Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2013 du 7 mars 2013, Société Tropical Rubber CI dit TRCI c/ Cabinet d'Etude et de Recouvrement en Côte d'Ivoire dite CERCI
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 11/2013 du 7 mars 2013
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Société Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI et la condamne aux dépens ; l'Arrêt n°1028 du 06 octobre 2006 de la Cour d'appel d'Abidjan, confirmant l'irrecevabilité de son opposition pour forclusion, subsiste.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Deuxième Chambre Audience Publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n° 007/2007/PC du 25/01/2007 Affaire : Société Tropical Rubber CI dit TRCI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI-METAN, Avocats à la Cour) contre Cabinet d’Etude et de Recouvrement en Côte d’Ivoire dite CERCI (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) ARRET N° 011/2013 du 07 mars 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 007/2007/PC du 25 janvier 2007 et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, Rue des Sambas, Résidence ‘LE TREFLE », agissant au nom et pour le compte de la Société Tropical Rubber dite TRCI, S.A dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse, 01 BP V 172 Abidjan 01, Résidence Horizon, dans la cause l’opposant au Cabinet d’Etudes et de Recouvrement en Côte d’Ivoire dit CERCI, SARL dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Immeuble JECEDA, 25 BP 357 Abidjan 25, ayant pour Conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant 3, Rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20, en cassation de l’Arrêt n°1028 rendu le 06 octobre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI recevable mais mal fondée en son appel ; l’en déboute ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamne la TRCI aux dépens » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Société CERCI subrogée dans les droits de la Société FRAME-WORK SARL, sollicitait et obtenait le 09 juin 2006 l’Ordonnance n°3518 par laquelle il est fait injonction à la Société TRCI de lui payer la somme de 75 223 992 F ; que cette ordonnance a été signifiée à mairie le 09 septembre 2005 ; que cette signification a été suivie d’une lettre recommandée adressée à la TRCI, reçue le 26 septembre 2005 ; que l’opposition de la TRCI en date du 25 novembre 2005 a été déclarée irrecevable pour forclusion par Jugement n°1500 du 07 juin 2006 ; que sur appel, la Cour, suivant Arrêt n°1028 rendu le 06 octobre 2006, a confirmé le jugement entrepris ; que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a fait courir le délai d’opposition à partir du 26 septembre 2005, date de la réception de la lettre recommandée, alors que le terme « premier acte signifié à personne » utilisé dans cet article s’entend de tout acte d’huissier , et donc l’accusé de réception de la poste ne saurait être assimilé à une signification à personne ; 2 Mais attendu que l’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui ; qu’en l’occurrence, le délai d’opposition devait effectivement courir à compter du 26 septembre 2005, date de réception de la lettre recommandée ; qu’il échet d’écarter ce moyen ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de s’être borné à affirmer que « la signification ayant été faite conformément à l’article 251 du Code de procédure civile, la TRCI disposait, en application de l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créance, d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer » et de pêcher par insuffisance de motivation, car il ne dit pas en quoi la signification faite en vertu de l’article 251, qui est une signification à mairie, peut constituer une signification à personne ; Mais attendu que l’article 251 qui concerne effectivement la signification à mairie dans son alinéa premier, vise in fine « la lettre recommandée avec demande d’avis de réception… » et qui, aux termes de l’arrêt querellé, est le premier acte signifié à la personne de la TRCI ; que donc le défaut de base légale n’est pas constitué ; qu’il échet de rejeter ce deuxième moyen ; Attendu donc que le pourvoi n’est pas fondé et qu’il échet de le rejeter ; Attendu que la TRCI, succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire, dite TRCI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 007/2007/PC du 25/01/2007, arrêt n° 011/2013
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