Sénégal · 2e chambre · Fiche validée
Bail professionnel : sans demande de renouvellement trois mois avant le terme, la clause de tacite reconduction est sans effet
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 095/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Après le terme d’un bail professionnel de deux ans, la preneuse est restée dans les lieux et le bailleur a accepté les loyers. La CCJA écarte la reconduction faute de demande dans le délai de l’article 124 de l’AUDCG. Elle casse l’arrêt d’appel et confirme le jugement qui avait débouté le bailleur.
Question de droit
Une clause de tacite reconduction insérée dans un bail à usage professionnel à durée déterminée dispense-t-elle le preneur de la demande de renouvellement de l’article 124 AUDCG ?
Le maintien dans les lieux et le paiement des loyers après le terme, acceptés par le bailleur, valent-ils renouvellement du bail ?
Principe
La CCJA applique l’article 124 de l’AUDCG au bail professionnel à durée déterminée : le preneur qui remplit les conditions du droit au renouvellement doit le demander au plus tard trois mois avant le terme, par signification ou notification permettant d’établir la réception. À défaut, il perd ce droit. Dans cette affaire, la Cour juge la formalité d’ordre public et la clause de tacite reconduction sans effet, malgré le maintien dans les lieux et les loyers acceptés.
Portée pratique
Distinguer les conditions du droit au renouvellement (article 123) de la formalité de la demande pour le bail à durée déterminée (article 124). Ici, la clause et le comportement des parties ne suffisent pas à établir le renouvellement invoqué. La CCJA ne qualifie pas l’occupation après le terme, ne valide pas en général le congé donné et ne prononce pas de chef autonome sur le dépôt de garantie.
Réflexe praticien
Vérifier le terme et la preuve de réception de la demande de renouvellement. Traiter séparément le congé, l’occupation après le terme et les sommes réclamées à ce titre.
Point de vigilance
La CCJA ne qualifie pas l’occupation postérieure au terme et ne valide pas de façon générale le congé de trois mois. Les 67 896 000 FCFA et le dépôt de 4 920 000 FCFA figurent dans l’arrêt d’appel cassé, non comme condamnations prononcées par la CCJA.
Faits et procédure
Le Kane Plaza a donné à bail des bureaux à Tamwell Africa Holding pour deux ans à compter du 1er novembre 2017, avec une clause de tacite reconduction. Le terme était fixé au 31 octobre 2019. Tamwell est restée dans les lieux et a payé les loyers, acceptés par le bailleur. Elle a notifié un congé le 18 août 2020 et quitté les lieux le 30 novembre. Le Kane Plaza a ensuite réclamé 80 117 280 FCFA.
Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar a débouté le bailleur (jugement n° 346 du 16 février 2022). L’arrêt d’appel du 20 janvier 2023, partiellement infirmatif, lui a alloué 67 896 000 FCFA pour manque à gagner et a ordonné, en sens inverse, la restitution à Tamwell de 4 920 000 FCFA de dépôt de garantie. La CCJA casse cet arrêt puis confirme le jugement.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation des articles 123 et 124 AUDCG) : accueilli ; le preneur à bail à durée déterminée doit demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du bail, à peine de déchéance ; cette formalité étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction est sans effet, même si le preneur est resté dans les lieux et a payé des loyers acceptés par le bailleur. Le second moyen n’est pas examiné.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 36 du 20 janvier 2023 de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Dakar ; évoquant, confirme en toutes ses dispositions le jugement n° 346 du 16 février 2022 du Tribunal de commerce hors classe de Dakar ; condamne la société Le Kane Plaza SARL aux dépens.
Droit transitoire
L’arrêt applique l’article 124 de l’AUDCG au bail conclu en 2017 ; aucune difficulté de droit transitoire n’y est motivée.
Anomalies documentaires
Point de vigilance — La demande initiale (80 117 280 FCFA), le manque à gagner alloué en appel (67 896 000 FCFA) et la restitution ordonnée en appel (4 920 000 FCFA) relèvent de chefs distincts. La CCJA casse l’arrêt d’appel et confirme le jugement, sans chef autonome sur le dépôt.
Le prénom du conseil est écrit « Ibrahima » dans l’en-tête et « Ibrahim » dans l’exposé (p. 1) ; cette variation ne touche ni l’identité des parties ni la solution.
Les articles 13 et 14 du Traité OHADA figurent dans les visas. L’article 123 de l’AUDCG est invoqué ; le motif de cassation et d’évocation repose sur l’article 124.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Le bail et la preuve de réception d’une demande éventuelle n’ont pas été examinés séparément. La fiche restitue l’arrêt sans conclure au régime de l’occupation après le terme ni à la validité du congé. Notice du catalogue référencée au manifeste, non relue ici.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 128/2023/PC du 02/05/2023
Affaire : SOCIETE TAMWELL AFRICA HOLDING SA
(Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour)
Contre
SOCIETE LE KANE PLAZA SARL
(Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 095/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où
étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Charles MBA- OWONO, Juge
François Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE Juge
et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°
128/2023/PC du 02 mai 2023 et formé par Maître Ibrahim GUEYE, Avocat à la
Cour, 52, rue Telix Faure X Mousé Diop, Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour
le compte de la société TAMWELL AFRICA HOLDING SA, dont le siège social
1
est sis à Dakar, lot n°20, domaine du Littoral Almadies, prise en la personne de
son représentant légal, domicilié audit siège, dans la cause qui l’oppose à la
société LE KANE PLAZA, société à responsabilité limitée, ayant son siège social
à Dakar, au n°10619, situé à Sacré Cœur 3, prise en la personne de son
représentant légal, domicilié audit siège ayant pour conseils, Maîtres Sadel
NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47 boulevard de la
République, immeuble SORANO à Dakar,
en cassation de l’arrêt n°36 rendu le 20 janvier 2023 par la Chambre
commerciale de la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« En la forme
Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état en date du 25
novembre 2022 ;
Déclare la procédure régulière ;
Au fond
Infirme partiellement le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
Alloue à la société LE KANE PLAZA la somme de 67.896.000 F CFA pour
manque à gagner ;
Condamne la société TAMWELL AFRICA HOLDING à lui payer ladite
somme ;
Condamne la société LE KANE PLAZA SARL à restituer à la société
TAMWELL AFRICA HOLDING la somme de 4.920.000 F CFA au titre du dépôt
de garantie ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Fait masse des dépens entre les parties, à raison de chacune pour moitié. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions des parties, que suivant
contrat de bail à usage professionnel en date du 24 octobre 2017, la société LE
KANE PLAZA SARL donnait à bail à la société TAMWELL AFRICA
HOLDING SA, ses locaux à usage de bureaux au 2 ème étage à gauche de
l’immeuble 2K PLAZA pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite
reconduction, moyennant un loyer mensuel de 3.483.360 F CFA dont la prise
d’effet était fixée au 1er novembre 2017 ; qu’à l’arrivée du terme du bail, la société
TAMWELL AFRICA HOLDING SA est restée dans les lieux loués jusqu’en
2020 ; que le 18 août 2020, celle-ci notifiait au bailleur un préavis de congé de
trois mois pour le terme du 30 novembre 2020, date à laquelle elle quittait les
lieux loués ; que par la suite, la société LE KANE PLAZA SARL, assignait la
preneuse par devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en paiement
de la somme de 80.117.280 F CFA ; que par jugement commercial n°346/2022
rendu le 16 février 2022, le tribunal déboutait cette dernière de toutes ses
demandes ; que sur appel de la société LE KANE PLAZA SARL, la Cour d’appel
de Dakar rendait le 20 janvier 2023 l’arrêt dont pourvoi ;
Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles
123 et 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
(AUDCG)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 123 et
124 de l’AUDCG, en ce que la cour d’appel a retenu que le bail liant les parties a
été tacitement reconduit du fait que le preneur a continué à occuper les lieux loués
et payer les loyers après l’expiration du bail sans objection du bailleur, alors, selon
le moyen, que le locataire ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail
que s’il a expressément fait la demande trois mois avant la date d’expiration dudit
bail ; que partant, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par fausse
interprétation ou fausse application, les textes visés au moyen et son arrêt encourt
la cassation ;
Attendu en effet, que selon l’article 124 de l’AUDCG « dans le cadre du
bail à durée déterminé, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en
vertu de l’article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par
signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant
d’établir la réception effective par le destinataire au plus tard trois mois avant la
date d’expiration du bail ; le preneur qui n’a pas formé sa demande de
renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail […] ;
Qu’il résulte de cette disposition que l’inobservation de la procédure
d’obtention du droit au renouvellement du bail entraine la déchéance du droit ;
3
Qu’en l’espèce, la société TAMWELL AFRICA HOLDING SA a bénéficié
auprès de la société LE KANE PLAZA SARL un contrat de bail d’une durée de
2 ans dont l’expiration était prévue au 31 octobre 2019 ; que trois mois avant
l’arrivée du terme du contrat, la société TAMWELL AFRICA HOLDING SA n’a
pas sollicité comme le prescrit l’article 124 de l’Acte uniforme sus-indiqué, le
renouvellement du bail ; que cette formalité étant d’ordre public, la clause de
tacite reconduction insérée dans le contrat est sans effet, quoi que le preneur a
continué à occuper les lieux après expiration du contrat et a toujours payé les
loyers acceptés par le bailleur ; qu’il est dès lors déchu de son droit au
renouvellement et la cour d’appel, qui n’a pas statué dans ce sens, a violé les
dispositions visées au moyen et fait encourir la cassation à l’arrêt querellé ; qu’il
y a lieu de casser ledit arrêt et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner le
moyen restant ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit d’huissier en date des 23 et 24 février 2022, la
société LE KANE PLAZA SARL relevait appel du jugement n° 346 rendu le 16
février 2022 par le Tribunal du commerce hors classe de Dakar, dont le dispositif
est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
premier ressort ;
En la forme
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Déboute la société LE KANE PLAZA SARL de toutes demandes comme non
fondées ;
Met les dépens à sa charge. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la société LE KANE PLAZA SARL
sollicite l’infirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions au motif que
le premier juge l’a débouté de toutes ses demandes en retenant que le locataire ne
peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que s’il en a expressément fait
la demande trois mois avant la date d’expiration dudit bail ; que selon l’appelante,
la clause de renouvellement tacite insérée dans le contrat liant les parties suffit à
justifier le renouvellement du contrat en application de l’article 123 de
l’AUDCG ;
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Attendu qu’en réponse, l’intimée conclut à la confirmation du jugement
appelé en ce que le premier juge a fait une saine application de la loi en déboutant
la société LE KANE PLAZA SARL de toutes ses demandes ;
Sur le mérite du jugement attaqué
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de
l’arrêt entrepris tirés de la violation de l’article 124 de l’AUDCG, il convient, par
conséquent, de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Sur les dépens
Attendu que la société LE KANE PLAZA SARL succombant, sera
condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°36 rendu le 20 janvier 2023 par la Chambre commerciale
de la Cour d’appel de DAKAR ;
Evoquant et statuant au fond :
Confirme le jugement n°346 rendu le 16 février 2022 par le Tribunal de
commerce hors classe de Dakar en toutes ses dispositions ;
Condamne la société LE KANE PLAZA SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 095/2026, pourvoi n° 128/2023/PC
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