Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Grosses réparations : sans autorisation judiciaire préalable (article 107 AUDCG), le preneur ne peut en obtenir le remboursement par voie reconventionnelle
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 085/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La CIE, qui avait reconstruit à ses frais des locaux pillés en 2011, demandait l’imputation des grosses réparations sur le loyer dans l’instance en révision engagée par les bailleurs, qui avait porté le loyer de 500 000 à 3 000 000 FCFA sur expertise. La CCJA rejette le pourvoi : l’article 107 AUDCG impose au preneur de se faire autoriser au préalable par le juge à exécuter les grosses réparations refusées par le bailleur ; faute d’avoir suivi cette procédure, il ne peut en réclamer le remboursement par voie reconventionnelle, et les textes nationaux ne peuvent y suppléer. La méthode de l’expert pour fixer le loyer relève des juges du fond.
Question de droit
Le preneur qui a exécuté les grosses réparations sans l’autorisation judiciaire préalable prévue par l’article 107 AUDCG peut-il en demander le remboursement ou l’imputation sur le loyer par voie reconventionnelle dans l’instance en révision du loyer ?
La méthode d’évaluation retenue par l’expert pour appliquer les critères de l’article 117 AUDCG est-elle susceptible de contrôle par la CCJA ?
Principe
L’article 107 AUDCG organise une procédure spécifique, par laquelle le preneur se fait autoriser par la juridiction compétente statuant à bref délai à exécuter les grosses réparations refusées par le bailleur, celle-ci fixant le montant et les modalités de remboursement ; le terme « peut » exprime la faculté d’engager cette procédure, non le choix entre plusieurs voies. Le preneur qui a réalisé les travaux sans cette autorisation ne peut en obtenir le remboursement par voie reconventionnelle dans une instance ultérieure, les fondements de droit national ne pouvant suppléer l’inobservation de la procédure dédiée (article 10 du Traité). L’article 117 fixe les critères de fixation du loyer sans prescrire les méthodes d’évaluation, dont l’appréciation relève des juges du fond.
Portée pratique
L’arrêt donne à l’article 107 une portée stricte : l’autorisation judiciaire préalable conditionne le droit au remboursement des grosses réparations, même lorsque le preneur a dû reconstruire des locaux pillés. Le preneur qui agit dans l’urgence sans autorisation supporte le coût. Sur la révision du loyer, la Cour confirme que la fixation sexdécuple (500 000 à 3 000 000 FCFA) relève des juges du fond, et que le plafonnement national invoqué n’a pas été utilement discuté.
Réflexe praticien
Avant d’engager des grosses réparations refusées par le bailleur, saisir la juridiction compétente à bref délai pour en être autorisé et en faire fixer le montant ; conserver la mise en demeure du bailleur. Pour contester une expertise de loyer, discuter les critères de l’article 117 devant les juges du fond, la méthode échappant au contrôle de cassation.
Point de vigilance
Deux moyens ont été écartés pour avoir mélangé plusieurs cas d’ouverture à cassation ; rédiger un moyen par grief.
Faits et procédure
Depuis 1991, la CIE loue à Man des locaux appartenant à feu KONET Moussa, le loyer ayant été porté à 500 000 FCFA par avenant de 2000. Après le pillage des locaux lors de la crise de 2011, la CIE a financé leur réhabilitation (175 844 692 FCFA), dont 68 023 098 FCFA de grosses réparations qu’elle estimait à la charge du bailleur. Les héritiers ont obtenu la désignation d’un expert pour fixer la valeur locative, évaluée à 3 917 520 FCFA par mois.
Le Tribunal de première instance de Man a homologué l’expertise, fixé le loyer à 3 000 000 FCFA et rejeté la demande reconventionnelle de nouvelle expertise (jugement n° 85/2022 du 20 avril 2022). La Cour d’appel de Daloa a confirmé et s’est déclarée incompétente sur la demande d’imputation des travaux, faute de saisine préalable du juge selon l’article 107 AUDCG (arrêt n° 101 du 8 mars 2023). La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Premier moyen (dénaturation et omission de statuer) et cinquième moyen (insuffisance de motifs et violation du décret ivoirien de 1979 plafonnant les hausses de loyer) : irrecevables, chacun imbriquant deux cas d’ouverture sans les spécifier. Deuxième moyen (violation de l’article 106 AUDCG) : rejeté, la cour d’appel s’étant fondée à juste titre sur les critères de l’article 117 pour fixer le loyer. Troisième moyen (violation de l’article 107 et des textes nationaux) : rejeté, le terme « peut » de l’article 107 désignant la faculté d’engager la procédure spécifique d’autorisation judiciaire, non le choix entre plusieurs voies ; le preneur qui a réalisé les travaux sans autorisation ne peut en obtenir le remboursement par voie reconventionnelle, les dispositions spéciales de l’AUDCG primant les textes nationaux (article 10 du Traité). Quatrième moyen (violation de l’article 117 : méthode de l’expert) : irrecevable, critiquant l’appréciation souveraine de la valeur probante de l’expertise.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne la Compagnie ivoirienne d’électricité aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 3 : les héritiers saisissants sont désignés « KONET Sita et KONET Issiaka Betcheke », alors que l’en-tête vise KONET Sita, KONET Moussa et Mme TOURE Massati épouse KONET ès qualités.
Page 2 : « en qualité dereprésentant légal » (mots collés).
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première Chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 172/2023/PC du 23/05/2023
Affaire : COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ÉLECTRICITÉ dite CIE
(Conseils : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour)
Contre
1- KONET Sita
2- KONET Moussa
3- TOURE Massati épouse KONET, prise en sa qualité de représentant
légal des mineurs :
- KONET Mohamed Ibrahim Darwin
- KONET Djéneba Aude Ashley
(Conseil : Maître ALLA AFFELI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 085/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 172/2023/PC
du 23 mai 2023, et formé par le Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour, demeurant au
20-22 Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 2ème étage, 20 BP 1304 Abidjan 20,
République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie
Ivoirienne d'Électricité dite CIE, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-
Treichville, avenue Christiani, 01 BP 6923 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire,
représentée par son président directeur général, monsieur BAKAYOKO Ahmadou,
dans la cause qui l'oppose à :
1- Madame KONET SITA, propriétaire immobilière, demeurant à Abidjan-
Cocody ;
2- Monsieur KONET MOUSSA, demeurant à Abidjan ;
3- Madame TOURÉ MASSATI, épouse KONET, prise en qualité
dereprésentant légal des mineurs KONET Mohamed Ibrahim Darwin et
KONET Djénéba Aude Ashley, ayant tous pour Conseil Maître ALLA
AFFELI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux Vallon, rue J 81
Bernard DADIE, cité SOGEFIHA, immeuble SIROCCO au rez-de-chaussée,
appartement 142, 01 BP 1904 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire,
en cassation de l'arrêt n° 101 du 08 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Daloa
et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en
matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
En la forme ;
Déclare la Compagnie Ivoirienne d'Électricité dite CIE recevable en son appel
relevé du jugement contradictoire n° 85 rendu le 20 avril 2022 par le Tribunal civil de
Man ;
Au fond ;
L'y dit mal fondée ;
L'en déboute ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à nouvelle expertise ;
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Condamne l'appelante aux dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels
qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en
Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
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et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Attendu qu'il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties que, par
contrat de bail enregistré le 06 septembre 1991, feu KONET Moussa concédait à la
Compagnie Ivoirienne d'Électricité (CIE) une concession immobilière sise au quartier
SARI de Man, moyennant un loyer mensuel initial de 250 000 FCFA ; qu'en janvier
2000, les parties signaient un avenant portant le loyer à 500 000 FCFA pour trois ans,
reconductible tacitement; que la crise postélectorale de 2011 entraînait le pillage et la
dégradation totale des locaux, et la CIE finançait leur réhabilitation pour un montant
de 175 844 692 FCFA, dont elle imputait la somme de 68 023 098 FCFA à des travaux
de grosses réparations incombant au bailleur, et en réclamait le paiement ; que suite à
des mésententes entre les parties, et sur saisine de madame KONET Sita et monsieur
KONET Issiaka Betcheke devenus propriétaires par dévolution successorale, la
juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Man désignait, par
ordonnance du 02 avril 2021, un expert immobilier avec pour mission de déterminer la
valeur locative réelle et actualisée des locaux ; que dans son rapport, l'expert concluait
à un loyer mensuel de 3 917 520 FCFA ; que par jugement civil contradictoire n°
85/2022 du 20 avril 2022, le Tribunal de première instance de Man homologuait le
rapport d'expertise en fixant le nouveau loyer mensuel à 3 000 000 FCFA, tout en
rejetant la demande reconventionnelle de la CIE tendant à la désignation d'un nouvel
expert; que sur appel de la CIE, la Cour d'appel de Daloa, rendait l'arrêt dont pourvoi ;
Sur le premier moyen
Attendu que la CIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et omis de
répondre à un chef de demande, en ce qu’il a méconnu l'objet réel de sa demande
reconventionnelle d'expertise, en se bornant à constater que l'expert avait accompli sa
mission dans les règles de l'art et qu'une nouvelle expertise n'était pas nécessaire, alors,
selon le moyen, que ladite demande visait non pas à remettre en cause la valeur locative
déjà expertisée, mais à évaluer le coût des travaux de réhabilitation qu'elle a financés
seule afin d'en obtenir l'imputation sur le nouveau loyer ; qu'en statuant de la sorte, la
Cour d'appel a dénaturé les faits et omis de statuer sur ce chef de demande ;
Mais attendu que ce moyen imbrique à la fois deux cas d'ouverture à la cassation,
à savoir la dénaturation des faits et l'omission de répondre à un chef de demande, sans
les spécifier, ni démontrer séparément en quoi chacun serait constitué, ce qui ne permet
pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il convient en conséquence de déclarer ce
moyen irrecevable ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 106 de l’Acte
uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu’il a rejeté la demande
d'expertise aux fins de détermination du coût des travaux de réhabilitation imputables
au bailleur, alors, selon le moyen, que la CIE a seule supporté l'intégralité du coût de
la remise en état des locaux saccagés lors de la crise de 2011, dont 68 023 098 FCFA
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représentent des travaux de gros œuvre relevant du bailleur au sens la disposition légale
susvisée ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu que pour rejeter la demande d’une nouvelle expertise, la cour d’appel a
retenu qu’ «en l'espèce, pour fixer le montant du loyer mensuel des locaux occupés par
la Direction régionale de la CIE à Man, l'expert s'est fait l'état des lieux, à savoir la
situation, la superficie et l'état de vétusté desdits locaux et s'est appuyé sur les prix des
loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux
similaires, le tout conformément aux dispositions de l'article 117 de l'Acte uniforme
portant droit commercial général. Il a ensuite appliqué le coût du mètre-carré à la
superficie totale par palier et a fait des prises de vue des bâtiments et des espaces non
bâtis composant les lieux loués. Ainsi, il apparaît que l'expert a rempli sa mission dans
les règles de l'art et qu'une nouvelle expertise n'est pas nécessaire » ;
Attendu que la cour d’appel s’est donc fondée exclusivement, et à juste titre, sur
les critères de l'article 117 de l’AUDCG pour la fixation du loyer et non sur les
dispositions de l’article 106 du même acte uniforme, manifestement inapplicable à une
instance de fixation de loyer initiée par le bailleur ; qu'en conséquence, le moyen n'est
pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le troisième moyen
Attendu qu'il est reproché à la cour d’appel la violation des articles 107 de
l’AUDCG, 1375 du Code civil et 101 du Code de procédure civile, commerciale et
administrative (CPCCA) de Côte d’Ivoire en ce qu’elle s’est déclarée incompétente
pour connaître de la demande de détermination du coût de remise en état des locaux et
de son imputation sur le loyer, au motif que l'article 107 susvisé impose au preneur de
saisir préalablement le juge compétent à bref délai lorsque le bailleur refuse d'assumer
les grosses réparations, alors, selon le moyen, que le terme « peut » figurant à cet article
laisserait ouvertes d'autres voies de recours et que sa demande reconventionnelle,
également fondée sur les autres dispositions visées au moyen, était recevable dans
l'instance en révision du loyer initiée par les bailleurs; que l’arrêt contesté mérite en
conséquence cassation ;
Mais attendu que l'article 107 de l’AUDCG dispose que « lorsque le bailleur
refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire
autoriser par la juridiction compétente statuant à bref délai, à les exécuter
conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction
compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations et les modalités de
leur remboursement » ;
Attendu que le terme « peut » dans ce texte indique la faculté pour le preneur
d'engager la procédure spécifique qu'il organise et non le choix entre plusieurs voies
de recours concurrentes ; qu'en imposant une autorisation judiciaire préalable à
l'exécution des travaux, ce texte garantit la nécessité et la régularité des réparations et
protège les parties contre des dépenses dont on n'a pu vérifier le bien-fondé et le
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quantum ; que permettre au preneur d'obtenir remboursement de travaux déjà réalisés
par voie reconventionnelle dans toute instance ultérieure viderait ce mécanisme de sa
substance ; que les fondements alternatifs tirés des articles 1375 du Code civil et 101
du CPCCA ne sauraient suppléer la non-observation de la procédure dédiée, les
dispositions spéciales de l'article 107 de l’AUDCG primant, conformément à l'article
10 du Traité de l’OHADA ; qu’en retenant qu’ « il résulte des dispositions de l'article
107 de l'Acte uniforme portant droit commercial général que le preneur dispose d'un
recours devant la juridiction compétente statuant à bref délai contre le bailleur qui
refuse d'assumer les grosses réparations. En l'espèce, il se trouve que la CIE n'a pas
saisi cette juridiction et n'a fait que profiter de l'action des ayants droit de feu KONET
Moussa pour solliciter la détermination du coût de la remise en état des locaux et
l'imputation de ce coût sur la valeur locative desdits locaux. Dès lors, il convient de se
déclarer incompétent et de renvoyer l'appelante à mieux se pourvoir », la Cour d’appel
a fait une saine application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le quatrième moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d’avoir violé l'article 117 de l’AUDCG en ce
qu’il a entériné les conclusions de l’expert sur la valeur locative de voisinage, alors,
selon le moyen, que l'expert s'est fondé sur des « informateurs » non identifiés, sans
annexer aucun contrat de bail comparatif à son rapport, rendant invérifiable
l'application du dernier critère du texte visé au moyen relatif aux prix des loyers
commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires ;
Attendu que l'article 117 de l’AUDCG fixe les critères à prendre en compte pour
la fixation du loyer sans prescrire les méthodes par lesquelles l'expert doit les évaluer ;
que l'appréciation de la valeur probante d'un rapport d'expertise et du respect de la
mission par l'expert relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen, sous
le couvert de la violation de la loi, tend plutôt à critiquer la méthode d'évaluation
retenue par l'expert, laquelle a été validée par les juges du fond ; que ce moyen doit en
conséquence être déclaré irrecevable ;
Sur le cinquième moyen
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d’être insuffisamment motivé et d’avoir violé
les dispositions du Décret n° 79-715 du 02 octobre 1979, en ce qu’il a confirmé le
jugement qui a porté le loyer de 500 000 FCFA à 3 000 000 FCFA, soit une
augmentation de 600%, sans se prononcer sur l'application du Décret susvisé
plafonnant le taux de variation des loyers à l'indice de variation officiel, et sans que
cette omission ne soit motivée ;
Mais attendu que ce moyen, à l'instar du premier, imbrique sans les distinguer
deux cas d'ouverture à la cassation distincts, à savoir l'insuffisance de motifs et la
violation de la loi, ce qui ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; que le moyen
doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera en conséquence
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rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la Compagnie Ivoirienne d'Électricité dite CIE succombant, elle
doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la Compagnie Ivoirienne d'Électricité dite CIE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 085/2026, pourvoi n° 172/2023/PC
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