Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 185/2023 du 26 octobre 2023, Société Habitat Construction Assistance dite HCA SARL (Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Birame KA (Conseils : SCP François SARR, Avocats à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
Donné acte du désistement conjoint ; extinction de l’instance ; chaque partie supporte ses propres dépens
Domaine
Désistement d’instance ; désistement conjoint ; extinction de l’instance ; répartition des dépens ; article 44 du Règlement de procédure
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 439/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : Société Habitat Construction Assistance dite HCA SARL (Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Birame KA (Conseils : SCP François SARR, Avocats à la Cour) Arrêt N° 185/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi de la Cour Suprême du Sénégal, par ordonnance n° 04 du 21 janvier 2022, enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022, sous le n°439/2022/PC et consécutif au pourvoi formé le 03 mars 2021, par Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour, demeurant au 52, Rue Felix Faure à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Habitat Construction Assistance dite HCA SARL ayant son siège à Liberté 6 Extension, Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l’oppose à monsieur Birame KA, domicilié à Dakar, Route de la police, villa Doukouré, ayant pour conseil, la SCP François SARR et associés, Avocats à la Cour, Rue 33, avenue Léopold Sédar SENGHOR X Amadou Assane NDOYE à Dakar, République du Sénégal, en cassation de l’Arrêt n° 91 du 28 septembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état du 17 août 2020 ; Déclare la procédure régulière en déclarant l’acte d’appel valable ; AU FOND Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société Habitat Construction Assistance… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’en exécution de l’arrêt en date du 07 septembre 2017 rendu par la Cour d’appel de Dakar et condamnant la société Habitat Construction Assistance, dite HCA, à payer au sieur Birame KA la somme de 10 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, ce dernier inscrivait une hypothèque provisoire sur le titre foncier 3416/R appartenant à la société HCA, laquelle hypothèque provisoire a été par la suite validée et transformée en hypothèque définitive par le jugement n°463 du 21 mai 2019 du Tribunal de grande instance de Dakar ; que sur appel de la société HCA, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la demande de désistement Attendu que par requête conjointe reçue au greffe le 17 juillet 2023, le sieur Birame KA et la société HCA ont expliqué avoir conclu un accord mettant fin au litige objet du présent recours ; que tirant les conséquences de cet accord, les deux parties se désistent conjointement du pourvoi ; Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour que le demandeur peut se désister de son instance ; que ledit désistement entraîne l’extinction de l’instance si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; qu’en l’espèce, par la requête conjointe, le requérant se désiste de son instance avec le consentement de la défenderesse ; qu’il échet d’une part de donner acte au sieur Birame KA de son désistement d’instance et à la société HCA de son consentement, et d’autre part, de déclarer l’instance éteinte ; Sur les dépens Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte au sieur Birame KA de son désistement d’instance et à la société HCA de son consentement ; Déclare l’instance éteinte ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 185/2023, référence n° 439/2022/PC du 14/11/2022
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