Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 209/2023 du 30 novembre 2023, Monsieur Daniel LAYOUSSE Monsieur Jean LAYOUSSE Monsieur Patrick LAYOUSSE Madame LAYOUSSE née Norma RIZK c/ Monsieur Ousmane BOUDIB
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 209/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Pourvoi recevable mais rejeté ; dépens aux consorts LAYOUSSE
Domaine
Augmentation de capital ; compensation de comptes courants d’associés ; majoration du montant nominal des actions ; unanimité des actionnaires ; article 562 AUSCGIE ; annulation d’assemblée générale extraordinaire
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 297/2021/PC du 09/08/2021 Affaire : Monsieur Daniel LAYOUSSE Monsieur Jean LAYOUSSE Monsieur Patrick LAYOUSSE Madame LAYOUSSE née Norma RIZK (Conseil : Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Ousmane BOUDIB (Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 209/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021, sous le n° 297/2021/PC, par arrêt n° 54 du 03 juin 2020 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Daniel LAYOUSSE, directeur général de la société Minoterie du Sénégal, en abrégé MDS, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE, et Madame LAYOUSSE née NORMA RIZK, tous actionnaires de MDS, demeurant à Dakar, 55, rue Félix Faure, dans la cause les opposant à monsieur Ousmane BOUDIB, également actionnaire de MDS, ayant pour conseil Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, 440, avenue Lamine GUEYE, Thiès, Sénégal, en cassation de l’arrêt n° 2 du 04 février 2019 rendu par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l’ordonnance de clôture du 07/01/2019 ; Au fond Confirme après substitution de motifs, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Daniel LAYOUSSE, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE et Madame LAYOUSSE née Norma RIZK aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’actionnaire Ousmane DOUBID de la société MDS avait assigné devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar les nommés Daniel LAYOUSSE, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE, et Madame LAYOUSSE née Norma RIZK, également actionnaires de ladite société, aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire portant augmentation de capital de la société MDS ; que par jugement n° 97 rendu le 05 juin 2018, le Tribunal de commerce hors classe de Dakar faisait droit à la demande ; que sur recours de Daniel LAYOUSSE, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE et Madame LAYOUSSE, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2022, monsieur Ousmane BOUDIB soulève l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que les demandeurs ont signifié leur pourvoi en cassation au domicile élu, en l’occurrence au cabinet de son conseil, et non au domicile réel ; qu’il fait relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour suprême du Sénégal, la signification faite au domicile élu est irrégulière au regard du droit interne sénégalais ; Mais attendu que la Cour suprême du Sénégal s’étant dessaisie de l’affaire au profit de la Cour de céans, ce moyen d’irrecevabilité fondé sur des dispositions de droit interne ne peut plus prospérer devant celle-ci, dès lors qu’elle est saisie en vertu de l’article 15 du Traité de l’OHADA ; qu’en effet, saisie sur renvoi, la CCJA applique les règles prévues par son Règlement de procédure, à l’exclusion de celles applicables devant la juridiction suprême nationale ; Et attendu, en l’espèce, que Maitre René Louis LOPY, conseil du défendeur devant la Cour d’appel, a été mandaté par le même défendeur pour le représenter devant la Cour de céans ; qu’il a donc qualité pour recevoir la signification du pourvoi au nom de celui-ci ; que dès lors, l’exception d’irrecevabilité opposée de ce chef doit être rejetée ; Sur le premier moyen, tiré du défaut de réponse à conclusions Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que la cour d’appel n’a tiré aucune conséquence de sa propre constatation du refus exprès de monsieur Ousmane BOUDIB de se présenter à l’Assemblée Générale, alors, selon le moyen, que ce refus de se présenter ou de se faire représenter équivaut à une participation effective justifiant l’unanimité des actionnaires ; Mais attendu que la cour d’appel a énoncé, dans son arrêt, que « …les créances résultant du solde créditeur des comptes courants d’associés ne constituent pas des réserves, lesquelles sont plutôt des fonds appartenant, non pas aux associés, mais à la société ; (…) ; que leur incorporation dans le capital s’analyse en l’espèce, plutôt en une augmentation de capital par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, telle que prévue à l’article 562 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les sociétés ; que puisque lesdites créances confèrent une acquisition d’actions qui s’ajoutent à des actions déjà existantes, l’augmentation de capital qui en résulte est ainsi faite par majoration du montant nominal des actions ; qu’une telle augmentation requiert nécessairement le consentement unanime des associés aux termes de l’article 562 alinéa 3 de l’Acte uniforme précité, la seule exception étant le cas où elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ; considérant qu’il n’est nullement contesté que l’augmentation de capital faite en l’espèce par majoration du montant nominal des actions, compensation des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, n’a pas été faite avec le consentement unanime des associés, puisque l’associé Ousmane BOUDIB n’a pas participé à l’assemblée générale extraordinaire y afférente ; qu’il y a dès lors lieu de dire que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11/12/2017 mérite dès lors annulation pour ce motif » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas commis le grief qui lui est reproché ; qu’en conséquence, le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 1-5, alinéa 2, du Code de procédure civile sénégalais Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1-5, alinéa 2, du Code de procédure civile sénégalais, en ce qu’elle a fondé sa décision sur l’absence d’unanimité des actionnaires s’agissant d’une augmentation de capital faite par majoration du montant nominal des actions, alors, selon le moyen, que la majoration du montant nominal des actions ne résulte ni de l’assignation ni des conclusions des parties ; que la cour d’appel a ainsi, selon le demandeur au pourvoi, violé les dispositions visées au moyen qui disposent expressément que « le juge ne peut introduire dans le débat des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties » ; Mais attendu que, la cour d’appel, en retenant que « l’augmentation de capital est faite par majoration du montant nominal des actions », a simplement, sur la base des éléments d’appréciation tirés du dossier, abouti à une telle constatation, et n’a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci n’étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que, succombant, messieurs Daniel LAYOUSSE, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE et madame LAYOUSSE seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi ; Au fond : Le rejette ; Condamne messieurs Daniel LAYOUSSE, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE et madame LAYOUSSE née Norma RIZK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 209/2023, référence n° 297/2021/PC du 09/08/2021
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