Bénin · 1re chambre · En cours de validation
Litige indivisible : intimer la société ne revient pas à intimer ses actionnaires
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 5/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
L’appel ne visait que PHARMAQUICK, alors que les sociétés actionnaires avaient demandé l’expertise des actions et étaient parties au litige indivisible. La CCJA casse : leur personnalité est distincte et l’intervention forcée en appel n’a pas régularisé l’omission. Elle déclare l’appel irrecevable.
Question de droit
L’appel dirigé contre une société atteint-il automatiquement ses sociétés actionnaires dans un litige indivisible ?
L’intervention forcée en appel peut-elle ici remplacer l’intimation de parties déjà présentes en première instance ?
Principe
La personnalité juridique d’une société reste distincte de celle de ses associés personnes morales. En présence de l’indivisibilité retenue selon le droit béninois, l’appelant doit intimer toutes les parties concernées. Une assignation en intervention forcée des personnes déjà parties à l’instance ne corrige pas ici l’appel incomplet.
Portée pratique
L’indivisibilité est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter simultanément des décisions opposées sur l’expertise des mêmes actions. La règle d’intimation est appliquée au droit béninois et à cette configuration, pas à tout litige pluripartite. La CCJA ne fixe pas la valeur des actions et ne juge pas le droit de préemption au fond. Les 75 000 000 FCFA provenaient de l’arrêt cassé, non d’une condamnation prononcée par la CCJA.
Réflexe praticien
Cartographier les parties de première instance, leur qualité et les effets de décisions potentiellement incompatibles. Intimer toutes les parties requises dès la rédaction de l’acte, sans compter sur une intervention forcée ultérieure.
Point de vigilance
La solution combine l’AUSCGIE et le code béninois. Elle ne statue ni sur le prix des actions ni sur la validité du droit de préemption. Les frais de 75 000 000 FCFA appartiennent au dispositif d’appel cassé.
Faits et procédure
THIROUARD a fait saisir 3 000 actions de PHARMAQUICK appartenant à HOUSSOU. Les sociétés actionnaires PALUTECH et AFRICAN BIO TECHNOLOGIES ont invoqué un droit statutaire de préemption et demandé une expertise de la valeur des actions. Le juge de l’exécution a ordonné cette expertise le 19 janvier 2023 et suspendu la vente jusqu’au rapport.
THIROUARD a relevé appel le 1er février 2023 en intimant uniquement PHARMAQUICK, puis fait assigner les autres parties en intervention forcée. La cour d’appel a reçu ces actes, ordonné la poursuite de l’adjudication et alloué 75 000 000 FCFA de frais irrépétibles. Sur le pourvoi de PHARMAQUICK, la CCJA casse et, sur évocation, déclare l’appel irrecevable. Le mémoire de HOUSSOU est également écarté faute de mandat produit après demande de régularisation.
Moyens essentiels
Les branches réunies dénonçaient l’assimilation des actionnaires à leur société et l’absence d’intimation de toutes les parties au litige indivisible. La Cour applique l’article 98 de l’AUSCGIE et l’article 634 du code béninois : les sociétés actionnaires ont leur personnalité propre et n’étaient pas représentées par PHARMAQUICK. Sur évocation, l’assignation en intervention forcée n’a pas corrigé l’omission, les personnes concernées étant déjà parties dès l’origine, au regard des articles 136 et 396, alinéa 2. Les autres griefs ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable le mémoire en réponse de HOUSSOU. Casse l’arrêt n° 124/CH.EX/2023 du 22 juin 2023. Évoquant, déclare irrecevable l’appel de Simone Edith Raymonde THIROUARD. La condamne aux dépens.
Droit transitoire
La saisie et la procédure d’expertise se déroulent entre 2021 et 2023. L’AUSCGIE de 2014 gouverne l’analyse de la personnalité morale. Le fondement de cassation est sociétaire et procédural. Aucune disposition de l’AUPSRVE révisé n’est appliquée à la vente litigieuse.
Anomalies documentaires
Les prénoms de THIROUARD changent d’ordre dans le bandeau et le corps. Le prénom Simone devient aussi Simon dans l’exposé. Ces variantes sont conservées comme telles, sans modification des sources.
Le dispositif CCJA commence page 7 et se poursuit page 8. Sa lecture complète est nécessaire pour distinguer l’irrecevabilité du mémoire de celle de l’appel.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7, 8.
PDF de 8 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 314/2023/PC du 28/08/2023 Affaire : Société PHARMAQUICK BY ABT SA (Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Contre 1. Alphonse Antoine HOUSSOU (Conseil : Maître Gilbert HOUEDAN, Avocat à la Cour) 2. Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU 3. Société PALUTECH Sarl 4. Société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA 5. Maître Bernadette ADANDE AGUIDI Arrêt N° 005/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur FOFANA Youssouf, Juge MOUSSA Adamou, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2023, sous le n°314/2023/PC, formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, lot n°1409 Houéyivo II, immeubles SALANON 09 BP 175 Saint Michel, agissant au nom et pour le compte de la société PHARMAQUICK BY ABT, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Cotonou en République du Bénin, quartier Akpakpa zone industrielle, 06 BP 713 Cotonou, représentée par son président directeur général, dans la cause qui l'oppose à : - Monsieur Alphonse Antoine HOUSSOU, demeurant à Cotonou, lot 76, rue de la brigade des mineurs à Akpakpa, quartier Jak, ayant pour conseil Maître Gilbert Y. HOUEDAN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, lieudit Vodjè, Boulevard du Canada, carré 784, immeuble SODOGANDJI, 03 BP 2454 Jéricho ; - Madame Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU, demeurant en France au 20, rue Chauzy, 28.000 Chartres, et au Bénin à Cotonou, quartier Akpakpa, Fifadji-Houto, lot 16 quartier Jak ; Société PALUTECH, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Azové, lieudit LATEHOUE, maison ALLOSSOGBE Dieudonné, représentée par son représentant légal ; - La société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT), société anonyme dont le siège social est à Cotonou, quartier Guinkomey, Ilot 23-B, maison HOUNKEDON, représentée par son représentant légal ; Maître Bernadette ADANDE AGUIDI, Commissaire-priseur, demeurant à Godomey, rue de la SBEE, en descendant de l'échangeur immeuble SODOGANDJI, en face du complexe scolaire Le Bon Berger, Abomey-Calavi, Bénin, en cassation de l'arrêt n°124/CH.EX/2023 rendu le 22 juin 2023 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des sociétés PHARMAQUICK BY ABT SA, PALUTECH SARL et de Alphonse Antoine HOUSSOU, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES SA et de Maître Bernadette ADANDE AGUIDI, en matière d'exécution, en appel et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de Simone Edith Raymonde THIROUARD épouse HOUSSOU ; Déclare recevable l'intervention forcée formée contre les sociétés PALUTECH SARL, AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA, Alphonse Antoine HOUSSOU et Maître Bernadette ADANDE AGUIDI ; Infirme l'ordonnance ADD n°05/2023/CPP3/TCC du 19 janvier 2023 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Cotonou en ses dispositions autres que celle qui a rejeté la demande d'exécution provisoire sur minute formulée par les sociétés AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA et PALUTECH SARL ; Statuant à nouveau Ordonne la poursuite de l'adjudication des trois mille (3.000) actions de la société PHARMAQUICK BY ABT SA en l'étude de Maître Bernadette ADANDE AGUIDI, commissaire-priseur ; Condamne la société PHARMAQUICK BY ABT SA à payer à Simone Edith Raymonde THIROUARD épouse HOUSSOU la somme de soixante-quinze millions (75.000.000) de francs CFA au titre des frais irrépétibles ; Déclare commun le présent arrêt aux sociétés PALUTECH SARL, AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA, à Alphonse Antoine HOUSSOU et à Maître Bernadette ADANDE AGUIDI ; Dit que le présent arrêt est exécutoire sur minute et avant enregistrement ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société PHARMAQUICK BY ABT SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance n°0476/2021 rendue le 03 septembre 2021, le Président du Tribunal de commerce de Cotonou a autorisé madame Simon Edith Raymonde THIROUARD à pratiquer une saisie conservatoire sur trois milles actions appartenant à monsieur Alphonse Antoine HOUSSOU, dans le capital de la société PHARMAQUICK BY ABT SA, dans le cadre du recouvrement de sa créance à l'égard de ce dernier ; qu'à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Cotonou rendu le 08 juin 2022, lequel constatait définitivement sa créance à l'égard de monsieur HOUSSOU, madame THIROUARD a procédé à la conversion de la saisie conservatoire pratiquée en une saisie-exécution sur valeurs mobilières, dont l'adjudication devant le commissaire-priseur a été fixée au 22 octobre 2022 ; que les sociétés African Bio Technologie SA et Palutech Sarl ont notifié au commissaire-priseur chargé de la vente, leur intention d'exercer le droit de préemption stipulé dans les statuts de la société PHARMAQUICK BY ABT dont ils sont actionnaires ; qu'ils ont saisi à cet effet le Président du Tribunal de commerce de Cotonou aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur réelle des actions formant l'assiette de la saisie ; que par ordonnance rendue le 19 janvier 2023, le juge saisi a ordonné l'expertise sollicitée et, sur appel de madame THIROUARD, la Cour d'appel de Cotonou a tranché le fond du litige à travers l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu que par courriers numéros 201/2024/GC/pzzs, 202/2024/GC/pzzs, 203/2024/GC/pzzs, 205/2024/GC/pzzs du 24 janvier 2024, le Greffier en chef de la Cour a respectivement notifié le recours à Maître ADANDE AGUIDI, la société African Bio Technologie SA, la société Palutech Sarl et Madame Simone Edith Raymonde THIROUARD ; que ces notifications reçues par les susnommés le 08 avril 2024 n'ont pas été suivis d'effets ; qu'il y a lieu d'examiner l'affaire dès lors que le principe du contradictoire a été observé ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de Monsieur Alphonse HOUSSOU Vu l'article 28, paragraphe 6, du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que par courrier numéro 1869/2024/GC/aijd du 23 septembre 2024, reçu par le conseil du sieur Alphonse HOUSSOU le 02 octobre 2024, le Greffier en chef par intérim de la Cour, agissant sur instruction du Juge rapporteur, a sollicité la production du mandat spécial que le sieur HOUSSOU aurait donné à son conseil pour le représenter devant la Cour de céans ; Qu'aucune suite n'ayant été donnée à cette demande dans le délai imparti, il y a lieu de déclarer irrecevable le mémoire en réponse produit pour le compte de monsieur Alphonse HOUSSOU en application du texte susvisé ; Sur les trois premières branches du premier moyen et la première branche du second moyen réunies Attendu que la société PHARMAQUICK BY ABT SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par dame Simone Edith THIROUARD contre l'ordonnance avant-dire droit n°05/2023/CPP3/TCC, au motif que « les sociétés African Bio Technologie SA et Palutech Sarl constituent, ensemble avec Alphonse Antoine HOUSSOU, les associés de la société PHARMAQUICK BY ABT ; qu'il s'ensuit que la sociétés African Bio Technologie SA et Palutech Sarl se retrouvent d'office dans la (personne morale juridique) de la société PHARMAQUICK BY ABT SA ; que dès lors, toute procédure diligentée contre la société PHARMAQUICK BY ABT SA saisit directement ses associés en raison de la communauté d'intérêts qui lie lesdits associés vis-à-vis de PHARMAQUICK BY ABT SA », alors selon le moyen que, d'une part, en application des dispositions combinées des articles 98 AUSCGIE et 634 du code béninois de procédure civile, si une partie relève appel d'un jugement rendu dans un litige indivisible, qui l'oppose à une société commerciale et à ses associés, lesquels ont tous été parties à l'instance devant le premier juge, elle est tenue d'intimer aussi bien la société commerciale que ses associés à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que, d'autre part, en cas d'indivisibilité, les juges ne peuvent, pour recevoir l'appel interjeté contre un seul intimé, modifier la qualité dans laquelle celui-ci a figuré dans la cause en première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées dès lors que dame THIROUAD a interjeté appel en intimant uniquement la société PHARMAQUICK BY ABT SA, laquelle ne représentait nullement ses actionnaires dans cette cause, comme la cour d'appel a pu l'estimer ; Attendu qu'aux termes de l'article 98 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier à moins que l'acte uniforme en dispose autrement ; Qu'il en résulte que l'action en justice dirigée contre une société ne s'étend pas automatiquement à ses associés personnes morales qui jouissent de leur personnalité juridique propre, sauf cas de représentation de ceux-ci par cette société, de sorte qu'en procédure civile béninoise, l'appelant est tenu, aux termes de l'article 634 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes, d'intimer toutes les parties dans les cas d'indivisibilité, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel relevé par madame THIROUARD avec pour seul intimé la société PHARMAQUICK BY ABT, l'arrêt attaqué retient que « la personne morale juridique des sociétés African Bio Technologie SA et Palutech Sarl se retrouve d'office dans la personne morale juridique de la société PHARMAQUICK BY ABT SA, de telle sorte que toute procédure diligentée contre la société PHARMAQUICK BY ABT SA saisit directement ses associés en raison de la communauté d'intérêts qui lie lesdits associés vis-à-vis de la société » ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces sociétés disposaient de leur personnalité juridique propre et n'avaient pas été représentées dans la cause par la société PHARMAQUICK BY ABT, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué ; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt et d'évoquer sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres griefs ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration en date du 01er février 2023, madame Simone Edith Raymonde THIROUARD a interjeté appel contre l'ordonnance n°05/2023/CPP3/TCC rendue le 19 janvier 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, avant-dire-droit à l'égard de la Société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA, la Société PALUTECH SARL et Simone Edith Raymonde THIROUARD épouse HOUSSOU, par décision réputée contradictoire vis-à-vis de la Société PHARMAQUICK BY ABT SA et par défaut à l'égard de Bernadette ADANDE AGUIDI et Alphonse Antoine HOUSSOU en matière commerciale du contentieux de l'exécution et en premier ressort ; En la forme : Déclarons la Société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA et la Société PALUTECH SARL recevables en leur action ; Au fond : Ordonnons l'expertise ; Désignons le Cabinet MAZARS BENIN, 072 BP 48 Cotonou, Tél : 67 19 14 95 en qualité d'expert ; Disons que l'expert a pour mission de déterminer la valeur réelle d'une action ainsi que de l'ensemble des 3.000 actions de la Société PHARMAQUICK BY ABT SA ; Disons que l'expert dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour nous adresser son rapport, lequel rapport sera accompagné de sa demande de rémunération ; Mettons les frais à la charge des Sociétés AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA et PALUTECH SARL, chacune pour moitié : Ordonnons à chacune des parties (Société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA et Société PALUTECH SARL) de consigner à la caisse des Dépôts et Consignations du Bénin la somme de cinq millions (5.000.000) FCFA à titre de provisions sur les honoraires d'expertise au plus tard le 02 février 2023 ; Disons que la vente des actions de la Société PHARMAQUICK BY ABT SA sera suspendue jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ; Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Disons n'y avoir lieu à exécution sur la minute : Renvoyons la cause au 09 mars 2023 pour le dépôt du rapport d'expertise ; Réservons les dépens » ; Attendu que par exploit en date du 05 mai 2023 l'appelante a assigné en intervention forcée les sociétés African Bio Technologie SA et Palutech Sarl ; Qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance objet du recours, le rejet des prétentions de la société PHARMAQUICK BY ABT SA, sa condamnation au paiement de la somme de 75.000.000 FCFA au titre des frais irrépétibles, et la poursuite de la vente des actions qui forment l'assiette de la saisie ; Attendu qu'au soutien de son recours, l'appelante affirme que par jugement contradictoire n° 097/14/3e CH COM rendu le 12 novembre 2014, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a fixé à dires d'expert le prix unitaire de l'action de la société PHARMAQUICK de telle sorte qu'il y a autorité de chose jugée ; que la multiplication des procédures par l'intimée a contraint l'appelante à avancer les frais pour assurer sa défense et il serait injuste de laisser ces frais à sa charge ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la société PHARMAQUICK BY ABT SA soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que madame THIROUARD a exclusivement intimé la société PHARMAQUICK BY ABT SA alors que l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les parties à la procédure obligeait l'appelante à intimer le sieur Alphonse HOUSSOU, Maître Bernadette ADANDE AGUIDI ainsi que les sociétés African Bio Technologie SA et Palutech Sarl, conformément à l'article 634 du code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes du Bénin ; Attendu, selon le sieur HOUSSOU et la société Palutech Sarl, que l'exploit d'assignation en intervention forcée qui leur a été signifié ne saurait couvrir l'irrégularité qui entache le recours formé par madame THIROUARD dès lors que l'intervention forcée ne peut être demandée pour la première fois en appel et contre des personnes qui ont été parties à la procédure depuis son origine, en application des articles 136 et 396, alinéa 2, du code précité ; Attendu qu'il résulte de l'article 634 du code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes du Bénin que lorsqu'il existe un lien d'indivisibilité entre des parties, tel qu'il est impossible d'exécuter simultanément entre elles deux décisions contraires, l'appelant est tenu d'intimer toutes les parties en situation d'indivisibilité à peine d'irrecevabilité de l'appel ; Attendu, en l'espèce, que madame THIROUARD a exclusivement intimé la société PHARMAQUICK BY ABT alors qu'il est impossible d'exécuter simultanément entre les parties, l'arrêt qui rejetterait la demande d'expertise formulée par les sociétés African Bio Technologie et Palutech et l'ordonnance qui y a fait droit ; qu'il échet de déclarer son recours irrecevable, dès lors que l'assignation en intervention forcée signifiée aux parties non intimées ne peut être faite contre des parties à la procédure et pour la première fois en appel, en application des articles 136 et 396, alinéa 2, du code précité ; Sur les dépens Attendu que madame Simone Edith Raymonde THIROUARD ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse de monsieur Alphonse Antoine HOUSSOU ; Casse l'arrêt n°124/CH.EX/2023 rendu le 22 juin 2023 par la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant au fond : Déclare irrecevable l'appel interjeté par madame Simone Edith Raymonde THIROUARD ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 005/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 314/2023/PC
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