Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2012 du 17 août 2012, Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR S.A c/ NETCOM TRADING & INDUSTRY S.A
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 72/2012 du 17 aout 2012
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR S.A contre l'Arrêt avant dire droit n°59 rendu le 19 janvier 2009 par la Cour d'appel de Niamey. Elle la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique de vacation du 17 août 2012 Pourvoi : n° 007/2010/PC du 21 janvier 2010 Affaire : Société des Mines de l’Aïr dite SOMAÏR S.A (Conseil : Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour) contre NETCOM TRADING & INDUSTRY S.A (Conseil : Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la Cour) ARRET N°072/2012 du 17 août 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2010 sous le n°007/2010/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 79, Avenue du Gouverneur Jules BREVIE, PL 17, BP 5 Niamey (NIGER) agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de l’Aïr dite SOMAÏR S.A, ayant son siège social à Niamey, Immeuble SONARA I, Rond Point Kennedy, BP 12910, représentée par son Directeur général Monsieur Didier BEGUINN, dans la cause l’opposant à Netcom Trading & Industry S.A, représentée par son Directeur général, Monsieur Abdel-Aziz N’DIAYE, dont le siège est à Niamey, Boulevard de l’Indépendance, BP 13170 1 Niamey et ayant pour conseil Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la Cour, Boulevard de l’indépendance, CI 18, cité Fayçal, BP 10014 Niamey (NIGER), en cassation de l’Arrêt n°59 rendu le 19 janvier 2009 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, par arrêt avant dire droit ; - Reçoit NETCOM en son appel régulier en la forme ; - Ordonne une expertise comptable aux fins de procéder à une réédition des comptes entre les parties ; - Désigne le Cabinet YERO pour y procéder ; - Dit que les frais seront supportés par les parties ; - Dit que l’expert déposera son rapport dans un délai de 3 mois ; - Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société des Mines de l’Aïr dite SOMAÏR S.A et NETCOM Trading & Industry S.A étaient en relations commerciales et qu’à ce titre, la SOMAÏR S.A passait, pour les besoins de ses activités minières, régulièrement commande de réactifs auprès de NETCOM Trading & Industry ; que pour permettre à cette dernière d’honorer les commandes, une avance de 956.652.000 F CFA lui fut consentie par SOMAIR S.A ; que de cette avance, l’on déduisait au fur et à mesure des livraisons qui étaient faites le montant des factures correspondantes, si bien qu’il était établi entre les parties un compte courant ; que les relations d’affaires ayant été interrompues par la SOMAÏR S.A en 2004, Netcom Trading & Industry S.A sollicitait qu’un arrêté des comptes soit fait entre les parties ; que devant la résistance de la SOMAIR S.A, NETCOM Trading & Industry saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey suivant la procédure d’injonction de payer lequel, par Ordonnance n°01/2007 en date du 05 janvier 2007, enjoignait à la SOMAÏR S.A de payer à la Société NETCOM S.A la somme de 114.901.936 F CFA en principal, 7 194 116 F CFA en frais de recouvrement 2 et 1 366 882 F CFA au titre de la TVA, soit la somme globale de 123.462.934 F CFA ; que sur opposition de la SOMAÏR S.A, le Tribunal de grande instance Hors Classe de Niamey rendait le Jugement n°224 en date du 09 mai 2007 par lequel il déclarait l’action de NETCOM S.A irrecevable pour cause de prescription ; que sur appel de NETCOM S.A, la Cour d’appel de Niamey rendait, le 19 janvier 2009, l’Arrêt avant dire droit n°59 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’office Attendu qu’il est de principe que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, en l’espèce, que l’arrêt attaqué s’est borné à ordonner une expertise comptable aux fins de procéder à une réédition des comptes entre les parties, de désigner le Cabinet YERO pour y procéder, de dire que les frais seront supportés par les parties et de dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de trois mois ; que, dès lors, le pourvoi de la SOMAÏR S.A, formé contre ledit arrêt qui ne tranche cependant rien quant au principal, doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la SOMAÏR S.A ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par la SOMAÏR S.A irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 007/2010/PC du 21 janvier 2010, arrêt n° 072/2012
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