Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2013 du 16 mai 2013, Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI c/ DIGBE Touha

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 38/2013 du 16 mai 2013

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens contre l'Arrêt n°143/CIV4-B du 19 février 2010 de la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens. La condamnation à payer 28.848.712 FCFA à DIGBE Touha demeure.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens contre l'Arrêt n°143/CIV4-B du 19 février 2010 de la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens. La condamnation à payer 28.848.712 FCFA à DIGBE Touha demeure.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 5art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Deuxième chambre Audience Publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 049/2010/PC du 27/05/2010 Affaire : Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI (Conseils : Maîtres N’GUESSAN KOUASSI Paul et KONE Mamadou, Avocats à la Cour) contre DIGBE Touha (Conseils : SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 038/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2010 sous le n° 049/2010/PC et formé par Maîtres N’GUESSAN KOUASSI Paul et KONE Mamadou, Avocats Associés, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue LAMBLIN, Immeuble BELLERIVE, 01 BP 6421 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI SA dont le Siège Social est à Abidjan, Zone Industrielle de Yopougon, 26 BP 1143 Abidjan 26, dans la cause l’opposant au Sieur DIGBE Touha, de nationalité Ivoirienne, fonctionnaire à la retraite, domicilié à Abidjan- Cocody, 09 BP 4386 Abidjan 09, ayant pour Conseils la SCPA Abel KASSI- KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant aux Deux-Plateaux, Boulevard LATRILLE, Résidence « SICOGI LATRILLE », 06 BP 1774 Abidjan 06, en cassation de l’Arrêt n° 143/CIV4-B rendu le 19 février 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI recevable en son appel ; Au fond L’y dit mal fondé ; l’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 18 mars 2009, le sieur DIGBE Touha obtenait l’Ordonnance n°196 du Président du Tribunal de Yopougon, condamnant la CSTBI à lui payer la somme de 28 848 712 F, représentant le reliquat des commissions à lui dues suivant une reconnaissance de dette du 24 décembre 2002 ; que l’opposition sera rejetée par Jugement n° 1058 du 28 juillet 2009, lui-même confirmé par Arrêt n°143/CIV4-B du 19 février 2010, dont pourvoi ; 2

Sur le premier moyen en sa première branche
Vu l’article 5 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 5 sus-visé en ce que l’Ordonnance n° 196 du 18 mars 2009 a condamné la CSTBI à payer la créance au lieu de lui faire simplement injonction conformément à ce texte et le grief de conclure à la nullité de ladite ordonnance ;
Mais attendu que le moyen après avoir mis en exergue la nuance qui existe entre « condamner » et « faire injonction » ne détermine cependant pas le texte sur la base duquel la nullité serait prononcée alors qu’il n’y a pas de nullité sans texte ; qu’il échet donc d’écarter cette branche ;
Sur la deuxième branche et le deuxième moyen
Vu l’article 8 de l’Acte uniforme précité ;
Attendu que dans une deuxième branche, il est reproché à l’arrêt querellé de n’avoir pas prononcé la nullité de l’acte de signification pour omission de la mention « celle-ci (l’opposition), ayant pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige », mention prescrite à peine de nullité par l’article 8 et dans un deuxième moyen, il est fait grief d’un défaut de base légale en ce que la Cour d’appel s’est bornée à affirmer que « l’examen de l’acte de signification du 24 mars 2009 révèle que celui-ci contient toutes les mentions exigées… » alors que les mentions, objet de la contestation ne figurent nulle part dans l’acte ;
Mais attendu qu’ à l’article 8 alinéa 1-3, la mention prescrite à peine de nullité est l’indication de la possibilité de faire opposition ; que la particule « celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale et de l’ensemble du litige » n’est qu’une périphrase explicative de la même opposition, dont l’omission ne saurait entraîner la nullité ; que c’est donc en toute logique que la Cour a estimé que l’acte de signification « contient toutes les mentions exigées… » ; que ces moyens ne peuvent prospérer ;
Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ;
Attendu que la CSTBI, succombant sera condamnée aux dépens. 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par CSTBI contre l’Arrêt n°143/CIV4-B rendu le 19 février 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne la CSTBI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 049/2010/PC du 27/05/2010, arrêt n° 038/2013

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