Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 190/2023 du 26 octobre 2023, Société BATISSE SA (Conseils : SCP d’Avocats Christian FAYE & Associés et Michel Henry KOKRA, Avocats à la Cour) Contre Société Hôtellerie du Lido dite SHL (Conseil : Maître Ibrahim DIA, Avocat à la Cour)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 190/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
Pourvoi rejeté ; société BATISSE SA condamnée aux dépens
Domaine
Prescription quinquennale des obligations commerciales ; point de départ ; facture récapitulative ; connaissance des faits ; paiements partiels ; dommages-intérêts pour action abusive ; article 16 AUDCG
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 179/2021/PC du 17/05/2021 Affaire : Société BATISSE SA (Conseils : SCP d’Avocats Christian FAYE & Associés et Michel Henry KOKRA, Avocats à la Cour) Contre Société Hôtellerie du Lido dite SHL (Conseil : Maître Ibrahim DIA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 190/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2021, sous le n° 179/2021/PC et formé par la SCP d’Avocats Christian FAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal sise au 18 Rue Jacques Bugnicourt à Dakar et Maître Michel Henry KOKRA, Avocat au Barreau d’Abidjan, 20-22 Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 2ème étage, qui est autorisé et consent à recevoir toute signification, agissant au nom et pour le compte de la société BATISSE SA, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Km 8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar au Sénégal, dans la cause l’opposant à la Société Hôtelière dite SHL, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège à l’Hôtel SAVANA, pointe Bernard sur la petite corniche à Dakar et faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Ibrahim DIA, Avocat au Barreau du Sénégal sise à Castor, rue Pharmacie Elhadj Ibrahima Niasse, 1ère ruelle à droite, Dakar, Sénégal, en cassation de l’arrêt n° 117 rendu le 28 Août 2020 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l’ordonnance du conseiller en charge de la mise en état datée du 10 février 2020 déclarant l’appel recevable ; Déclare la procédure régulière ; Au fond Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déclare irrecevable l’action de la société BATISSE SA à l’encontre de la Société Hôtelière du Lido pour cause de prescription de la créance ; Condamne la société BATISSE SA à payer à la Société Hôtelière du Lido la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Met les entiers dépens à la charge de l’intimée » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en 2009, la société Hôtelière du Lido (SHL), propriétaire de l’hôtel SAVANA Dakar, confiait la construction et la rénovation dudit hôtel à l’entreprise BATISSE SA ; que pour obtenir rétribution de ses prestations, BATISSE procédait à des demandes d’acomptes ; qu’en contrepartie, la SHL lui réclamait des devis et des décomptes précis pour justifier ses décaissements ; que ces échanges provoquaient des tensions entre les partenaires jusqu’au point où BATISSE SA présentait en paiement à la SHL une facture dite « récapitulative » datée du 31 décembre 2011 avec un reliquat d’un montant de 59.271.101 FCFA HT ou 69.939.899 FCFA TTC ; que suite à la persistance de la SHL de ne payer que sur présentation des pièces précitées, BATISSE SA l’assignait, par exploit du 20 février 2019, devant le Tribunal de commerce de Dakar et obtenait sa condamnation au paiement, à titre principal, de la somme de 69.939.899 FCFA, outre celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la SHT relevé du jugement, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt infirmatif n° 117 du 28 Août 2020, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions des articles 16 de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (AUDCG) et 129 bis du Code de procédure civile sénégalais, en ce que la Cour d’appel a, d’une part, estimé que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise, et qu’en vertu des dispositions de l’article 16 susvisé, qui a vocation à s’appliquer en l’espèce, l’action de la Société BATISSE SA à l’encontre de la Société Hôtelière du Lido est irrecevable pour cause de prescription de la créance, laquelle a commencé à courir depuis le 31 décembre 2011, date à laquelle la Société BATISSE adressait la facture récapitulative n° 11774 au maître d’ouvrage, alors, selon le moyen, que « le délai ne peut être décompté à compter de la date d’émission de la facture mais plutôt à compter de l’arrêt des versements des acomptes en paiement de la facture ; or, les parties ont régulièrement échangé des correspondances et la SHL a toujours reconnu la réalité de la créance et a effectué des paiements partiels en 2012 et 2013 » ; que d’autre part, en ce qu’après avoir donné suite favorablement à la fin de non-recevoir pour extinction du droit d’agir soulevée par la défenderesse, la cour d’appel a examiné la prétention de cette dernière au fond pour lui allouer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu’elle ne pouvait plus statuer et invoquer un abus de position dominante pour motiver l’allocation des dommages et intérêts ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme sus-invoqué, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre deux commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des dispositions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte » ; que l’article 129 bis, alinéa 2, du Code de procédure civile sénégalais dispose, quant à lui, que « toute personne contre laquelle est dirigée une demande peut en contester la recevabilité en opposant une fin de non-recevoir. Lorsque la demande est déclarée irrecevable, le juge ne peut pas examiner la prétention au fond. La fin de non-recevoir peut être opposée notamment pour défaut d’intérêt, de qualité ou pour extinction du droit d’agir » ; Attendu qu’en l’espèce, et d’une part, l’action en réclamation de la facture née à l’occasion d’une relation entre les parties, commerçantes, soumise à la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG, se prescrit à compter de la connaissance par la créancière des faits lui permettant d’agir ; que c’est à bon droit que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action en paiement du prix des prestations formée par la Société BATISSE SA, l’arrêt a retenu que « l’action de BATISSE est fondée sur la facture récapitulative n° 11774 datée du 31 décembre 2011 (…) ; que cette facture, de par son contenu, permet de dire qu’elle récapitule le coût de tous les travaux effectués par BATISSE dans l’hôtel SAVANA, entre 2009 et 2011 et portant sur la somme de 209 721 069 FCFA HT ou 247 470 861 FCFA TTC ; qu’il est mentionné dans la lettre valant mise en demeure du 06 février 2019, que sur ce montant, celui de 150.449.968 FCFA HT a été réglé en 2011 suivant factures n° 11709/1001 en sorte qu’il reste la somme de 59.271.101 FCFA HT ou 69.939.899 FCFA TTC ; que c’est ce montant qui est l’objet des présentes poursuites ; qu’il s’en infère qu’à la date du 31 décembre 2011 la Société BATISSE SA, non seulement connaissait les faits lui permettant d’exercer son action, mais surtout, elle avait livré les derniers travaux objet de ses prestations entre 2009 et 2011 ; que dès lors, la date du 31 décembre 2011 apparaît comme le point de départ de la prescription de la créance poursuivie dans la présente » ; Que d’autre part, la condamnation de la Société BATISSE SA au paiement des dommages et intérêts pour action abusive et frauduleuse avait été sollicitée par l’appelante devant la juridiction de première instance, laquelle y avait expressément répondu ; que le principe de l’effet dévolutif de l’appel n’étant pas limité à certains chefs du jugement, et qu’au surplus, l’appelante ayant conclu subsidiairement sur le moyen tiré de la condamnation de l’intimé au paiement de dommages et intérêts devant la cour d’appel, celle-ci, après appréciation tirée des circonstances de fait, a souverainement constaté que la Société « BATISSE a commis un abus de droit par détournement de procédure » et l’a condamnée en conséquence ; que c’est donc, une fois de plus, à bon droit que la cour d’appel a statué sur un moyen de défense dont elle était régulièrement saisie ; qu’il s’ensuit que ledit arrêt n’encourt pas les reproches visés au moyen ; Attendu, en définitive, que le moyen unique n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société BATISSE SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société BATISSE SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 190/2023, référence n° 179/2021/PC du 17/05/2021
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