Non renseigné · Troisième chambre · En cours de validation

Monsieur BONGUNZO EBA Félix / Madame MPATE SUDILA Jacqueline et deux (02) autres

CCJA, Troisième chambre, Arrêt n° 113/2026 du 30 avril 2026

À retenir

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Pays
Non renseigné
Formation
Troisième chambre
Parties
Monsieur BONGUNZO EBA Félix / Madame MPATE SUDILA Jacqueline et deux (02) autres
Recours
027/2023/PC
Solution
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Textes repérés
Non renseignés
Document
Copie hébergée — intégrité vérifiée

Domaine

Notice bibliographique

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Texte disponible dans le corpus

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Source et statut

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