Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
Délai de pourvoi : une signification défectueuse ne fait pas courir le délai, mais la demande de sursis à exécution prouve la connaissance de l’arrêt
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 72/2026 du 9 avril 2026
À retenir
Une SARL camerounaise contestait la désignation d’un mandataire ad hoc demandée par son associée italienne. La CCJA juge que la signification de l’arrêt d’appel, remise à un collaborateur non identifié du conseil, ne pouvait faire courir le délai de pourvoi ; mais la société, qui avait saisi la Cour suprême du Cameroun d’une demande de sursis à exécution de cet arrêt dès le 26 mai 2023, en avait connaissance à cette date, de sorte que son pourvoi du 26 septembre 2023 est forclos (deux mois plus vingt et un jours).
Question de droit
Une signification remise à un collaborateur non identifié du conseil, qui refuse de la viser, fait-elle courir le délai de pourvoi ?
La saisine par le requérant d’une juridiction nationale en sursis à exécution de l’arrêt attaqué établit-elle sa connaissance de la décision et fait-elle courir le délai de pourvoi ?
Principe
La signification et la notification ont pour but de mettre la décision à la disposition de son destinataire afin de lui permettre d’exercer son recours ; une signification dont l’exploit ne permet pas d’établir l’identité du réceptionnaire ne fait pas courir le délai de pourvoi. Toutefois, la partie qui a saisi une juridiction d’une demande de sursis à exécution de la décision attaquée en avait nécessairement connaissance à cette date, qui constitue le point de départ du délai de deux mois augmenté du délai de distance.
Portée pratique
L’arrêt introduit une appréciation en deux temps : la signification défectueuse est écartée, mais la connaissance effective de la décision, prouvée par un acte du requérant lui-même, lui est substituée comme point de départ du délai. Cette solution, favorable à la sécurité des décisions, prive de portée l’argument de l’irrégularité de la signification lorsque le plaideur a agi sur la base de l’arrêt. Rapprocher les arrêts 073 et 096/2026 sur la rigueur des délais, et 168/2023 (le commandement de payer ne fait pas courir le délai).
Réflexe praticien
Dès qu’une partie engage une action fondée sur la décision (sursis, défenses à exécution), le délai de pourvoi court contre elle ; former le pourvoi devant la CCJA en parallèle de toute demande de sursis devant la juridiction nationale.
Point de vigilance
La Cour substitue la date de connaissance à celle de la signification ; cette approche pourrait être invoquée par les défendeurs chaque fois qu’un acte du requérant révèle sa connaissance de la décision.
Faits et procédure
La société JAPSA SRL (Milan), associée majoritaire de la SARL camerounaise PLACAM, n’obtenant pas communication de documents de gestion, a fait désigner par le Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale (ordonnance n° 147/ORD du 1er avril 2022). La Cour d’appel du Littoral a confirmé (arrêt n° 07/REF/CA du 1er février 2023). Cet arrêt a été signifié le 16 juin 2023 au cabinet du conseil de PLACAM, à un collaborateur non identifié ayant refusé de viser l’acte ; PLACAM avait toutefois saisi la Cour suprême du Cameroun d’une demande de sursis à exécution dès le 26 mai 2023.
PLACAM s’est pourvue le 26 septembre 2023. JAPSA a soulevé la forclusion et le défaut de qualité du signataire du mandat (gérant décédé). La CCJA déclare le pourvoi irrecevable.
Moyens essentiels
Quatre moyens non examinés. Forclusion : la signification du 16 juin 2023, remise à un collaborateur non identifié du conseil, ne peut faire courir le délai ; mais la requérante, qui a saisi la Cour suprême d’une demande de sursis à exécution le 26 mai 2023, avait à cette date connaissance de l’arrêt et disposait de deux mois augmentés de vingt et un jours (Afrique centrale) pour se pourvoir ; le pourvoi du 26 septembre 2023 est tardif.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi irrecevable ; condamne la société PLACAM SARL aux dépens.
Anomalies documentaires
Pages 1 et 3 : le gérant de PLACAM est nommé « ZANGHERI Paolo » et les fondateurs « ZANCHERI » ; la défenderesse soutient que « Paolo ZANGHERI Cesare Luciano » est décédé le 16 février 2019, confondant apparemment deux personnes.
Page 2 : « (20214Milan) » ; page 4 : « un délai de deux mois augmenté de 21 jours » sans indication de la date d’expiration retenue (le 16 août 2023 si l’on part du 26 mai).
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Recours : n° 358/2023/PC du 26/09/2023 Affaire : Société des Placages du Cameroun (PLACAM) SARL (Conseil : Maître Denis TCHUTCHUA LEUGA, Avocat à la Cour) Contre Société JAPSA SRL (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 072/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 septembre 2023 sous le numéro 358/2023/PC, et formé par Maître Denis TCHUTCHUA LEUGA, Avocat à la Cour, dont la résidence professionnelle est sise Boulevard de la République, immeuble HOGMENI, 3ème étage, Porte 302, au quartier Bali à Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société des Placages du Cameroun, en abrégé PLACAM SARL, dont le siège social est à Douala, au lieu-dit Yassa, sur l'axe lourd Douala-Yaoundé, BP 1686, République du Cameroun, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur ZANGHERI Paolo demeurant à Rimini, en Italie, dans la cause qui l'oppose à la société JAPSA SRL, société de droit italien, dont le siège est à Milan via Bagutta n°13 (20214Milan) en Italie, représentée par son administrateur unique, madame Roberta FRAZETTO, demeurant en Italie, ayant pour conseils la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, villa N°2160, Ilot 189, 18 BP 1319 Abidjan, Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n°07/REF/CA du 1er février 2023 rendu par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME Rejette comme non-fondé l'exception d'irrecevabilité tirée de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; Reçoit en conséquence l'appel interjeté ; AU FOND Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par acte notarié du 16 janvier 1997, les sieurs ZANCHERI Cesare Luciano, CICOGNA Franco et madame ZANCHERI Gigliola constituaient à Douala une société à responsabilité limitée dénommée « PLACAGES DU CAMEROUN », en abrégé « PLACAM », au capital social de 6.000.000 F CFA, divisé en 600 parts sociales de valeur nominale de 10.000 FCFA chacune ; que suivant acte notarié du 14 novembre 1997, les associés cédaient la totalité de leurs parts sociales à des tiers, à savoir 480 parts à la société JAPSA SA, dont le siège social était à Schellenberg (Liechtenstein), et 120 parts à la société FRATELLI ZANCHERI SARL, ayant son siège à Carasuolo Ausa di Coriano (Rimini, Italie) ; que la société JAPSA SA procédait par la suite au transfert de son siège social à Milan, en Italie, avant de se transformer en société à responsabilité limitée sous la dénomination JAPSA SRL ; que les documents afférents à ces modifications de siège et de forme sociale étaient communiqués à la société PLACAM SARL, lesquels étaient approuvés par les associés lors d'une assemblée générale tenue le 29 janvier 2016 ; qu'à la suite d'un changement intervenu dans le capital de la société JAPSA SRL en raison du décès de son associé unique, la nouvelle gérante sollicitait de la société PLACAM SARL, via correspondances puis à travers un cabinet d'audit, communication de divers documents et informations relatifs à la gestion de cette dernière ; que cette demande n'ayant pas reçu de suite favorable, la société JAPSA SRL saisissait alors le Tribunal de première instance de Douala Ndokoti d'une requête tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société PLACAM SARL ; que par ordonnance n°147/ORD du 1er avril 2022, ladite juridiction faisait droit à sa demande ; que sur recours de la société PLACAM SARL, la Cour d'appel du Littoral rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 2024, la société JAPSA SRL excipe l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société PLACAM SARL ; Que, d'une part, la défenderesse soutient que la décision attaquée a été signifiée à la société PLACAM SARL le 16 juin 2023, alors que le pourvoi n'a été introduit que le 26 septembre 2023, soit postérieurement au délai prévu à l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour; qu'elle soutient en outre, qu'antérieurement même à cette signification, la société PLACAM SARL avait saisi la Cour suprême du Cameroun le 26 mai 2023 d'une demande de sursis à exécution de la décision litigieuse, ce qui, selon elle, établit que la société PLACAM SARL avait nécessairement connaissance de l'arrêt avant l'introduction de ladite requête, à tout le moins, à la date de celle-ci, dès lors qu'elle a dû obtenir notification formelle d'une expédition de l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral pour être en mesure d'engager cette action en sursis ; Que, d'autre part, la défenderesse soulève également la fin de non-recevoir du recours au motif que monsieur Paolo ZANGHERI Cesare Luciano, présenté comme représentant de cette société, n'a pas la qualité de gérant de celle-ci, parce que décédé depuis le 16 février 2019 ; qu'elle soutient en outre que le mandat spécial donné à l'avocat de la société serait entaché d'irrégularité, dès lors qu'il a été signé par monsieur ZANGHERI Paolo, lequel n'avait pas non plus, la qualité de gérant pour valablement engager ladite société ; Attendu qu'en application de l'article 28 (1) du Règlement de procédure de la Cour de céans, le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée, augmenté éventuellement des délais de distance en vertu de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 ; que la signification, tout comme la notification sont deux formalités dont le but est de mettre la décision à la disposition de son destinataire aux fins de lui permettre le cas échéant d'exercer son recours ; Attendu que dans le cas d'espèce, si l'exploit de signification du 16 juin 2023 qui s'est limité à indiquer qu'il a été remis à un collaborateur non identifié de Me Denis LEUGA, lequel l'aurait reçu pour transmission tout en refusant de le viser, et qui ne permet pas d'établir avec exactitude que la personne l'ayant réceptionné était effectivement un collaborateur de Me Denis LEUGA, conseil de la requérante, ne saurait valablement faire courir le délai du pourvoi, il demeure cependant constant suivant les pièces du dossier de la procédure qu'en date du 26 mai 2023, la requérante avait saisi la Cour suprême du Cameroun d'une demande de sursis à exécution de la décision dont pourvoi et qu'à cette date elle a pu se trouver en possession de ladite décision contre laquelle elle disposait d' un délai de deux mois augmenté de 21 jours de distance, son siège étant établi au Cameroun, pays situé en Afrique Centrale, conformément à la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, pour saisir la Cour de céans ; qu'au 26 mai 2023, ayant eu connaissance de l'arrêt attaqué, son pourvoi formé devant la CCJA en date du 26 septembre 2023, l'a été au-delà du délai de deux mois et 21 jours ; qu'il échet dès lors de déclarer ledit pourvoi irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société PLACAM SARL doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société PLACAM SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 072/2026, pourvoi n° 358/2023/PC
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