Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 223/2023 du 14 décembre 2023, Madame NIAMKE ACQUESBA Josiane c/ Société TRACTAFRIC MOTORS CÔTE D’IVOIRE dite TMCI AFRICAUTO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 223/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Moyen unique déclaré irrecevable ; pourvoi rejeté ; demanderesse condamnée aux dépens.
Domaine
Moyen unique de cassation ; défaut de base légale ; absence, insuffisance, obscurité ou contradiction de motifs ; moyen vague et imprécis ; mélange de fait et de droit
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première chambre
--------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 268/2022/PC du 04/08/2022
Affaire : Madame NIAMKE ACQUESBA Josiane
(Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour)
contre
Société TRACTAFRIC MOTORS CÔTE D’IVOIRE dite TMCI
AFRICAUTO
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 223/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient
présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2022 sous
le n°268/2022/PC, formé par Maître Jour-Venance SEY, Avocat à la Cour,
demeurant à Abidjan, Cabinet sis à Treichville, avenue Ouezzin COULIBALY,
quartier France-Amérique, immeuble T.A. 2ème étage, agissant au nom et pour le
compte de madame NIAMKE Acquesba Josiane, Commerçante, demeurant à
Abidjan-Cocody-les II Plateaux, dans la cause l’opposant à la société
TRACTAFRIC MOTORS CÔTE D’IVOIRE (TMCI), société anonyme avec
conseil d’administration, dont le siège social est à Abidjan, Zone 3, Boulevard de
Marseille, 01 BP 1272 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son
directeur général monsieur Sébastien PROUX, ayant pour conseils le Cabinet
EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody- les-Deux-Plateaux,
SOCOCE-SIDECI, Rue K113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08,
en cassation de l’arrêt RG n° 696/2021 et RG n° 781/2021 du 19 mai 2022
rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le
suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt avant dire droit du 20 janvier 2022 rendu par la Cour d’appel de
céans ;
Homologue le rapport d’expertise ;
Dit que la valeur vénale du véhicule type JT81BB du modèle IX 35 de la
marque Hyundai immatriculé 5238 FZ 01 est de sept millions trois cent
cinquante-huit mille six cent huit (7.358.608) francs CFA ;
Condamne la Société Tractafric Motors dite TMCI à payer à Madame
NIAMKE Acquesba Josiane la somme de sept millions trois cent cinquante-huit
mille six cent huit (7.358.608) francs CFA à titre de réparation pour la perte de
son véhicule ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Met les dépens à la charge de la société TMCI » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans le
cadre d’un contrat de location de véhicule à durée indéterminée, signé en 2015, la
requérante mettait à la disposition de la société TRAITENCE SERVICE PLUS,
dite TSP, son véhicule neuf de marque Hyundai, immatriculé 5238 FZ 01,
moyennant un loyer mensuel de 1.000.000 FCFA ; que, de façon incidente, elle
apprenait que son véhicule était retenu par la société TRACTAFRIC MOTORS
CÔTE D’IVOIRE, dite TMCI, exerçant sous la dénomination commerciale
d’AFRICAUTO, qui exercerait un droit de rétention sur ledit véhicule pour des
frais de réparations impayés que la société TRAITENCE SERVICE PLUS (TSP)
estime qu’ils sont à la charge de la station TOTAL SELMER, qu’elle désigne être
à l’origine des pannes survenues à la suite d’un entretien de vidange du moteur ;
que la société TSP ne lui ayant pas restitué son véhicule à la suite d’une
sommation interpellative qui lui a été délivrée le 26 novembre 2015, la requérante
saisissait le Tribunal de commerce d’Abidjan de la contestation ; que par
jugement contradictoire RG n° 4627/2015 en date du 14 mars 2016, ce tribunal
mettant hors de cause la société TOTAL CÔTE D’IVOIRE, ordonnait la
résiliation du contrat et la restitution dudit véhicule et condamnait la société TSP
à lui payer neuf mois de loyers échus et impayés, soit la somme de 9.000.000
FCFA ; que faute d’avoir obtenu la restitution ainsi ordonnée, en dépit de
l’absence de tout recours exercé contre ledit jugement, désormais passé en force
de chose jugée, et d’une seconde sommation de restituer en date du 15 juin 2016,
madame NIAMKE Acquesba Josiane sollicitait la condamnation de la société
TSP à lui payer la somme de 77.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts,
dont 17.000.000 FCFA au titre de la valeur du véhicule et 60.000.000 FCFA,
demandes dont elle a été déboutée suivant jugement n°3599/2019 du 23 juin 2020,
rendu par le même tribunal ; que sur son appel, la Cour d’appel de commerce
d’Abidjan rendait l’arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation ;
Sur le moyen unique, tiré du défaut de base légale, résultant de
l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contradiction des motifs
Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée
de sa demande de dommages-intérêts, aux motifs, d’une part, que la rétention de
son véhicule relevait de son propre fait, en ce qu’elle n’aurait pas acquitté les frais
de réparation qui lui auraient été imputés par la société TSM ; que, d’autre part,
ledit véhicule n’étant plus en service au moment des faits, elle ne peut faire état
du moindre manque à gagner, alors, selon le moyen, que le problème juridique
était de savoir s’il pesait sur la TSM l’obligation de restituer ou non le véhicule
sus-désigné, mesure déjà ordonnée par le jugement contradictoire RG
n°4627/2015 du 14 mars 2016 susvisé, et dont la cour n’avait que l’unique
obligation de tirer les conséquences de la non-exécution ; qu’en statuant comme
elle a fait, la cour d’appel n’aurait pas donné de base légale à sa décision qui
encourt la cassation ;
Mais attendu que le moyen unique, tel que formulé et énoncé, et qui
reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légale, résultant de l’absence, de
l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contradiction des motifs, est vague,
imprécis, mélangé de fait et de droit ; que dès lors, il échet de le déclarer
irrecevable et de le rejeter ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, dame NIAMKE ACQUESBA Josiane sera
condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Déclare le moyen unique irrecevable ;
- Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt RG n°696/2021 et RG n°
781/2021 du 19 mai 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce
d’Abidjan ;
- Condamne dame NIAMKE ACQUESBA Josiane aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 223/2023, n° 268/2022/PC du 04/08/2022, biblio.ohada.org notice #9456
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