Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2013 du 16 mai 2013, Succession Charles EBINA c/ ETAT Congolais

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 39/2013 du 16 mai 2013

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en annulation introduit le 24 juillet 2009 par la succession de Charles EBINA contre l'Arrêt n°02/GCS du 12 juin 2009 de la Chambre commerciale de la Cour suprême du Congo et condamne la succession aux dépens.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en annulation introduit le 24 juillet 2009 par la succession de Charles EBINA contre l'Arrêt n°02/GCS du 12 juin 2009 de la Chambre commerciale de la Cour suprême du Congo et condamne la succession aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 16art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    nflit de compétence entre la juridiction communautaire et la juridiction nationale en application des dispositions de l’article 16 du Traité OHADA » ; Attendu par ailleurs que par Arrêt n° 042/2012 du 07 juin 2012, la Cour de céans a définitivement tranché le problème de la compétence qu’elle a attribuée à la juridiction nationale ; Attendu qu’il échet de décla
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience Publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 071/2009/PC du 24/07/2009 Affaire : Succession Charles EBINA (Conseils : Maître Jean Philippe ESSEAU et la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre ETAT Congolais (Conseils : Maîtres Gaston MOSSA, Emmanuel EKO et Gérard DEVILLERS, Avocats à la Cour) ARRET N° 039/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2009 sous le n° 071/2009/PC et formé par Maître Jean Philippe ESSEAU, Avocat au Barreau du Congo, BP 1974, Avenue LUMUMBA et la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant immeuble ALPHA 2000, Avenue CHARDY au Plateau, BP 122 Post’Entreprise Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la succession EBINA représentée par José Cyr EBINA, commerçant domicilié au n° 1, Avenue Nelson MANDELA à Brazzaville, dans la cause l’opposant à l’Etat Congolais, représenté par le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains, ayant pour Conseils Maîtres Emmanuel EKO, Avenue FOCH, BP 5298 Brazzaville, Gaston Mossa, Cabinet sis à l’immeuble CNSS, 1er Etage, BP 1970 Pointe-Noire, Gérard Devillers, Avenue de l’indépendance Brazzaville, tous Avocats au Barreau du Congo, en annulation de l’Arrêt n°02/GCS rendu le 12 juin 2009 par la Chambre commerciale de la Cour suprême du Congo et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare réguliers et recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés le 09 janvier 2009 par l’Etat Congolais contre l’Arrêt commercial n°8 rendu le 27 octobre 2008 par la Cour d’appel de Brazzaville ; Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué ainsi que le jugement entrepris rendu le 25 septembre 2007 par le Tribunal du Commerce de Brazzaville ; Dit cependant n’y avoir lieu à renvoi ; Condamne la succession Charles EBINA aux dépens… » ; La requérante invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique en annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- président ;
Vu les dispositions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans un différend l’opposant à la succession de Charles EBINA, l’Etat Congolais formait pourvoi contre l’Arrêt n° 08 rendu le 27 octobre 2008 par la Cour d’appel de Brazzaville tant devant la Cour suprême du Congo que devant la Cour de céans ; que statuant le 12 juin 2009, la Cour suprême du Congo par Arrêt n°02 cassait sans renvoi la décision déférée ; que la succession de Charles EBINA qui a estimé avoir soulevé l’incompétence de cette Cour, a introduit le présent recours en annulation sur la base de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 20 février 2010, l’Etat Congolais par l’organe de ses Conseils a conclu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requérante n’a jamais « précisément et clairement visé l’incompétence de la Cour suprême du Congo » ;
Attendu que la succession de Charles EBINA n’a pas rapporté la preuve formelle que l’incompétence de la Cour suprême nationale avait été soulevée conformément à l’article 18 sus-indiqué ; qu’il ressort également des conclusions non démenties du défendeur que la succession a plutôt présenté « un mémoire en défense aux fins de suspension de la procédure pour conflit de compétence entre la juridiction communautaire et la juridiction nationale en application des dispositions de l’article 16 du Traité OHADA » ;
Attendu par ailleurs que par Arrêt n° 042/2012 du 07 juin 2012, la Cour de céans a définitivement tranché le problème de la compétence qu’elle a attribuée à la juridiction nationale ;
Attendu qu’il échet de déclarer le recours irrecevable ;
Attendu que la succession de Charles EBINA succombant sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation introduit le 24 juillet 2009 par la succession de Charles EBINA contre l’Arrêt n°02/GCS rendu le 12 juin 2009 par la Chambre commerciale de la Cour suprême du Congo. Condamne la succession de Charles EBINA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 071/2009/PC du 24/07/2009, arrêt n° 039/2013

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