Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 229/2023 du 21 décembre 2023, Monsieur Habibou MAHAMADOU ELH ISSA c/ La Société ECOBANK Niger SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 229/2023 du 21 decembre 2023
À retenir
CCJA déclarée incompétente ; demandeur condamné aux dépens.
Domaine
Compétence de la CCJA ; convention de crédit ; protocole d’accord ; droit commun des contrats ; absence d’Acte uniforme ; article 14 alinéa 3 du Traité
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième Chambre
-------
Audience publique du 21 décembre 2023
Pourvoi : n° 420/2021/PC du 16/11/2021
Affaire : Monsieur Habibou MAHAMADOU ELH ISSA
(Conseil : Maître Abdourahaman CHAIBOU, Avocat à la Cour)
Contre
La Société ECOBANK Niger SA
(Conseil : Maître Adama SOUNNA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 229/2023 du 21 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023
où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2021
sous le n° 420/2021/PC, formé par Maître Abdourahaman CHAIBOU, Avocat au
Barreau du Niger, parcelle E de l’îlot 5453, lotissement Ouest-Faisceau, quartier
Bobiel-Cité Chinoise, derrière le complexe scolaire privé BINETA, agissant au
nom et pour le compte de monsieur Habibou Mahamadou ELH ISSA, opérateur
économique, promoteur de l’entreprise FABA FALABI, ayant son siège au 828,
avenue de l’Entente, quartier Zabarkan, BP : 2514, Niamey, dans la cause qui
l’oppose à la société ECOBANK Niger SA, dont le siège est à Niamey, angle
Boulevard de la Liberté et rue des Bâtisseurs, BP 13804, Niamey, Niger,
représentée par son directeur général monsieur Didier Alexandre CORREA, ayant
pour conseil Maître Adama SOUNNA, Avocat au Barreau du Niger, Cabinet
d’Avocat 2AS Consulting, quartier Bobiel, Ouest-Faisceau, derrière l’école
Halissa, B.P 10.804, Niamey,
en cassation de l’arrêt n° 020, rendu le 21 juin 2021 par la Cour d’Appel de
Niamey et dont le dispositif est le suivant :
« La Chambre Commerciale Spécialisée ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière
commerciale et en dernier ressort ;
-Reçoit en la forme l’appel de Issa Mahamadou Habibou comme régulier ;
AU FOND
-Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;
Evoque et statue à nouveau ;
-Reçoit en la forme l’action de Issa Mahamadou Habibou ;
-Rejette la demande d’annulation des conventions comme mal fondée ;
-Condamne Issa Mahamadou Habibou à payer à ECOBANK Niger SA la
somme de 714.382.548 F CFA fixée dans le protocole d’accord du 10 avril 2017 ;
-Dit que ECOBANK Niger SA n’est pas responsable ;
-Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par Issa Mahamadou
Habibou ainsi que de toutes les autres demandes des parties pour le surplus
comme mal fondées ;
-Condamne Issa Mahamadou Habibou aux dépens. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur
Issa Mahamadou Habibou avait, par exploit du 26 mai 2020, saisi le Tribunal de
commerce de Niamey aux fins de voir annuler la convention de crédit du 16 août
2012 qui le liait à ECOBANK Niger SA et son avenant N° 1 du 03 mai 2013 ;
qu’il sollicitait, en outre, la condamnation de sa banque à lui payer diverses
sommes d’argent ; que par jugement N° 138/2020 rendu le 1er septembre 2020,
ledit tribunal déclarait irrecevable, pour autorité de la chose jugée rattachée au
protocole d’accord du 10 avril 2017 signé entre ECOBANK Niger SA et Issa
Mahamadou Habibou, l’action introduite par ce dernier ; que statuant sur l’appel
formé contre ledit jugement, la Cour d’appel de Niamey rendait l’arrêt, objet du
présent recours en cassation ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 30 août 2022,
ECOBANK Niger SA a soulevé l’incompétence de la Cour de céans à connaître
de la présente affaire en application des dispositions de l’article 14 du Traité
institutif de l’OHADA, au motif que celle-ci ne soulève pas de questions relatives
à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité sus-
évoqué ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité
de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur
les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les
affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et
des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant
des sanctions pénales » ;
Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n° 020 déféré s’est prononcé sur la
demande d’annulation de la convention de crédit du 16 août 2012 et de son
avenant N° 1 du 03 mai 2013 ; que la cour d’appel a, par la suite, condamné Issa
Mahamadou Habibou à payer à Ecobank Niger SA la somme de 714.382.548 F
CFA fixée dans le protocole d’accord du 10 avril 2017 ; qu’un tel litige, qui n’est
régi par aucun Acte uniforme, mais plutôt par le droit commun des contrats,
échappe à la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, telle que
fixée par l’article 14 du Traité susdit ; que c’est donc à bon droit que les juges du
fond ont exclusivement fait application des dispositions des articles 1108, 1382
du Code civil nigérien et 391 du Code nigérien de procédure civile, l’affaire
n’ayant soulevé aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un
Acte uniforme ; qu’il échet, dès lors, pour la Cour de céans de se déclarer
incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur Issa Mahamadou Habibou, succombant, sera
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare incompétente ;
Condamne monsieur Issa Mahamadou Habibou aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 229/2023, n° 420/2021/PC du 16/11/2021, biblio.ohada.org notice #10779
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