visé que la Cour a retenu que « la saisie ne repose sur aucune bas légale » ; qu’il échet donc de casser l’arrêt querellé sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par requête du 02 novembre 2009, Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG, agissant au nom et pour le compte de la SONARA, a interjeté appel de l’Ordonnance de Référé n° 07 du 27 février 2007 et de celle l’ayant rectifiée en contentieux de l’exécution ; 3 Attendu qu’au soutien de l’appel il est exposé que lesdites ordonnances doivent être annulées aux motifs que le Président du Tribunal était incompétent comme Juge des référés ; qu’à la date de la saisine, la FIRST OIL étant en liquidation son Directeur, Monsieur LISSOM n’avait plus qualité pour agir au nom de la Société ; qu’en vertu de la clause attributive contenue dans le Protocole du 13 octobre 2003, la Juridiction de Ngaoundéré devait se dessaisir au profit des tribunaux de Douala ; qu’enfin, le premier Juge a violé le principe du contradictoire en statuant uniquement sur les prétentions de la FIRST OIL ; qu’après l’annulation des ordonnances, l’appelante sollicite que la FIRST OIL soit condamnée à lui payer la somme objet de la poursuite outre les intérêts de droit ; Attendu que Maître ABDOUL AZIZ, pour le compte de la Société FIRST OIL CAMEROON a conclu à la confirmation des ordonnances entreprises du fait que depuis le 07 Septembre 2005 existe entre les parties un « contrat de mise à la disposition et de vente de produits pétroliers portant modalités du règlement de créance » et que tout litige né de son interprétation relève de la compétence du Centre d’arbitrage du GICAM ; Attendu que le contrat du 07 septembre 2005 est relatif à un autre litige ; Attendu que toutes les deux ordonnances se sont essentiellement fondées sur l’extinction des effets du titre exécutoire ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet de les annuler ; Sur la demande de la Société FIRST OIL CAMEROON tendant à la nullité, la mainlevée de la saisie et la restitution des objets sous astreinte Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la saisie a été pratiquée le 23 novembre 2006 et qu’elle a légalement suivi son cours jusqu’à la vente du 03 février 2007 ; que les produits de la vente ayant été distribués le même jour, les termes de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution ne permettent aucune action au débiteur, en vue de la restitution des objets saisis ; qu’il échet donc de dire que la requête de la FIRST OIL CAMEROON tendant à la restitution des objets saisis à Ngaoundéré est irrecevable ; Sur la demande de la SONARA Attendu que la SONARA a sollicité dans son recours, que la FIRST OIL CAMEROON soit condamnée à lui payer la somme, objet de la poursuite ainsi que les intérêts de droit ; mais attendu que cette demande présentée pour la première fois en cassation est une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable ; 4 Attendu que la Société FIRST OIL CAMEROON succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°02/CE/CIV rendu le 17 février 2009 par la Chambre civile de la Cour d’appel de l’Adamaoua à Ngaoundéré ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule l’Ordonnance de référé n° 07 rendue le 27 février 2007 par le Président du Tribunal de Première instance de Ngaoundéré, et celle l’ayant rectifiée ; Statuant à nouveau : Déclare la requête de la FIRST OIL CAMEROON tendant à la mainlevée de la saisie et la restitution des objets saisis à Ngaoundéré, irrecevable ; Déclare la demande de la SONARA tendant à la condamnation de la FIRST OIL CAMEROON au paiement de la somme, objet de la poursuite, irrecevable comme demande nouvelle ; Condamne la Société FIRST OIL CAMEROON aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2009/PC du 30/04/2009, arrêt n° 051/2013
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