Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KONAN BROU Gérard c/ 1) Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA 2) Compagnie Nationale d'Assurances dite CNA devenue AMSA Assurances Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 94/2012 du 20 decembre 2012

À retenir

La Cour casse l'Arrêt n°993 rendu le 25 novembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et annule le Jugement n°1790/CIV/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. Statuant à nouveau, elle donné acte à la SAFCA d'avoir reçu le chèque émis par AMSA Assurances Côte d'Ivoire ex-CNA, constate l'extinction de la dette, déclare irrecevable en l'état la demande en paiement des intérêts, frais et dépens et condamne la SAFCA aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'Arrêt n°993 rendu le 25 novembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et annule le Jugement n°1790/CIV/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. Statuant à nouveau, elle donné acte à la SAFCA d'avoir reçu le chèque émis par AMSA Assurances Côte d'Ivoire ex-CNA, constate l'extinction de la dette, déclare irrecevable en l'état la demande en paiement des intérêts, frais et dépens et condamne la SAFCA aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 1134art. 1234art. 13art. 6-3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer

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Deuxième chambre Audience publique du 20 décembre 2012 Pourvoi : n°089/2008/PC du 24 septembre 2008 Affaire : Monsieur KONAN BROU Gérard (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre 1) Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) 2) Compagnie Nationale d’Assurances dite CNA devenue AMSA Assurances Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet A. FADIKA &Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°094/2012 du 20 décembre 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 septembre 2008 sous le n°089/2008/PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant au 77, boulevard de France, Cocody Saint Jean, villa duplex n°13, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KONAN BROU Gérard, demeurant à Abidjan Cocody, riviera Bonoumin, résidence Emalau, dans la cause l’opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Thierry PAPILLION et dont le siège est au 1, rue des carrossiers zone 3B, 1 04 BP 27 Abidjan 04, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 et à la société AMSA Assurances Côte d’Ivoire, ex Compagnie Nationale d’Assurances dite CNA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Ibrahima CHERIF, Administrateur provisoire et dont le siège est à Abidjan-Plateau, 19 avenue Delafosse, immeuble Abeilles, 01 BP 1333 Abidjan 01, ayant pour Conseils le cabinet A.FADIKA & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant 22, avenue Delafosse-plateau, 01 BP 4363 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 993 rendu le 25 novembre 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS ; EN LA FORME : Déclare KONAN BROU GERARD recevable en son appel relevé du jugement civil n°1790 du 30 juin 2004 rendu par le Tribunal de première Instance d’Abidjan ; AU FOND ; Annule le jugement querellé ; EVOQUANT : Déclare l’opposition de KONAN BROU GERARD mal fondée ; L’en déboute ; Le condamne à payer à la SAFCA la somme de 2.462.106 Francs ; Le condamne aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 04 mai 2001, la SAFCA a consenti un prêt de 6 800 000 francs CFA à Monsieur KONAN BROU Gérard pour l’achat d’un véhicule dont le remboursement était échelonné 2 sur trente six échéances mensuelles de 257 197 FCFA chacune ; que pour avoir sûreté de sa créance, la SAFCA a exigé le nantissement du véhicule à son profit et une assurance tout risque ; que par avenant du 27 avril 2001, Monsieur KONAN BROU a souscrit auprès de la société Compagnie Nationale d’Assurances dite CNA devenue AMSA Assurance Côte d’Ivoire une assurance dénommée « avenant de nantissement de police de la SAFCA-CREANCIER » ; qu’en cours de contrat, le véhicule a été volé et la procédure d’indemnisation fut engagée conformément à l’avenant ; qu’après que la SAFCA ait marqué le 10 décembre 2003 son accord au règlement en ces termes « … Nous vous prions de noter que le montant de notre opposition s’élève à FCFA 2 824 550 que nous vous serions obligés de bien vouloir nous régler directement… », elle a par ailleurs saisi le Président du Tribunal de première instance Abidjan-Plateau qui a rendu le 13 novembre 2003 l’Ordonnance d’injonction de payer n°8189 condamnant Monsieur KONAN BROU Gérard à payer à la société SAFCA la somme de 2 492 106 F CFA augmentée des intérêts, frais et dépens de la procédure ; que sur opposition de Monsieur KONAN BROU Gérard, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a rendu le 30 juin 2004 le Jugement n°1790/CIV/B ; que sur l’expédition, ledit jugement déclarait bien fondé Monsieur KONAN BROU Gérard en son opposition et déboutait la SAFCA de sa demande en paiement alors que le procès-verbal de compulsion du plumitif en date du 08 juillet 2005 faisait ressortir une décision contraire ; que sur appel de Monsieur KONAN BROU Gérard, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 25 novembre 2005, l’Arrêt n° 993 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche
Vu l’article 1134 du code civil
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise application ou interprétation, violé l’article 1134 du code civil en ce que, pour le condamner à payer à la SAFCA la somme de 2 462 106 FCFA, les juges ont considéré « que conformément à l’avenant au profit de la SAFCA souscrit par KONAN BROU Gérard, il a été prévu que les indemnités qui pourraient être dues à l’assuré ne concernent que les accidents de la circulation » alors, selon le moyen, que « l’avenant de nantissement police d’assurance souscrite au profit de SAFCA- CREANCIER » loi des parties, couvrait plusieurs risques dont le dommage au véhicule, le vol et incendie du véhicule d’une part, et d’autre part, subrogeait la SAFCA dans les droits et actions de KONAN BROU Gérard, rendant désormais l’assureur CNA débitrice dans le règlement de la créance alléguée et non KONAN BROU Gérard ;
Attendu que les clauses de « l’avenant de nantissement police d’assurance souscrite au profit de SAFCA-CREANCIER » stipulait que Monsieur KONAN 3 BROU Gérard était « assuré aux conditions générales de la police pour les risques ci-après : - responsabilité civile et recours des tiers incendies dans les conditions et pour les montants fixés par la législation en vigueur assurance - Dommage au véhicule - Vol et incendie du véhicule. » ; Qu’en décidant que les indemnités dues à l’assuré ne concernent que les accidents de la circulation alors qu’aux termes des clauses, Monsieur KONAN BROU Gérard était assuré contre le vol de véhicule, la Cour d’appel a fait une mauvaise interprétation de la loi des parties qui est « l’avenant de nantissement police d’assurance », violant ainsi l’article 1134 du code civil et exposant son arrêt à la cassation ; que dès lors, il convient de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique ; SUR L’EVOCATION
Attendu que par exploit en date du 29 juillet 2004 de Maître YEBOUA KOFFI, huissier de justice, Monsieur KONAN BROU a déclaré interjeter appel du Jugement n°1790/CIV/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui a déclaré, selon le procès-verbal de compulsion du plumitif en date du 8/7/2005, que Monsieur KONAN BROU Gérard est mal fondé en son opposition et l’a condamné à payer à la SAFCA la somme de 2 462 106 FCFA ; qu’au soutien de son appel, Monsieur KONAN BROU Gérard allègue qu’il a contracté auprès de la SAFCA un prêt de 6 800 000 FCFA dont le remboursement est étalé sur trente six mois pour l’achat d’un véhicule et a souscrit à cet effet une assurance ; qu’en cours d’exécution du contrat, ledit véhicule fut volé ; qu’aux termes du contrat d’assurance, l’assureur paye la dette qu’il a contractée contrairement à la décision des juges qui l’ont condamné à payer une somme d’argent à la SAFCA ; qu’en outre, il infère que la dette est éteinte en raison du paiement effectué par la CNA au profit de la SAFCA et demande pour cela l’infirmation du jugement entrepris ;
Attendu que la SAFCA fait valoir qu’elle a consenti un prêt avec nantissement à Monsieur KONAN BROU Gérard pour l’achat d’un véhicule, prêt dont le paiement est échelonné sur trente six échéances mensuelles ; qu’elle excipe qu’aux termes dudit contrat, le non paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes restant dues ; que n’ayant pas honoré ses 4 échéances, elle a saisi le tribunal qui a condamné Monsieur KONAN BROU Gérard au paiement de la somme de 2 462 106 FCFA ; que le dispositif du jugement prononcé à l’audience n’étant pas conforme à celui mentionné au plumitif, elle sollicite l’annulation dudit jugement et la condamnation de Monsieur KONAN BROU Gérard au paiement de la somme principale de 2 462 106 FCFA ; Sur l’annulation du jugement
Attendu qu’il ressort de l’expédition du Jugement n°1790/CIV/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau que Monsieur KONAN BROU Gérard a été déclaré bien fondé en son opposition et la SAFCA déboutée de sa demande en paiement contrairement au procès-verbal de compulsion du plumitif en date du 8 juillet 2005 par lequel Monsieur KONAN BROU Gérard est déclaré mal fondé en son opposition et est condamné à payer à la SAFCA la somme de 2 462 106 FCFA ; que les deux décisions étant inconciliables s’agissant d’un même jugement et pour une bonne administration de la justice, il convient de régler ces contrariétés par l’annulation du jugement ;
Sur la demande de paiement
Attendu que la SAFCA sollicite la condamnation de Monsieur KONAN BROU au paiement de la somme de 2 492 106 FCFA, pour n’avoir pas honoré diverses échéances suite au prêt à lui consenti par la SAFCA ;
Attendu que Monsieur KONAN BROU Gérard conteste cette demande et rétorque qu’aux termes des clauses de « l’avenant de nantissement police d’assurance souscrite au profit de SAFCA-CREANCIER » la SAFCA l’a subrogée dans ses droits et actions et que désormais l’assureur CNA est débitrice dans le règlement de la créance alléguée ;
Attendu que l’article 6-3 du “contrat de vente à crédit d’un véhicule automobile avec constitution de nantissement“ signé le 04 mai 2001 dispose : « sauf autorisation exceptionnelle de la SAFCA, l’Acheteur devra être titulaire d’une police d’assurance…En cas de sinistre, la SAFCA sera subrogée dans tous les droits de l’Acheteur vis-à-vis de la Compagnie d’assurance et l’Acheteur autorise la SAFCA à informer ladite compagnie qu’aucun règlement de sinistre ne pourra être effectué en dehors d’elle-même. …L’acheteur accepte que toute indemnité à lui due par un tiers ou par une compagnie d’assurance servira d’abord à régler la somme qui restera due à la SAFCA. L’Acheteur demeurant seul responsable vis-à-vis de cette dernière de l’exécution du contrat, cette subrogation ne faisant pas novation…. » ; qu’aux termes de cet article, Monsieur KONAN BROU ne peut prétendre ne pas être 5 débiteur de la SAFCA pour raison de subrogation dont, comme précisé dans l’article ci-après, ne fait pas novation ; qu’en outre, selon l’article 7 du même contrat ainsi libellé : « en cas d’inexécution de tout ou partie du présent contrat , ou à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date initiale ou à sa date prorogée ( la novation ne pouvant en aucun cas être opposée par l’Acheteur du fait de cette prorogation qui n’intervient que sur sa demande et dans son seul intérêt) tout ce qui restera dû par l’Acheteur deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou sommation quelconque. L’Acheteur sera alors débiteur du solde restant dû majoré des intérêts de retard, du droit des protêts, et de tous autres frais exposés, et notamment les frais de justice. » ; que Monsieur KONAN BROU Gérard qui ne le conteste pas, n’a pas honoré ses échéances et en application de l’article susmentionné, il est redevable entre autres des impayés et intérêts dont le montant total s’élève à la somme de 2 492 106 FCFA ; Sur l’extinction de la dette
Attendu que Monsieur KONAN BROU Gérard soutient que son obligation vis-à-vis de la SAFCA est éteinte par le règlement de sa dette par la CNA par chèque n°7907651 tiré sur COFIPA d’un montant de 2 824 550 FCFA au profit de SAFCA ;
Attendu que la SAFCA acquiesce avoir reçu le montant indiqué par Monsieur KONAN BROU Gérard par chèque daté du 05 août 2008 et demande qu’il lui en soit donné acte mais réplique qu’il n’y a pas extinction de la créance en ce que l’Ordonnance d’injonction de payer n°8189/03 du 13 novembre 2003 ayant condamné Monsieur KONAN BROU Gérard au paiement de la somme de 2 492 106 FCFA « augmentée des intérêts, frais et dépens de procédure », le paiement effectué par la compagnie CNA, devenue AMSA Assurances, ne couvre pas la totalité des intérêts, frais et dépens de procédure qui ne peuvent être liquidés qu’à la fin de la présente procédure ;
Attendu que selon l’article 1234 du code civil « Les obligations s’éteignent : - par le payement, ….. » ;
Attendu qu’il est constant que la société AMSA Assurances Côte d’Ivoire ex- CNA a payé la somme de 2 824 550 FCFA par chèque libellé à l’ordre de la SAFCA qui reconnaît l’avoir reçu et pour lequel il y convient de lui en donner acte et que par conséquent la dette de Monsieur KONAN BROU Gérard vis-à-vis de la SAFCA est éteinte ; que toutefois, la demande de la SAFCA sur les intérêts, frais 6 et dépens de procédure qui ne peuvent être liquidés, selon elle-même, qu’à la fin de la présente procédure, est irrecevable en l’état ;
Attendu qu’ayant succombé, la SAFCA doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 993 rendu le 25 novembre 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule le Jugement n°1790/CIV/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
Statuant à nouveau, Donne acte à la SAFCA d’avoir reçu le chèque n°7907651 émis par la société AMSA Assurances Côte d’Ivoire ex-CNA en paiement des échéances dues ; Constate l’extinction de la dette ; Déclare irrecevable en l’état, sa demande en paiement des intérêts, frais et dépens de procédure ; Condamne la SAFCA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en sept pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 01 février 2013 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 089/2008/PC du 24 septembre 2008, arrêt n° 094/2012

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