Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2009 du 31 décembre 2009, Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 53/2009 du 31 decembre 2009
À retenir
La Cour déclare recevable en la forme le recours en interprétation introduit par la GITMA devenue GETMA contre l'Arrêt n°063/2008 rendu le 30 décembre 2008, le déclare non fondé au fond et le rejette, le dispositif dudit arrêt étant sans équivoque, et condamne la GETMA aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 decembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2008 du 30 décembre 2008, Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO c/ Société GITMA devenue GETMA COTE D'IVOIRE
ayant pour conseil, Maître OBENG-KOFI FIAN, Avocat a la Cour, demeurant 19, Boulevard 1 Angoulvant Neuilly, Aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, en interprétation de l’Arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°0751 rendu le 23 juin 2006
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation31 janvier 2011 · Sénégalarrêt n° 1/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 001/2011 du 31 janvier 2011, 1) Société Sénégalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL S.A 2) Monsieur Cheikh Tidiane Ndiaye 3) Société BERNABE SENEGAL c/ 1) Société Civile Immobilière DAKAR INVEST dite SCI DAKAR INVEST 2) Société Civile Immobilière DAKAR Centenaire dite SCI DAKAR Centenaire ( Conseils : Etude Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour) · postérieure
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- En cours de validation11 octobre 2001 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2001CCJA, , arrêt n° 005/2001 du 11 octobre 2001, LA SCIERIE D'AGNIBILEKROU WAHAB NOUHAD ET WAHAB NOUHAD c/ HASSAN SAHLY · antérieure
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- En cours de validation3 decembre 2003 · Côte d’Ivoireordonnance n° 4/2003CCJA, , ordonnance n° 004/2003 du 3 décembre 2003, Société SOTACI c/ 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle L'an deux mille trois et le 03 décembre 2003 · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2004CCJA, , arrêt n° 005/2004 du 8 janvier 2004, OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCI COLIBRIS · antérieure
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Première chambre Audience publique du 31 décembre 2009 Pourvoi : n° 002/2009/PC du 21 janvier 2009 Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG-KOFI FIAN, Avocat à la Cour) ARRET N° 053/2009 du 31 décembre 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 décembre 2009 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours enregistré le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°002/2009/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de GITMA devenue GETMA COTE D’IVOIRE, dans une cause l’opposant à la SICPRO, ayant pour conseil, Maître OBENG-KOFI FIAN, Avocat a la Cour, demeurant 19, Boulevard 1 Angoulvant Neuilly, Aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, en interprétation de l’Arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule le Jugement n°1411 du 09 juin 2005 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Dit que l’Ordonnance d’injonction de payer n°5378 rendue le 21 juillet 2004 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan sortira son plein et entier effet ; Condamne la GETMA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le motif d’interprétation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 48 ; Attendu que par requête en date du 21 janvier 2009, GITMA devenue GETMA sollicite de la Cour de céans l’interprétation de son Arrêt n°063/2008 rendu le 30 décembre 2008 au motif que « pour justifier la décision d’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel du 23 juin 2006, la Haute Cour a retenu que la GETMA et la SICPRO étaient demeurées dans les liens contractuels du bail, ce bail la liant à SICPRO n’ayant été dénoncé que le 11 novembre 2003 ; que c’est donc contre toute attente que, sur évocation, la Haute Cour a confirmé les termes de l’Ordonnance d’injonction de payer n°5378 en date du 21 juillet 2004 laquelle avait condamné la [GETMA] à payer des loyers arrêtés au 3ème trimestre 2004, soit jusqu’à une date postérieure au 11 novembre 2003 ; que ce faisant la Haute Cour a rendu une décision qui nécessite une interprétation du fait de la contrariété contenue dans le texte précité » ; qu’en conséquence elle demande à 2 la Cour, d’une part, de dire qu’elle est bien fondée en son recours et d’autre part, de confirmer l’Ordonnance d’injonction de payer n°5378 à hauteur des loyers ayant couru du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2003, soit pour la somme de 277.200.000 FCFA en principal outre les intérêts et frais ; que dans son « mémoire complémentaire et en duplique sur recours en interprétation… » enregistré le 10 juin 2009 au greffe de la Cour de céans elle demande à celle-ci de prendre acte de ce qu’elle complète son recours aux fins d’interprétation par l’indication de ce que l’interprétation demandée porte sur le dispositif susmentionné de l’Arrêt n°063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans. Attendu que la Société Internationale des Commerces des Produits Tropicaux dite SICPRO, défenderesse au recours, demande à la Cour de céans : a) sur la recevabilité de l’action de la société GETMA, de dire qu’un tel recours est manifestement irrecevable en ce que ledit recours en interprétation n’est possible qu’en cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la requérante combinant le dispositif et les motifs de l’arrêt pour implicitement rechercher l’interprétation des motifs, ajoutant ainsi à la loi et violant les principes généraux de droit selon lesquels il est de principe que nul ne peut ajouter à la loi ; b) sur le bien fondé de l’action, de rejeter l’argumentation aux motifs, d’une part, que sans l’admettre, la GETMA sollicite sous prétexte de l’interprétation de l’arrêt, la modification de la chose jugée et, d’autre part, que la date du 11 novembre 2003 n’a pas été retenue par la Cour comme date de la dénonciation du contrat de bail ayant lié la SICPRO à GETMA ; Sur la recevabilité du recours Vu l’article 48 du Règlement de procédure susvisé de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 48 du Règlement de procédure susvisé, « en cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter. Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent règlement. Elle spécifie en outre : a) L’arrêt visé b) Le texte dont l’interprétation est demandée ». 3 Attendu, en l’espèce, que dans son « mémoire complémentaire et en duplique sur recours en interprétation », la GETMA demande à la Cour de céans de prendre acte de ce qu’elle complète son recours aux fins d’interprétation par l’indication de ce que l’interprétation demandée porte sur le dispositif de l’Arrêt n°063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans ; qu’un recours en interprétation d’un arrêt doit viser à l’interprétation du dispositif de celui-ci en liaison avec les motifs essentiels en vue de dissiper l’obscurité ou l’ambiguïté éventuelle ; que le recours ayant été exercé conformément aux dispositions susmentionnées de l’article 48 du Règlement de procédure susvisé, il échet de le déclarer recevable en la forme ; Sur le bien fondé du recours Attendu qu’il est de principe qu’un recours en interprétation ne peut être fondé que si l’arrêt dont l’interprétation est demandé présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif ; Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutient la GETMA, la Cour de céans a plutôt retenu pour motiver sa décision de confirmation de l’ordonnance « que c’est seulement le 11 novembre 2003 que le preneur, la GETMA a déclaré vouloir dénoncer ledit contrat la liant à la SICPRO et assigné celle-ci en annulation dudit contrat » ; qu’à l’évidence déclarer vouloir dénoncer le contrat la liant à la SICPRO et assigner celle-ci en annulation dudit contrat ne signifie nullement dénonciation et annulation automatique dudit contrat ; que le désir de cette dénonciation unilatérale ne suffit pas à mettre fin aux relations contractuelles existant entre les parties ; que pour preuve, GETMA continuait à occuper les lieux loués à la date de la requête aux fins d’injonction de payer bien que ne payant pas les loyers échus ; qu’il suit qu’en disant dans le dispositif de son arrêt que « l’Ordonnance d’injonction de payer n°5378 rendue le 21 juillet 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan sortira son plein et entier effet », la Cour de céans a clairement entendu condamner la société GETMA à payer à la SICPRO la somme principale arrêtée au troisième trimestre 2004 à 381.764.688 F CFA outre les intérêts de droit évalués au 30 juin 2004 à 41.582.152 F CFA et les frais accessoires arrêtés provisoirement à la somme de 403.600 F CFA ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le dispositif de l’Arrêt n°063/2008 du 30 décembre 2008 est sans équivoque et n’appelle aucune interprétation ; qu’il échet en conséquence de déclarer le présent recours en interprétation non fondé et de le rejeter ; Attendu que la GETMA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours en interprétation introduit par la GETMA ; Au fond : Le déclare non fondé et le rejette ; Condamne la GETMA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en cinq pages par Nous, MONBLE Jean Bosco, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 12 février 2009 Maître MONBLE 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 002/2009/PC du 21 janvier 2009, arrêt n° 053/2009
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