Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2008 du 3 juillet 2008, -SALEH KOUASSI c/ -GUETAT Ehouman Noël - Anvo Gniman Noëlle - GUETAT Marie Jeanne - GUETAT Hortense Lydie - GUETAT Marie Eugénie - GUETAT Mireille - GUETAT Paul Henri - GUETAT Agoh Hortense - GUETAT Gnanti Edwige
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 37/2008 du 3 juillet 2008
À retenir
La Cour constate l'interruption de l'instance du fait du décès de SALEH Kouassi, demandeur au pourvoi, ordonne le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour et réserve les dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2005 du 21 juillet 2005, GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE dit GOMPCI c/ Jean MAZUET, décédé · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2008 du 30 décembre 2008, Monsieur NEIL RUBIN c/ ATLAS ASSURANCES S.A · postérieure
- En cours de validation3 juin 2021 · Maliarrêt n° 115/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2021 du 3 juin 2021, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) · postérieure
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014, - Mme BAGUI Maleukeu Jeannette - Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL · postérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
1 Deuxième Chambre Audience Publique du 03 juillet 2008 Pourvoi : n° 051/2005/PC du 11 octobre 2005 Affaire : -SALEH KOUASSI (Conseils : SCPA KABA et Associés, Avocats à la Cour) contre -GUETAT Ehouman Noël - Anvo Gniman Noëlle - GUETAT Marie Jeanne - GUETAT Hortense Lydie - GUETAT Marie Eugénie - GUETAT Mireille - GUETAT Paul Henri - GUETAT Agoh Hortense - GUETAT Gnanti Edwige (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) ARRET N°037/2008 du 03 juillet 2008 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juillet 2008 où étaient présents : MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 11 octobre 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n° 051/2005/PC et formé par la SCPA KABA et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody cité des arts, impasse des Ecrivains, Villa n° A-31, 01 BP. 4297 Abidjan 01, au nom et pour le compte de SALEH KOUASSI dans la cause qui l’oppose à GUETAT Ehouman Noël, 2 ANVO Gniman Noëlle, GUETAT Marie Jeanne, GUETAT Hortense Lydie, GUETAT Marie Eugénie, GUETAT Mireille, GUETAT Paul Henri, GUETAT Agoh Hortense et GUETAT Gnanti Edwige lesquels ont élu domicile en l’étude de leur conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan , Plateau, 10, Avenue Crozel, immeuble crozel 3ème escalier, 2è étage, porte 2005, 18 B.P. 1517 Abidjan 18, en cassation de l’Arrêt n° 873, rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare les ayants droit de feu ANVO GUETAT Desnoces, GUETAT Ehouman Noël et autres tous coactionnaires de la Société Sitransbois d’une part et SALEH KOUASSI d’autre part recevables respectivement en leurs appels principal et incident ; Les y dit bien fondés ; Infirme le Jugement n° 1242 du 26 mai 2005 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déclare que depuis le Jugement d’homologation du concordat du 13 décembre 1989, les fonctions des liquidateurs judiciaires ayant pris fin en même temps que la liquidation judiciaire de la SITRANSBOIS, Kouassi SALEH n’était plus investi de mission de liquidation et n’agissait conformément au contrat de location-gérance que comme représentant de la SITRANSBOIS et qu’à ce titre, il avait des obligations à l’égard des actionnaires de ladite société ; Constate de graves manquements à ses obligations de représentant ; Fait en conséquence droit à la demande de révocation de SALEH KOUASSI par les ayants droit de feu ANVO GUETAT Desnoces ; Désigne Monsieur YAO KOFFI Joseph expert comptable diplômé pour le remplacer en tant que seul et unique représentant de la SITRANSBOIS dans la poursuite de l’exécution du contrat de location-gérance et de clôture du concordat ; Ordonne en conséquence la remise immédiate des biens, livres, papiers et effets de la Sitransbois par SALEH Kouassi au nouveau représentant de cette société ; Fait également droit à la demande d’audit de la gestion de SALEH Kouassi formulée par les appelants ; Désigne Monsieur YAO KOFFI Joseph expert comptable diplômé inscrit sur la liste des experts de la Cour pour y procéder ; Dit que cet expert devra faire la lumière sur les frais et honoraires dûs à SAL EH Kouassi ; Dit qu’il aura également pour mission de situer la responsabilité de SALEH Kouassi et des commissaires au concordat que sont la BIAO et la CNPS si les manquements et irrégularités dénoncés s’avèrent préjudiciables ; 3 Dit que l’expert nommé a un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision pour effectuer sa mission et déposer son rapport à la Cour ; Dit qu’il sera référé au Président de cette Cour en cas de difficultés ; Met les frais d’audit à la charge de la SITRANSBOIS ; Condamne SALEH Kouassi aux entiers dépens distraits au profit de Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour aux offres de droit ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par requête en date du 22 février 2006 enregistré à la même date au greffe de la Cour de céans, Maître SONTE Emile, conseil des défendeurs au pourvoi, a demandé à la Cour de constater le décès du demandeur au pourvoi, Monsieur SALEH Kouassi, survenu le 20 octobre 2005 suivant copie d’acte de décès versé au dossier, et d’en tirer toutes les conséquences de droit en vertu de l’article 107 du Code de procédure civile ivoirien aux termes duquel « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ; que par correspondance datée du 21 octobre 2005 versée au dossier, Maître KABA Mohamed, conseil du requérant SALEH Kouassi, s’est exprimé en ces termes ; « j’ai l’avantage de vous informer que j’ai été constitué par Monsieur SALEH Kouassi pour assurer ses intérêts relativement à la cause citée en référence [Affaire SALEH Kouassi contre Guétat Noël et autres]. Par cette correspondance, je vous informe du décès de Monsieur SALEH Kouassi… Je vous prie, compte tenu de cet évènement, de bien vouloir tirer toutes les conséquences de droit prescrites par les articles 107 à 109 du Code de procédure civile et commerciale ivoirien. En attendant que les héritiers me fassent parvenir le certificat de décès que je m’obligerai à vous transmettre… » ; 4 Attendu, compte tenu de ce qui précède, et à défaut de dispositions spécifique du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA régissant l’interruption de l’instance du fait du décès de l’une des parties, qu’il y a lieu, en l’espèce, d’appliquer l’article 107 du Code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative qui dispose que « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ; qu’en l’espèce, il est justifié par un acte de l’officier de l’état civil de la Commune du Plateau dans le District d’Abidjan, dressé le 28 octobre 2005 sous le n° 119, que SALEH Kouassi est décédé le 20 octobre 2005 ; que par suite l’instance est interrompue et il échet en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Constate l’interruption de l’instance du fait du décès de SALEH Kouassi, demandeur au pourvoi ; Ordonne en conséquence le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 25 mars 2009
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 051/2005/PC du 11 octobre 2005, arrêt n° 037/2008
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.