Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 005/2016 du 10 mars 2016, Société ECOBANK COTE D'IVOIRE (ECI) c/ Monsieur TANOH Thierry L'an deux mille seize et le dix mars
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 5/2016 du 10 mars 2016
À retenir
Le Président de la CCJA donné acte à la société ECOBANK CÔTE D'IVOIRE dite ECI et à Monsieur TANOH Thierry de leur désistement d'instance et d'action, ordonne la radiation du registre de l'affaire les opposant et condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, sur le pourvoi n°148/2015/PC du 26 août 2015.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORDONNANCE N°005/2016/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) POURVOI : N° 148/2015/PC du 26/08/2015 AFFAIRE : Société ECOBANK COTE D’IVOIRE (ECI) (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur TANOH Thierry (Conseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN et SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) L’an deux mille seize et le dix mars Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu les dispositions de l’article 44 nouveau du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le recours en cassation en date du 06 août 2015 formé par la SCPA KONAN-KAKOU- LOAN & Associés, Avocats agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK COTE D’IVOIRE dite ECI et enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2015 sous le n°148/2015/PC ; Vu la lettre n° M/ REF : E 1019/15/LF/LF en date du 23 février 2016 reçue au greffe de la Cour de céans le même jour par laquelle la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, conseils de la société ECOBANK COTE D’IVOIRE, informe la Cour que celle-ci « se désiste de son instance et de son action et, conséquemment, prie Monsieur le Président de bien vouloir ordonner la radiation de l’affaire du registre… » ; Vu la lettre en date du 18 février 2016 reçue au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2016 de la société d’avocats LEX WAYS, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TANOH Thierry, « visant à la renonciation expresse de tous moyens et action dont [celui-ci] pou rrait se prévaloir du pourvoi n°148/2015/PC du 26 août 2015 introduit par ECOBANK COTE D’IVOIRE et, en conséquence, à sa radiation pure et simple » ; Vu l’ACCORD DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION intervenu entre les parties le 18 février 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 dudit Accord, « ECI et Monsieur Tanoh, chacun en ce qui le concerne, se désiste irrévocablement et inconditionnellement de l’instance et de son action et/ou accepte purement et simplement le désistement d’Instance et d’Action de l’autre Partie… » ; Attendu, en outre, qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraine extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ; Attendu, en l’espèce, qu’aux termes de l’article 2 de l’Accord susvisé, les Parties entendent se désister irrévocablement et inconditionnellement de l’instance et renoncent définitivement à toutes réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit, nées ou à naître, se rapportant, directement ou indirectement, à l’instance et à l’action ; Attendu, en outre, que l’article 4 dudit Accord stipule que « … chaque partie supportera les frais, dépens, honoraires, émoluments d’avocats et huissiers qu’elle a constitués et/ou mandatés et coûts de toute autre nature, et ce depuis le début de la procédure » ; Qu’il échet, en conséquence, de leur en donner acte et de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la société ECOBANK COTE D’IVOIRE dite ECI et Monsieur TANOH Thierry de leur désistement d’instance et d’action ; Ordonnons la radiation du registre de l’affaire société ECOBANK COTE D’IVOIRE dite ECI contre Monsieur TANOH Thierry ; Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 148/2015/PC du 26/08/2015, ordonnance n° 005/2016
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